Qu’est-ce qui est appliqué?
Toutes les ordonnances alimentaires du Manitoba sont automatiquement déposées auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et traitées par le directeur et un agent d’exécution travaillant sous la direction du directeur. Le créancier alimentaire doit fournir au directeur les documents d’enregistrement dûment remplis, avant que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires puisse prendre des mesures d’exécution de l’ordonnance.
Est-il possible de se retirer du Programme?
Un créancier alimentaire peut renoncer entièrement ou en partie à l’exécution. Si une renonciation partielle est choisie, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires continuera à faire exécuter les arriérés ou les obligations alimentaires en vigueur en fonction de la demande du créancier alimentaire. Si une renonciation complète est demandée, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires fermera la partie du dossier du créancier alimentaire. Pour ce faire, il suffit de fournir une confirmation écrite contenant la signature, le NIP ou d’autres renseignements identificatoires, ou de remplir un formulaire de renonciation partielle à l’exécution, ou un formulaire de renonciation à l’exécution, qui sont disponibles dans les bureaux du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou sur la page Web Formulaires.
Est-il possible de se réinscrire au Programme?
Un créancier alimentaire qui s’est retiré du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut s’inscrire de nouveau en finalisant une trousse d’inscription comprenant des informations sur le montant des aliments dus en vertu de l’ordonnance ou de l’accord (arriérés alimentaires). Veuillez consulter la page Web Comment s’inscrire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour obtenir le dossier d’inscription et plus de renseignements.
Les paiements alimentaires qui n’ont pas été versés peuvent être exécutés par le Programme à la demande d’un créancier alimentaire. De plus, l’obligation alimentaire qui a pris fin en raison d’un examen d’admissibilité à l’exécution des obligations alimentaires pour enfants peut être rétablie. Veuillez consulter la page Web Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Le Programme peut-il faire exécuter les accords portant sur des aliments?
Les accords portant sur des aliments conclus au Manitoba peuvent être exécutés par l’entremise du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la même façon que les ordonnances judiciaires, à condition que les parties conviennent par écrit que les paiements seront effectués par l’entremise du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et que les accords soient propices à l’exécution. Par exemple, ils doivent être rédigés assez clairement pour que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires puisse déterminer précisément les montants dus au titre des aliments. Il faut fournir une copie originale notariée de l’accord et le formulaire Déclaration solennelle – entente de séparation, dûment rempli. Le personnel du Programme peut agir comme témoin aux déclarations solennelles requises pour l’inscription, et ce, sans frais. Pour en savoir plus et consulter les formulaires requis, veuillez visiter la page Web Comment s’inscrire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Le Programme peut-il faire exécuter les sentences arbitrales familiales?
Les sentences arbitrales familiales qui prévoient une obligation alimentaire au profit d’un enfant ou du conjoint, y compris d’un conjoint de fait, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire (maintenant abrogée) et qui sont conformes aux exigences de la Loi sur l’arbitrage peuvent également être exécutées par le Programme si elles sont enregistrées auprès du tribunal.
Le Programme peut-il faire exécuter les ordonnances alimentaires et les accords portant sur des aliments conclus à l’extérieur du Manitoba?
Les ordonnances alimentaires et certains accords conclus dans d’autres régions du Canada peuvent être enregistrés au Manitoba en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Dans ce cas, le Programme exécute les paiements de la même façon que s’ils avaient été ordonnés par un tribunal du Manitoba. Il en va de même pour les ordonnances et certains accords qui proviennent d’un État pratiquant la réciprocité, donc d’un pays étranger avec lequel le Manitoba a conclu des arrangements portant sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour vérifier si le pays où a été rendue une ordonnance est un État pratiquant la réciprocité et si l’ordonnance peut être exécutée au Manitoba, adressez-vous à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice du Manitoba, par courriel à l’adresse ISOQuestions@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-0268 à Winnipeg; sans frais au 1 800 282-8069, poste 0268.