Aliments au profit des enfants
Les aliments au profit des enfants sont des sommes versées par un parent à l’autre lorsque les parents ne vivent pas ensemble. Un parent en verse pour contribuer au soutien d’un enfant qui vit avec l’autre parent.
Les deux parents ont le même devoir de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants, qu’il y ait ou non une ordonnance judiciaire en ce sens. Cette responsabilité existe même si une ordonnance du tribunal ou un accord interdit ou restreint les contacts avec l’enfant. Un parent continue d’assumer envers eux cette obligation alimentaire même s’il se remarie ou vit avec un nouveau conjoint de fait et fonde une nouvelle famille.
Un parent est responsable du soutien financier de ses propres enfants, de naissance ou d’adoption. Une personne est également tenue de soutenir les enfants de son ex-conjoint ou partenaire si elle jouait auprès de ceux-ci un rôle parental avant la séparation. Quiconque tient lieu de père ou de mère à un enfant assume envers celui-ci une obligation alimentaire. Toutefois, cette obligation vient en deuxième position après les obligations des parents biologiques.
Comment demander des aliments au profit des enfants?
Le moyen le plus simple de demander des aliments au profit des enfants est de faire une demande auprès du Service des aliments pour enfants. Le Service des aliments pour enfants a le pouvoir de rendre une décision initiale relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou de l’un d’eux, selon le type d’aliments au profit des enfants demandé. Le Service peut également recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une sentence arbitrale familiale ou d’un accord existant en ajustant le montant des aliments au profit des enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Les décisions seront exécutoires en vertu du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour qu’un calcul administratif initial de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant soit effectué, il faut remplir une Demande de calcul et la présenter au Service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le Service l’aura acceptée.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.
Vous pouvez également présenter une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant au tribunal en vertu de la Loi sur le droit de la famille du Manitoba ou de la Loi sur le divorce (Canada), le cas échéant. Dans la plupart des cas, le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba s’appliquera pour déterminer le montant des aliments au profit des enfants.
Combien de temps le processus de demande dure-t-il?
Vous devriez recevoir une décision de 45 à 90 jours après avoir présenté votre demande au Service des aliments pour enfants.
Quel est le montant des aliments au profit des enfants?
Le Service des aliments pour enfants doit suivre les tables figurant dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour déterminer le montant des aliments payables. Les tables servent à fixer le paiement mensuel (le montant de base prévu dans les tables) qu’un parent versera à l’autre en fonction :
- du revenu (avant impôt) du parent qui verse les aliments;
- du nombre d’enfants qui ont besoin des aliments.
Dans certains cas, des montants supplémentaires peuvent s’ajouter au montant de base prévu dans les tables pour certaines dépenses spéciales ou extraordinaires. Ces dépenses comprennent :
- la garde d’enfant;
- la santé;
- l’éducation;
- les activités parascolaires.
On tient compte des revenus des deux parents, car ils partagent les dépenses spéciales en proportion de leur revenu annuel respectif au-dessus d’un certain niveau minimal.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Quels renseignements financiers devrai-je fournir?
Le Service des aliments pour enfants demandera :
- des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
- des relevés de paie ou de prestation récents;
- une déclaration financière remplie.
En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.
Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada et de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7(1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.
Comment modifier le montant des aliments au profit des enfants?
Le Service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative une décision alimentaire au profit d’un enfant dans les cas suivants :
- elle a été prise par un tribunal;
- elle figure dans un accord écrit portant sur des aliments au profit d’un enfant qui indique qu’un recalcul du montant est possible;
- elle figure dans une sentence arbitrale familiale;
- il s’agit d’une décision de calcul initial ou de recalcul qu’il a prise, notamment vis-à-vis d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant dont le montant a été recalculé.
Vous devrez remplir la Demande de recalcul et la présenter au Service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le Service l’aura acceptée.
On a automatiquement ouvert votre dossier auprès du Service des aliments pour enfants si vous avez rempli un formulaire autorisant le recalcul et l’exécution lorsque le tribunal a rendu l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou si une ordonnance judiciaire comporte une disposition autorisant le recalcul.
Pour en savoir plus, consultez les sections du présent site Web consacrées aux Demandes d’aliments au profit des enfants et à la Modification des aliments au profit des enfants.
Au lieu d’avoir recours au Service des aliments pour enfants, vous pouvez présenter une demande au tribunal pour changer (modifier) une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou une sentence arbitrale familiale qui prévoit une obligation alimentaire au profit d’un enfant. Dans la plupart des cas, un nouveau calcul du montant des aliments au profit des enfants peut être effectué par le Service des aliments pour enfants, mais dans certains cas, il sera nécessaire de demander au tribunal une ordonnance modificative.
Combien de temps les parents versent-ils des aliments au profit des enfants?
Au Manitoba, l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant subsiste jusqu’à ce que celui-ci ait 18 ans. Dans de nombreux cas, l’obligation alimentaire subsiste après cet âge si l’enfant demeure à la charge des parents pour cause de maladie ou d’invalidité ou parce qu’il va encore à l’école ou poursuit des études universitaires ou postsecondaires à temps plein.
Les aliments au profit des enfants ne prennent pas fin automatiquement dès que l’enfant a 18 ans ou qu’il n’est plus enfant à charge, sauf si l’ordonnance alimentaire, l’accord ou la sentence arbitrale familiale le prévoient expressément.
Le Service des aliments pour enfants effectue un examen d’admissibilité chaque fois qu’une demande de calcul ou de recalcul des aliments est présentée pour un enfant adulte. Si une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ne précise pas quand le versement des aliments prend fin et que vous pensez que les aliments ne sont plus nécessaires, vous pouvez déposer une demande auprès du Service des aliments pour enfants pour un recalcul précoce. Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba effectue automatiquement des examens d’admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant majeur, deux fois par an. Si l’enfant adulte n’est plus une personne à charge, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires cessera d’exécuter l’ordonnance alimentaire pour enfants. Si l’ordonnance alimentaire pour enfants est exécutée dans le cadre du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et que vous pensez qu’un enfant n’est plus admissible à l’exécution, vous pouvez également demander un examen d’admissibilité à l’exécution des pensions alimentaires pour enfants.
Dans de rares cas, vous devrez peut-être présenter une demande au tribunal pour changer (modifier) l’ordonnance.
Qu’arrive-t-il si l’un des parents n’est pas d’accord?
La décision relative au calcul ou au recalcul des aliments au profit des enfants qui a été rendue par le Service des aliments pour enfants est déposée au tribunal et envoyée aux deux parents et au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Chaque parent a le droit de contester une décision en présentant une demande au tribunal, et en fournissant une copie de sa demande au Service des aliments pour enfants dans les 30 jours. Il est possible de demander au tribunal d’annuler la décision du Service ou de rendre sa propre ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordonnance modificative.
Une demande déposée auprès du tribunal ne suspend pas une décision relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant, sauf ordre contraire du tribunal, mais elle suspend une décision relative au recalcul de ce montant.
Quelles sont les conséquences si l’un des parents ne coopère pas?
Le Service des aliments pour enfants peut demander des renseignements à un employeur ou à des tiers afin d’obtenir les documents financiers, notamment relatifs à la paie, qui sont nécessaires à la détermination du revenu d’un parent. Si le Service des aliments pour enfants ne réussit pas à obtenir des renseignements sur les revenus du débiteur alimentaire auprès de celui-ci, ou encore auprès du créancier alimentaire ou d’autres sources, il a plusieurs options, notamment :
- il peut déterminer que le revenu annuel est le montant qu’un parent gagnerait en travaillant 40 heures par semaine pendant 52 semaines à raison du salaire minimum fixé en application du Code des normes d’emploi;
- il peut estimer le revenu additionnel à un parent en prenant le revenu annuel du parent déterminé dans la dernière ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, dans la décision initiale au sujet de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant ou dans une décision de recalcul du Service, puis y ajouter un revenu additionnel obtenu au moyen d’une formule fondée sur une augmentation de 10 % à 30 %, selon le temps écoulé depuis la dernière détermination du revenu annuel du parent effectuée par le tribunal ou le Service;
- si un parent qui demande le paiement d’une dépense spéciale ou extraordinaire omet de fournir des renseignements suffisants, l’agent peut juger que la dépense annuelle est nulle.
Que faire si un parent ne peut pas payer temporairement le montant des aliments au profit des enfants?
Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et demandez la suspension administrative de l’exécution. Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à l’exécution des ordonnances alimentaires.
Y a-t-il une incidence sur le temps parental si un parent ne paie pas d’aliments au profit des enfants?
Non. Bien que cela puisse vous sembler juste lorsque vous êtes en colère ou lorsque vous éprouvez de la compassion pour votre enfant, il n’existe aucun lien juridique entre le temps parental de l’autre parent et le paiement ou non d’aliments au profit des enfants.