Biens familiaux
Au Manitoba, la Loi sur les biens familiaux énonce les règles pour le partage de la valeur des biens familiaux entre les conjoints ou les conjoints de fait. Les biens familiaux sont généralement les biens qui ont été acquis par l’un ou l’autre des conjoints (ou les deux) pendant leur mariage, alors qu’ils vivaient ensemble, ou ceux qui ont été acquis par l’un ou l’autre des conjoints de fait (ou les deux) pendant leur vie commune (cohabitation). Si des conjoints cohabitent pendant une période qui précède immédiatement leur mariage, les biens acquis pendant leur cohabitation font également partie des biens familiaux. La règle de base stipule que les deux conjoints ou conjoints de fait ont droit à une part égale de la valeur des biens familiaux au moment de se séparer, peu importe à qui appartiennent les biens ou l’endroit où les biens se trouvent.
En vertu de la loi, qu’un conjoint ou un conjoint de fait soit responsable de la gestion du ménage ou du revenu familial, la contribution à la relation est d’égale importance et devrait avoir un poids égal dans le partage des biens familiaux entre les parties.
Qu’arrive-t-il si je suis marié?
La Loi sur les biens familiaux s’applique à tous les couples mariés (conjoints) qui résident au Manitoba, peu importe où et quand ils se sont mariés. Elle ne s’applique toutefois pas aux conjoints qui étaient déjà séparés le 6 mai 1977, à moins qu’ils aient depuis cette date refait vie commune pendant une période de plus de 90 jours. Dans le cas où au moins un des conjoints ne réside plus au Manitoba, la Loi ne s’applique que si leur dernier lieu de résidence commune se trouvait au Manitoba.
Et si je ne suis pas légalement marié?
Avant le 30 juin 2004, les lois manitobaines sur les biens familiaux ne s’appliquaient pas aux unions de fait; elles ne visaient que les couples mariés.
Le 30 juin 2004, la Loi sur les biens familiaux et bien d’autres lois sur la propriété, comme la Loi sur la propriété familiale, ont commencé à s’appliquer aux conjoints de fait qui ont enregistré leur union auprès du Bureau de l’état civil ou qui ont cohabité pendant une période définie. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications aux lois sur le partage des biens, consultez la rubrique sur les conjoints de fait et les biens de ce site Web.
Les recours et la protection des biens prévus dans la Loi ne s’appliquent pas aux conjoints non mariés qui se sont séparés de façon permanente avant le 30 juin 2004 ni aux conjoints qui n’ont pas enregistré leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil et qui n’ont pas cohabité pendant au moins trois ans. Les conjoints se trouvant dans de telles situations n’ont aucun droit sur les biens appartenant exclusivement à l’autre conjoint, à moins que le conjoint puisse prouver au tribunal qu’il a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à l’entretien des biens, et devrait avoir droit à un dédommagement pour sa contribution. Les conjoints de fait, tout comme les conjoints mariés, ont un droit égal aux biens qu’ils possèdent en commun.