Partenaire vivant hors du Manitoba
Après une séparation ou un divorce, une partie peut choisir de déménager dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Le processus de demande d’aliments au profit du conjoint peut sembler différent en fonction de la situation de chaque personne.
Si un conjoint ou un partenaire vit à l’extérieur du Manitoba, est-il possible de demander des aliments?
Les conjoints et les conjoints de fait qui résident au Manitoba peuvent présenter une demande d’ordonnance alimentaire à un tribunal manitobain en vertu de la Loi sur le droit de la famille, si l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Manitoba. Si un avis est signifié à l’autre partie et que celle-ci accepte que le tribunal du Manitoba s’occupe de l’affaire, le tribunal du Manitoba peut tenir une audience et rendre une ordonnance alimentaire qui est valide et exécutoire à l’extérieur du Manitoba. En l’absence de consentement, l’ordonnance peut ne pas être exécutoire hors du Manitoba.
Si un conjoint ou un partenaire vit à l’extérieur du Canada, est-il possible de demander des aliments?
Si l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que les documents judiciaires soient signifiés à cette personne, comme l’exige la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye sur la signification et la notification »). Pour obtenir plus de renseignements sur cette Convention, consultez les Règles de la Cour du Banc du Roi.
La province ou le pays dans lequel le conjoint ou le partenaire vit importe-t-il?
En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires du Manitoba, un conjoint qui réside au Manitoba peut demander une ordonnance alimentaire lorsque l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Manitoba, dans un État pratiquant la réciprocité, et qu’il n’a pas consenti à ce que l’affaire soit réglée par un tribunal manitobain en application de la Loi sur l’obligation alimentaire. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires permet aussi, de manière similaire, à un conjoint ou conjoint de fait résidant dans un État pratiquant la réciprocité d’y présenter une demande d’ordonnance alimentaire contre l’autre conjoint qui réside au Manitoba.
Un État pratiquant la réciprocité est une province, un État ou un pays qui a conclu un accord avec le Manitoba dans le but d’aider les Manitobains à obtenir ou à faire exécuter des ordonnances alimentaires rendues contre un résident de cette autre province ou de cet autre État ou pays.
Cette loi permet également aux résidents d’une autre province ou d’un autre État ou pays d’établir et d’exécuter des ordonnances alimentaires contre des résidents du Manitoba. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada et tous les États américains sont des États pratiquant la réciprocité, ainsi que de nombreux autres pays. À l’extérieur du Canada, il arrive que certains États pratiquant la réciprocité ne rendent pas d’ordonnances alimentaires au profit du conjoint dans le cadre du processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et n’exécutent pas ce genre d’ordonnance alimentaire à moins qu’il existe également, pour la même famille, une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. La liste des États pratiquant la réciprocité se trouve à la fin du Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Comment demander des aliments ou en faire modifier le montant si l’autre conjoint, ex-conjoint ou ex-partenaire n’est pas au Manitoba?
Conformément à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les conjoints ou les conjoints de fait manitobains qui désirent demander l’établissement ou la modification d’une ordonnance alimentaire doivent remplir une demande d’aliments qui sera envoyée au tribunal dans la province, le territoire, l’État ou le pays où vit l’autre conjoint. Ce dernier sera informé de la demande et le tribunal de l’endroit rendra l’ordonnance alimentaire appropriée. Le même processus de demande est offert aux ex-conjoints qui souhaitent demander ou modifier une ordonnance alimentaire pour conjoint ayant été rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque l’autre ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
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Lorsque l’autre partie vit à l’extérieur du Canada, il peut y avoir d’autres formulaires ou procédures à suivre en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires précise les situations dans lesquelles le tribunal du Manitoba peut modifier une ordonnance alimentaire dans une affaire interterritoriale, sans avoir recours aux formulaires de demande de modification d’une ordonnance alimentaire. Il n’est pas possible de faire une demande de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque l’autre ex-conjoint vit à l’extérieur du Canada.
Pour plus de renseignements, communiquez avec l’autorité désignée du Manitoba de la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba, à ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268).
Les ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur du Manitoba peuvent-elles être exécutées au Manitoba?
Les ordonnances alimentaires rendues dans d’autres provinces ou territoires du Canada, de même que dans des pays étrangers pratiquant la réciprocité, peuvent être enregistrées au Manitoba et être mises à exécution par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Un conjoint ou conjoint de fait manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada n’aurait pas dû être rendue et qui désire la contester devra s’adresser à un tribunal de cette autre province ou de cet autre territoire. Un conjoint ou conjoint de fait manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue à l’étranger n’aurait pas dû être rendue peut demander à un tribunal manitobain de traiter l’ordonnance comme s’il s’agissait d’une demande d’aliments et de lui accorder une audience pour fixer un montant approprié d’aliments.
Qu’arrive-t-il si la demande d’aliments au profit du conjoint est présentée en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)?
Une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un conjoint peut être présentée au Manitoba en vertu de la Loi sur le divorce, pourvu qu’un des conjoints réside au Manitoba. Cette demande doit être signifiée à l’autre conjoint, mais le tribunal manitobain n’a pas besoin de l’accord de cette personne pour entendre la demande et rendre une ordonnance valide.
Si l’un des conjoints vit à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que la requête en divorce lui soit signifiée selon une méthode requise par la Convention de La Haye sur la signification et la notification.
Une ordonnance alimentaire rendue en application de la Loi sur le divorce est valide et exécutoire partout au Canada, de même, en général, que dans les États pratiquant la réciprocité en application de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
De même, un tribunal du Manitoba peut rendre des ordonnances valides et exécutoires modifiant une ordonnance alimentaire au profit du conjoint (ordonnance modificative) même si l’un des conjoints ne vit pas au Manitoba. Cela peut se faire à condition que la demande soit signifiée à l’autre conjoint et que ce dernier accepte que le tribunal du Manitoba statue sur la demande.
De plus, les formulaires de demande d’aliments sont disponibles pour un conjoint manitobain divorcé au Canada dont l’ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Ils peuvent être utilisés lorsque les ex-conjoints n’ont pas d’ordonnance alimentaire au profit du conjoint en vigueur ou lorsqu’ils veulent demander une modification de l’ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).
Les formulaires de demande d’aliments seront envoyés à la province ou au territoire où vit l’autre personne. Cette dernière sera avisée de la demande. Le tribunal de la province ou du territoire rendra l’ordonnance alimentaire appropriée.
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Si l’un des conjoints vit au Manitoba alors que l’autre vit à l’extérieur du Canada et que la demande est signifiée à l’autre conjoint, le tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance modificative, que le conjoint à l’étranger accepte ou non que le tribunal du Manitoba se prononce sur la demande. Rappelez-vous qu’il peut être nécessaire de prendre des dispositions pour que la demande soit signifiée à l’ex-conjoint qui vit à l’extérieur du Canada en suivant les procédures requises en vertu de la Convention de La Haye sur la signification et la notification.
Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Pour plus de renseignements, communiquez avec l’autorité désignée du Manitoba de la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba, à ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.