Exécution des ordonnances alimentaires
Au Manitoba, on peut compter sur les services du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour faire exécuter les ordonnances alimentaires dans le cadre d’ordonnances judiciaires (y compris les ordonnances de fixation d’un nouveau montant d’aliments au profit des enfants), de sentences arbitrales familiales et de certains accords écrits. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est un service gratuit que le gouvernement du Manitoba offre pour aider le débiteur alimentaire à s’acquitter de ses obligations alimentaires envers le créancier alimentaire, pour le paiement des aliments au profit du conjoint et des enfants. Le Programme collabore avec le débiteur alimentaire qui effectue volontairement ses paiements. Toutefois, il peut prendre des mesures d’exécution si les paiements ne sont pas reçus comme ils le doivent.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires propose un certain nombre d’options administratives pour assurer l’exécution juste et raisonnable des ordonnances alimentaires.
| Le Programme ne peut pas faire ce qui suit : | Pour aider les familles, le Programme fait ce qui suit : |
|---|---|
| Garantir le paiement des aliments. |
Tenter de faciliter les paiements réguliers d’aliments en gérant les paiements volontaires ou en prenant des mesures d’exécution au besoin. |
Modifier les obligations de paiement prévues dans une ordonnance alimentaire ou un accord portant sur des aliments. |
Dans certaines situations, le Programme a le pouvoir de modifier l’exécution des conditions relatives aux aliments. Pour en savoir plus, veuillez consulter les sections suivantes : |
Aider à recouvrer des aliments en l’absence d’ordonnance alimentaire ou d’accord portant sur des aliments. |
Renvoyer la famille au Service des aliments pour enfants pour obtenir une décision concernant le calcul ou le recalcul des aliments pour enfants. Renvoyer la famille à des options de règlement publiques et communautaires pouvant mener à une ordonnance judiciaire, à un accord de séparation ou à une sentence arbitrale familiale. |
Exécuter une partie d’une ordonnance alimentaire qui ne concerne pas directement les paiements d’aliments. Voici des exemples : Le Programme ne peut pas gérer l’ordonnance parentale ni l’ordonnance de contact (concernant les droits de garde ou de visite) et il ne traite pas la division des biens, etc. |
Renvoyer la famille qui a des préoccupations à des options de règlement publiques et communautaires. |
Fournir des conseils juridiques ou représenter les familles. |
Renvoyer la famille à des options publiques, privées et communautaires pour obtenir des conseils juridiques ou des services de représentation. |
| Communiquer des renseignements concernant un dossier du Programme. |
Exceptionnellement, le Programme peut communiquer des renseignements concernant le dossier s’ils sont nécessaires à l’exécution des obligations alimentaires. |
Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Personne n’est obligé de faire exécuter son ordonnance alimentaire par l’intermédiaire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (à moins d’être bénéficiaire de l’aide sociale et d’avoir cédé ses paiements à l’aide sociale). Tout créancier alimentaire qui ne veut pas être inscrit au Programme devrait consulter un avocat pour connaître les possibilités de recours en cas de défaut du débiteur. Les recours dont dispose le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires sont toutefois plus nombreux et plus efficaces que ceux dont peut disposer un particulier.