Droit de la famille Manitoba : votre source de renseignements et de soutien.

Mesures d’exécution

Le directeur du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a le pouvoir d’exiger des renseignements sur l’adresse et la situation financière des personnes qui doivent payer des aliments. Le Programme peut ainsi prendre des mesures d’exécution efficaces contre un débiteur alimentaire qui ne fait pas les versements prévus (débiteur en défaut). Le Programme s’efforcera de travailler avec les débiteurs afin qu’ils puissent effectuer leurs paiements et se conformer à leurs obligations alimentaires avec des paiements volontaires et sans qu’il y ait besoin de recourir à des mesures d’exécution. Les paiements volontaires sont le seul moyen de garantir que les versements d’aliments sont effectués à temps au créancier alimentaire.

Quels sont les différents types de mesures d’exécution?

Le Programme peut prendre un grand nombre de mesures contre un débiteur en défaut, notamment les suivantes :

• Avis de retenue des aliments (saisie-arrêt) – Demande pour que toute personne qui doit de l’argent au débiteur alimentaire paie les montants dus directement au Programme en vertu d’un avis de retenue des aliments. Un tel avis peut être appliqué à presque n’importe quel revenu ou actif monétaire. Un avis donné à une institution financière (p. ex., banque ou credit union) peut complètement bloquer l’accès au compte du débiteur alimentaire (c.-à-d. que son compte est « gelé ») selon les politiques de l’institution concernée.
• Permis de conduire et immatriculation des véhicules – Demande pour que la Société d’assurance publique du Manitoba suspende ou refuse de délivrer ou de renouveler le permis de conduire ou les immatriculations du véhicule du débiteur alimentaire.
• Suspension du passeport – Demande pour que le gouvernement fédéral suspende le passeport ou tout autre permis fédéral (p. ex., permis de pilote ou de navigation maritime) du débiteur alimentaire.
• Agence d’évaluation du crédit – Signalement des arriérés alimentaires à une agence d’évaluation du crédit. Ce signalement peut nuire à la capacité du débiteur alimentaire à obtenir une carte de crédit ou à contracter un prêt.
• Saisie de biens – Saisie de biens personnels et organisation de la vente de ces biens (bref d’exécution).
• Enregistrements fonciers – Enregistrement d’un privilège à l’égard d’un bien qu’un débiteur alimentaire peut posséder.
• Enregistrements relatifs aux biens personnels – Enregistrement d’un privilège à l’égard d’un bien personnel qu’un débiteur alimentaire peut posséder (notamment, une voiture, un bateau, une remorque ou une maison).
• Avis de comparution – Demande pour que le débiteur alimentaire comparaisse devant un fonctionnaire désigné afin d’examiner ses circonstances financières et sa capacité à payer.
• Citation à comparaître – Délivrance d’une citation pour qu’un débiteur alimentaire comparaisse devant un juge ou un conseiller-maître, le rendant passible à des amendes pouvant s’élever à 10 000 $ ou à une incarcération.

Qui décide des mesures d’exécution qui seront prises?

Le directeur décide de la mesure d’exécution qui convient le mieux à chaque cas.

Que se passe-t-il lors d’une audience de justification (tribunal par défaut)?

Le débiteur en défaut qui comparaît à une audience de justification doit convaincre le tribunal qu’il n’a pas délibérément omis de verser les aliments. Par exemple, des circonstances extrêmes ont empêché la personne d’effectuer des paiements. La personne qui a le droit de recevoir les versements (le créancier alimentaire) n’est pas tenue d’assister à cette audience. Des représentants du ministère de la Justice du Manitoba y comparaîtront au nom du Programme pour faire exécuter l’ordonnance. Ces procédures sont généralement ajournées plusieurs fois au fur et à mesure que les informations sont recueillies aux fins d’exécution et le débiteur en défaut est encouragé à prendre des mesures pour se mettre en règle.

À la fin de l’audience de justification, le tribunal peut ordonner le paiement des arriérés, en une fois ou par versements périodiques (mensuels, par exemple). Ces versements périodiques sont en plus des versements d’aliments payables régulièrement en vertu de l’ordonnance ou de l’accord. Le tribunal peut également imposer au débiteur en défaut une amende ne dépassant pas 10 000 $, ordonner son emprisonnement pour une période maximale de 200 jours, ou les deux à la fois.

Il est important de noter que le fait d’avoir payé une amende ou effectué une peine d’emprisonnement ne signifie pas que le débiteur alimentaire en défaut n’a plus à payer l’arriéré d’aliments – tous les aliments en souffrance sont encore dus au créancier alimentaire.

Comment les arriérés d’aliments sont-ils annulés ou les paiements sont-ils réduits?

Un débiteur alimentaire qui veut que les arriérés de pension alimentaire soient annulés ou que les paiements soient réduits doit demander à un juge d’annuler les arriérés ou de réduire les paiements (il doit faire une demande d’ordonnance modificative). Ce genre de requête ne relève pas du tribunal d’exécution des ordonnances alimentaires. Le débiteur alimentaire doit donner au créancier alimentaire un avis de demande d’ordonnance modificative.

Pour plus de renseignements, consultez les sections Modification de la pension alimentaire au profit des enfants ou Modification de la pension alimentaire au profit du conjoint de ce site Web.

Comment peut-on modifier les aliments au profit des enfants adultes?

Un débiteur alimentaire qui croit que l’obligation alimentaire ne devrait plus être exécutée pour un enfant adulte peut demander au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de procéder à un examen de la situation de l’enfant afin de déterminer si le maintien de l’exécution est approprié. Si les parties conviennent que des aliments pour un enfant adulte ne sont plus exigibles, elles peuvent remplir une formule approuvée pour modifier le montant de l’obligation alimentaire exécutoire.

Quelles sont les coordonnées du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204 945-7133
Télécopieur : 204 945-5449
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 7133)
Site Web : Programme d’exécution des ordonnances alimentaires