Partage des prestations de retraite
Le Régime de pensions du Canada et la Loi sur les prestations de pension du Manitoba prévoient dans certains cas le partage des prestations de retraite entre conjoints et conjoints de fait (du même sexe ou non).
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension du gouvernement fédéral qui s’applique aux industries sous réglementation fédérale comme les banques et les compagnies aériennes stipule que le droit provincial des biens s’applique au partage des prestations de pension entre les époux et les conjoints de fait lorsque leur relation prend fin. En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension du gouvernement fédéral, qui s’applique notamment aux fonctionnaires du gouvernement fédéral et aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, il est possible de présenter une demande de partage des prestations de retraite avec un conjoint ou un conjoint de fait lorsqu’il existe une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit en ce sens.