Accords portant sur des aliments au profit d’un enfant
Les parents séparés peuvent conclure un accord privé sur les aliments au profit des enfants. Cet accord ne concerne pas le tribunal ni le Service des aliments pour enfants. Ils peuvent le faire dans le cadre de leur accord de séparation officiel, par écrit. Le montant doit cependant être raisonnable s’ils veulent obtenir par la suite une ordonnance alimentaire ou un divorce. Pour plus de renseignements, consultez la rubrique portant sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du présent site Web.
Les accords sont-ils contraignants?
Les tribunaux ne considèrent pas que les accords portant sur des aliments au profit d’un enfant lient leurs signataires au même titre que d’autres types de contrats. Par exemple, un tribunal pourrait refuser de reconnaître qu’un parent qui a la majorité du temps parental soit lié par un accord portant sur des aliments au profit d’un enfant dont le montant est considérablement moins élevé que celui qui serait établi conformément aux lignes directrices, lorsque ce faible montant n’est compensé dans l’accord par aucun autre avantage en faveur des enfants.
Quels renseignements sont inclus dans un accord?
Les accords comprennent habituellement des renseignements sur le revenu des parents au moment où il est conclu. Ils précisent la durée de l’obligation alimentaire (p. ex., jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans ou obtienne son premier diplôme universitaire). La plupart des accords stipulent également que les parents peuvent le modifier si un changement important survient et, s’ils ne peuvent s’entendre sur ce changement, ils peuvent demander une ordonnance au tribunal. L’accord est souvent plus détaillé qu’une ordonnance usuelle. Même si le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut faire exécuter certains accords portant sur des aliments en plus des ordonnances alimentaires, il ne peut le faire si les dispositions de l’accord sont floues ou par ailleurs non propices à l’exécution.
Les sentences arbitrales familiales peuvent-elles inclure des aliments au profit des enfants?
Les sentences arbitrales familiales peuvent comprendre des aliments au profit des enfants. Si la sentence est rendue conformément aux récentes modifications de la Loi sur l’arbitrage et prévoit des aliments au profit des enfants, elle aura le même effet qu’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou qu’une décision administrative du Service des aliments pour enfants, et elle pourra faire l’objet d’une exécution par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.