Sortie Rapide

Moyens de règlement extrajudiciaire des litiges

Le règlement extrajudiciaire des litiges est la résolution des litiges par d’autres moyens que la poursuite (les tribunaux). La Loi sur le divorce et la Loi sur le droit de la famille font obligation aux ménages qui cherchent à se séparer ou à divorcer au Manitoba d’envisager de recourir à divers services, soutiens et programmes qui peuvent les aider à régler leurs litiges familiaux, comme les arrangements parentaux, les aliments au profit d’enfants ou d’un conjoint et le partage des biens, sans recourir aux tribunaux.

Pour conclure une entente extrajudiciaire, les familles peuvent tenter de régler leurs litiges par la voie de services publics ou privés comme la médiation, l’arbitrage et le droit familial collaboratif.