Lignes directrices facultatives en matière d’aliments au profit du conjoint
Pour déterminer le montant des aliments au profit du conjoint qui devraient être payables en vertu de la Loi sur le divorce, le tribunal tiendra compte des lignes directrices facultatives en matière d’aliments au profit du conjoint. Ces lignes directrices ont été créées en juillet 2008. Elles sont différentes de celles qui portent sur les pensions alimentaires pour enfants en ce sens qu’elles ne sont pas obligatoires. Les lignes directrices facultatives en matière d’aliments au profit du conjoint n’ont pas force de loi et ne servent que d’orientation générale. Toutefois, elles ont une influence considérable pour les juges au moment de prendre la décision relative au montant approprié des aliments au profit du conjoint, et elles sont souvent suivies par les tribunaux. Elles sont accompagnées d’une formule mathématique qui fournit une durée suggérée et une fourchette de montants allant d’un montant faible à un montant élevé.
Les lignes directrices facultatives en matière d’aliments au profit du conjoint n’abordent pas la question, pour le conjoint, de son droit à des aliments, mais lorsque ce droit est établi, elles offrent deux formules différentes qui peuvent être utilisées pour calculer les montants et la durée, selon qu’il y ait ou non des enfants à charge (formule avec enfant et formule sans enfant).
Pour obtenir plus de renseignements sur les lignes directrices facultatives en matière d’aliments au profit du conjoint, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada.