Les ententes parentales
Les modifications apportées à la Loi sur le divorce fédérale sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Pour obtenir des renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce, consultez la page « Arrangements parentaux après une séparation ou un divorce » du site Web du ministère de la Justice du Canada.
Les termes « garde » et « accès » étaient utilisés pour décrire les ententes parentales visant des enfants dans les ordonnances du tribunal et les ententes conclues avant que les modifications à la Loi sur le divorce et à la Loi sur le droit de la famille entrent en vigueur. Dans certains cas, ces termes ne sont pas utilisés, mais l’ordonnances ou entente précise simplement le temps que l’enfant passera avec chacun des parents. Ce document peut également indiquer uniquement quel est le parent qui a la responsabilité première de l’enfant. En vertu des dispositions actuelles de la Loi sur le divorce et de la Loi sur le droit de la famille, les termes « garde » et « accès » ne sont plus utilisés. Les ordonnances du tribunal sont plutôt appelées « ordonnances parentales ». On y établit les modalités du « temps parental » et les « responsabilités décisionnelles » de chaque parent. Si aucune ordonnance parentale n’a été rendue, les parents ont le droit conjoint de se prévaloir de leur temps parental et d’exercer leurs responsabilités décisionnelles à l’égard de leurs enfants, à moins qu’ils n’aient jamais vécu ensemble après la naissance d’un enfant, auquel cas le parent avec qui réside l’enfant est le seul parent à détenir des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et à avoir du temps parental.
Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux après une séparation ou un divorce, consultez le site Web de Justice Canada .