Guide d’introduction et de renseignements généraux lorsque l’autre personne vit à l’extérieur du Manitoba

Si vous avez des questions sur une demande d’aliments, dans le cas où l’une des personnes vit à l’extérieur du Manitoba, vous pouvez communiquer avec l’autorité désignée du Manitoba de la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba à l’adresse ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.

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Lorsque les familles sont séparées et que les parents, les enfants ou les conjoints (partenaires) résident à l’extérieur du Manitoba, de nombreux défis peuvent survenir. Il se peut que certaines familles trouvent particulièrement difficile d’obtenir des aliments au profit du conjoint ou des enfants dont elles ont besoin ou de modifier l’obligation alimentaire qui est déjà en place.

Pour vous aider, deux lois différentes régissent les processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Tout d’abord, la plupart des provinces et territoires ont une loi sur la réciprocité des ordonnances alimentaires. Cette loi permet à une personne de demander à une cour, à un tribunal ou à une instance administrative dans une autre administration, où l’autre personne réside, de se prononcer sur une demande d’aliments. Lorsque le terme « tribunal » est utilisé dans les formulaires et les guides, il désigne des tribunaux ou des organismes administratifs non judiciaires qui sont autorisés par la loi à rendre des ordonnances ou des décisions exécutoires en matière d’obligations alimentaires.

Deuxièmement, la Loi sur le divorce prévoit également un nouveau processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Cette loi fédérale permet à un ex-conjoint (personne déjà divorcée au Canada) de demander à un tribunal canadien ou à un service provincial des aliments pour enfants de se prononcer sur une demande d’aliments dans la province ou le territoire où réside l’autre ex-conjoint.

Conseils

Les formulaires que vous déposerez dans le cadre de votre demande présenteront de manière organisée au tribunal les renseignements vous concernant. Vous devriez inclure autant de renseignements que possible pour que le tribunal puisse prendre une décision éclairée.
Si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, vous devez remplir le formulaire A.1 ou A.2. Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devez remplir le formulaire A.3 ou A.4.
Veuillez utiliser les tableaux qui figurent dans le Guide — Introduction et renseignements généraux, ou consulter le site Web de votre province ou territoire, pour connaître les autres formulaires à remplir.
Utilisez un brouillon et une version définitive lorsque vous remplissez ces formulaires. Pour que la version définitive soit propre et lisible, ne la remplissez que lorsque vos réponses vous conviennent.
Joignez toutes les copies de reçus, de documents et d’autres éléments de preuve qui étayeront vos déclarations et demandes. Les documents fournis feront partie de la preuve pour la cause et ne peuvent pas vous être rendus.
Les reçus et documents peuvent contenir des coordonnées que vous souhaitez peut-être garder confidentielles. Si vous décidez de cacher les coordonnées, assurez-vous de conserver les originaux au cas où le tribunal vous demanderait de les fournir.
Après avoir rempli tous vos formulaires, vous devez attester sous serment l’exactitude de toute l’information que vous avez fournie – comme si vous présentiez les éléments de preuve en personne devant le tribunal.

Pour obtenir plus de renseignements sur les questions de justice familiale, visitez le site web de justice familiale ou le site web de justice Canada.

Si vous n’avez jamais été marié ou si vous êtes toujours marié, mais que vous ne demandez pas le divorce, vous devez présenter votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires (formulaire A.1 ou A.2).

Demandez conseil à un avocat si vous avez une procédure de divorce en cours qui comprend une demande d’aliments ou si vous êtes divorcé et qu’aucune décision n’a été rendue relativement à une demande d’aliments faite en vertu de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer les aliments au profit des enfants. Elles comprennent des tables très détaillées, spécifiques à chaque province et territoire, qui indiquent le montant que les parents doivent payer.

Les tribunaux doivent suivre les lignes directrices applicables sur les pensions alimentaires pour enfants, à moins qu’il y ait des circonstances particulières.

Le ministère de la Justice du Canada a publié les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape, qui contiennent des renseignements généraux sur les aliments au profit des enfants, y compris des directives pour déterminer quelles lignes directrices s’appliquent à vous. Vous pouvez consulter cette publication sur le site Web du justice Canada.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada, mais que votre jugement de divorce ne prévoit pas d’aliments au profit des enfants, vous pouvez présenter une demande d’aliments au profit des enfants en vertu de la Loi sur le divorce, en remplissant le formulaire A.3, ou en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, en remplissant le formulaire A.1.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada, mais que votre jugement de divorce ne prévoit pas d’aliments au profit du conjoint, vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur le divorce (formulaire A.3). Dans certaines provinces ou certains territoires, vous pouvez également présenter une demande en vertu de la législation provinciale ou territoriale (formulaire A.1). En vertu des lois en vigueur dans certaines provinces et certains territoires, les règles qui s’appliquent aux aliments au profit du conjoint sont différentes. Vous pourriez avoir intérêt à parler à un avocat pour connaître la meilleure voie à suivre dans votre cas.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada et que votre jugement comprend des aliments au profit des enfants ou du conjoint, vous devez présenter votre demande en vertu de la Loi sur le divorce (formulaire A.4).

Ces formulaires peuvent être utilisés entre provinces et territoires. Si votre demande est présentée en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, ces formulaires peuvent généralement être utilisés pour les demandes lorsque l’autre partie réside aux États-Unis ou dans un autre pays avec lequel votre province ou territoire a conclu une entente. Cependant, dans certains cas, des formulaires additionnels ou différents peuvent être requis. Veuillez consulter le site Web de votre province ou territoire sur la réciprocité des ordonnances alimentaires pour plus de détails et pour une liste des gouvernements avec lesquels votre province ou territoire a une entente.

Si vous cherchez à modifier un montant d’aliments fixé dans un accord écrit plutôt que dans une ordonnance du tribunal, vous devrez peut-être enregistrer cet accord devant un tribunal, dans les deux provinces ou territoires, avant que la demande de modification puisse être menée à terme.

Fonctionnement des formulaires

Ces formulaires et guides ont été créés pour vous aider à fournir au tribunal les renseignements nécessaires à la prise d’une décision éclairée. Vous ne devriez pas remplir les formulaires à la légère, car les renseignements fournis constitueront votre preuve devant le tribunal.

REMARQUE : Les renseignements contenus dans votre demande, y compris vos coordonnées, seront inclus dans le dossier fourni au défendeur et feront aussi partie d’un dossier du tribunal que le grand public pourrait consulter. Si fournir votre propre adresse vous inquiète, vous pouvez fournir une adresse alternative où on peut communiquer avec vous.

Autorité désignée

Chaque province et territoire a un bureau chargé de recevoir et d’envoyer les dossiers d’une région à une autre, qui sert d’autorité désignée. En fonction de là où vous êtes, il peut être situé dans le bureau du programme d’exécution des ordonnances alimentaires provincial ou territorial, dans un bureau gouvernemental séparé ou au tribunal.

Autres options

Si vous ne souhaitez pas utiliser le processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce, il peut y avoir des solutions de rechange. Vous voudrez peut-être discuter de vos options avec un avocat.

Pour commencer

Pour commencer la demande, vous devez remplir un formulaire pour toutes les demandes d’ordonnance alimentaire.

Utilisez le Formulaire A.1 ou A.2 si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires.

Utilisez le Formulaire A.3 si vous présentez une nouvelle demande en vertu de la Loi sur le divorce.

Utilisez le formulaire A.4 si vous présentez une demande pour modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce.

La première des tables suivantes vous aide à identifier les autres formulaires à remplir afin de faire une nouvelle demande d’aliments. Les deuxième et troisième tables vous aident à identifier les formulaires à remplir afin de modifier une ordonnance existante. Vous pouvez aussi utiliser l’outil FormSelect sur le site Web sur la réciprocité des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire, s’il est disponible.

Pour les nouvelles ordonnances alimentaires

Utilisez cette table si vous n’avez pas déjà d’ordonnance alimentaire. La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « le défendeur ».

Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.1 ou A.3). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, vous devrez remplir le formulaire A.1 et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser le défendeur dans l’autre administration.

Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez remplir le formulaire A.3 et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser le défendeur dans l’autre administration.

Demande d’aliments – si vous n’avez pas d’ordonnance alimentaire en vigueur

Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement :		Remplissez le ou les formulaires
	Je demande une ordonnance alimentaire en vertu de la loi provinciale ou territoriale applicable sur la réciprocité des ordonnances alimentaires.	Formulaire A.1 : Demande de pension alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
	Je demande une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce.	Formulaire A.3 : Demande de pension alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements additionnels :		Remplissez le ou les formulaires :
	Je demande des aliments pour un ou plusieurs enfants.	Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants
	Je demande des aliments au profit d’un ou de plusieurs enfants mineurs, d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.	Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire I : Déclaration financière
	Je veux que le montant des aliments au profit des enfants soit modifié et soit fixé à un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.	Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
	Je souhaite modifier ou ajouter un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires.	Formulaire F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire I : Déclaration financière
	Je crois que le défendeur pourrait déclarer ne pas être le parent de l’enfant ou des enfants. Si la filiation du ou des enfants doit devenir un enjeu, je demande qu’il soit déterminé que le défendeur est le parent du ou des enfants.	Formulaire B : Filiation (seulement si le formulaire A.1 est déposé)
	Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si le défendeur ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers.	Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
	Je demande des aliments pour moi-même.	Formulaire H : Pension alimentaire pour le demandeur/requérant Formulaire I : Déclaration financière

Pour modifier une ordonnance alimentaire existante – créancier alimentaire

Utilisez ces tables si vous recevez des aliments et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’accord écrit en vigueur.

La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « le défendeur ».

Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.2 ou A.4). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, vous devrez remplir le formulaire A.2, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser le défendeur dans l’autre administration.

Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez remplir le formulaire A.4, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser le défendeur dans l’autre administration.

Demande de modification d’une ordonnance alimentaire – si vous recevez des aliments

Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement :		Remplissez le ou les formulaires
	Je demande une modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la loi provinciale ou territoriale applicable sur la réciprocité des ordonnances alimentaires.	Formulaire A.2 : Demande de modification d’une ordonnance alimentaire Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
	Je demande une modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce.	Formulaire A.4 : Demande de modification d’une ordonnance alimentaire Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements additionnels :		Remplissez le ou les formulaires
	Je veux faire modifier l’obligation alimentaire pour enfants.	Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
	Je demande de modifier le montant d’aliments pour un ou plusieurs enfants majeurs ou d’en ajouter.	Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière Formulaire I : Déclaration financière
	Je veux que le montant des aliments au profit des enfants soit modifié et soit fixé à un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.	Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Formulaire I : Déclaration financière
	Je souhaite modifier ou ajouter un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires.	Formulaire F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire I : Déclaration financière
	Je demande de modifier le montant des aliments que je reçois en tant que conjoint.	Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers) Formulaire H: Pension alimentaire pour le demandeur/requérant Formulaire I : Déclaration financière

Pour modifier une ordonnance alimentaire existante – débiteur alimentaire

Utilisez ces tables si vous payez des aliments et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’accord écrit en vigueur. Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.2 ou A.4). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Demande de modification d’une ordonnance alimentaire – Si vous devez payer des aliments

Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement :		Remplissez le ou les formulaires
	Je demande une modification ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire qui m’oblige à payer des aliments en vertu de la loi provinciale ou territoriale applicable sur la réciprocité des ordonnances alimentaires.	Formulaire A.2 : Demande de modification d’une ordonnance alimentaire Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
	Je demande de modifier ou d’annuler une ordonnance alimentaire qui m’oblige à payer des aliments en vertu de la Loi sur le divorce.	Formulaire A.4 : Demande de modification d’une ordonnance alimentaire Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements additionnels :		Remplissez le ou les formulaires
	Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si le défendeur ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers (le cas échéant).	Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
	Je veux faire modifier des aliments au profit d’un ou de plusieurs enfants mineurs, car mon revenu a changé.	Formulaire I : Déclaration financière
	Je veux faire modifier des aliments au profit d’un ou de plusieurs enfants majeurs.	Formulaire G: Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire I : Déclaration financière Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
	Je veux mettre un terme à mon obligation de payer des aliments au profit des enfants, car l’enfant ou les enfants sont majeurs et je crois qu’ils n’y ont plus droit ou n’en ont plus besoin.	Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
	Je veux que le montant des aliments au profit des enfants soit modifié et soit fixé à un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.	Formulaire G : Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire I : Déclaration financière

Pour remplir votre demande

S’il vous manque des formulaires ou des guides, vous pouvez les obtenir en ligne ou communiquer avec un employé des services d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire qui pourra vous dire où les obtenir. Quand vous remplissez la version définitive de chaque formulaire, assurez-vous de la signer, à l’exception des formulaires A.1, A.2, A.3 et A.4, qui doivent être signés en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l’assermentation (voir la section suivante).

Après avoir signé sous serment ces formulaires, vous ne pourrez rien y ajouter ou y modifier, donc assurez-vous que tout ce que vous avez écrit est satisfaisant avant de passer à l’étape suivante.

Déclaration sous serment ou affirmation solennelle de votre demande

Lorsque vous présentez une demande dans le cadre du processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (que ce soit en vertu de loi applicable sur la réciprocité des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce), vous ne vous présenterez pas au tribunal, de sorte que vos documents remplaceront votre témoignage sous serment devant le tribunal.

Donner une preuve déclarée sous serment ou affirmée solennellement est une partie importante de toute procédure judiciaire. Comme vous ne serez pas présent au tribunal, votre dossier de demande parlera pour vous. Pour ce faire, il doit être fait sous serment ou affirmé solennellement. Lorsque votre dossier de demande est complet, veuillez suivre les étapes suivantes :

Assurez-vous d’avoir rempli toutes les formules requises pour votre demande, et tous les documents qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, on devrait utiliser des photocopies des documents justificatifs joints.
Ne signez pas encore les formulaires A.1, A.2, A.3 ou A.4, car vous devez le faire sous serment ou solennellement. Vous devez signer tous les autres formulaires une fois remplis. Les formules portant votre signature originale devraient être incluses dans le dossier de demande qui fera l’objet de la déclaration sous serment.
Rangez les formulaires et documents en ordre alphabétique, de la première lettre (A) jusqu’au dernier que vous avez rempli. N’incluez pas les guides pour remplir les formulaires, car ils ne font pas partie de votre demande.
Apportez votre dossier de demande original à un notaire public ou à un commissaire à l’assermentation qui vous demandera de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle devant lui. Vous aurez peut-être des frais à payer. S’il vous demande de quel genre de document il s’agit, dites que c’est une « demande d’établissement et d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire ». S’il ne vous connaît pas, vous devrez lui montrer une pièce d’identité avec photo.

REMARQUE : De nombreuses administrations n’acceptent que des documents relatifs au programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui ont été déclarés sous serment devant un notaire public. Veuillez communiquer avec votre autorité désignée pour savoir s’il existe une autre façon de procéder.

Le notaire public ou le commissaire à l’assermentation vous demandera si vous déclarez sous serment, ou solennellement que vous avez lu les documents et que les renseignements qu’ils contiennent sont véridiques. Si vous répondez par l’affirmative, il vous demandera de signer la dernière page du formulaire A.1, A.2, A.3 ou A.4.

Une fois que vous avez signé, le notaire public ou le commissaire à l’assermentation remplira une partie du formulaire, la signera et apposera son sceau, ou son tampon, à l’endroit requis.

En plus de votre dossier original, faites trois copies de tout votre dossier de demande déclaré sous serment, en incluant tous les documents et autres papiers. Le tribunal a besoin de l’original et de trois copies. Vous devriez conserver la troisième copie pour vos dossiers.

Dossier déclaré sous serment

Le dossier déclaré sous serment est la preuve que la Cour va utiliser pour rendre son ordonnance. Il porte votre signature originale et a été notarié. Une fois le dossier déclaré sous serment, il ne faut pas ajouter d’autres documents ou apporter des changements.

Envoi de votre demande

Le dossier de demande complet doit comprendre trois copies : la copie originale de votre demande déclarée sous serment, et deux photocopies. Chaque dossier doit commencer avec le formulaire A.1, A.2, A.3 ou A.4, suivi des autres formulaires et documents.

REMARQUE : Veuillez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne, séparément de votre demande. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne est requis dans tous les dossiers et doit être déposé avec, mais non joint à votre demande sous serment. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser le défendeur dans l’autre administration.

Que se passe-t-il ensuite?

Les membres du personnel ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques ni vous dire ce que votre demande doit contenir. Ils ne vérifient pas vos faits ni vos calculs. Ils vérifient si les documents inscrits dans votre demande sont joints et signés. S’ils découvrent qu’il manque quelque chose, ils peuvent vous renvoyer le dossier avec une lettre indiquant ce qui est nécessaire. Si votre dossier vous est renvoyé, vous devrez de nouveau le signer sous serment et votre demande sera retardée. C’est la raison pour laquelle il est important de vérifier vos documents avant de les envoyer.

Une fois le dossier de demande rempli, le bureau de l’autorité désignée l’enverra à l’autre administration.

Là, votre dossier pourrait de nouveau être examiné. Si plus de renseignements sont nécessaires, cette province ou ce territoire pourrait communiquer avec l’autorité désignée, qui vous renverra le dossier. Lorsque tout est prêt, le dossier passe devant un tribunal dans l’autre province ou territoire.

Si vous avez oublié d’inclure des éléments de preuve dans la demande que vous avez déposée dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ou si votre situation a changé depuis que vous l’avez envoyée, vous pouvez envoyer un affidavit pour inclure vos éléments de preuve additionnels ou expliquer ce qui a changé. Communiquez avec votre autorité désignée pour en savoir plus sur ce processus.

Au tribunal de l’autre administration

Le défendeur recevra un avis officiel indiquant que vous avez fait une demande dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Le défendeur recevra aussi une copie de votre demande, et il devra fournir au tribunal une réponse basée sur les lois et règlements de cette administration.

Un juge ou une autorité compétente examinera les documents que vous avez envoyés et les éléments de preuve fournis par le défendeur. Le juge peut ensuite rendre une ordonnance en fonction de la preuve présentée et des dispositions législatives pertinentes.

REMARQUE : Parfois, le juge vous demandera plus de renseignements avant de rendre une ordonnance. Il se peut que ce soit pour obtenir des renseignements plus à jour, ou parce que le défendeur a dit quelque chose devant le tribunal et que le juge veut entendre ce que vous avez à dire en réponse. Si cela se produit, le tribunal fera une « demande de renseignements supplémentaires » indiquant ce qu’on attend de vous. Un fonctionnaire de justice l’enverra au bureau de l’autorité désignée, qui à son tour vous l’enverra. Dans la plupart des cas, ce que vous renverrez devra être déclaré sous serment, en fonction des exigences de l’autre administration. L’action en justice se poursuivra quand vous renverrez les renseignements.

Ordonnance du tribunal

Quand le tribunal a tous les renseignements dont il a besoin, une ordonnance pourra être rendue. Le tribunal délivrera l’ordonnance et l’enverra à l’autorité désignée. Vous en recevrez une copie.

REMARQUE : Un juge n’approuvera pas votre demande simplement parce que vous l’avez déposée. La Cour examinera tous les renseignements qu’elle reçoit, et prendra une décision relativement à votre demande. Il se peut que la Cour donne des raisons pour une ordonnance particulière. Si c’est le cas, vous en recevrez une copie.

Vous voudrez peut-être discuter avec un avocat le plus rapidement possible si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance.

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