Conjoints de fait et biens familiaux
Au Manitoba, la Loi sur les biens familiaux énonce les règles pour le partage de la valeur des biens familiaux entre les conjoints ou les conjoints de fait. Les biens familiaux sont généralement les biens qui ont été acquis par l’un ou l’autre des conjoints (ou les deux) pendant leur mariage, alors qu’ils vivaient ensemble, ou ceux qui ont été acquis par l’un ou l’autre des conjoints de fait (ou les deux) pendant leur vie commune.
Si un couple cohabite pendant une période immédiatement avant le mariage, les biens acquis pendant la cohabitation sont aussi considérés comme des biens familiaux. La règle de base stipule que les deux conjoints ou conjoints de fait ont droit à une part égale de la valeur des biens familiaux au moment de se séparer, peu importe à qui appartiennent les biens ou l’endroit où les biens se trouvent.
Avant le 30 juin 2004, les lois familiales manitobaines régissant les biens familiaux ne s’appliquaient pas aux couples qui vivaient ensemble sans toutefois être légalement mariés; elles s’appliquaient seulement aux conjoints mariés. Le 30 juin 2004, la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes est entrée en vigueur. Elle stipule que les lois provinciales relatives aux biens, comme la Loi sur les biens familiaux et la Loi sur la propriété familiale, s’appliquent aux conjoints de fait qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil ou qui ont vécu ensemble pendant une période déterminée, comme la Loi sur les biens familiaux qui s’applique aux conjoints de fait ayant vécu ensemble dans une relation maritale pendant au moins trois ans.
Quels sont les droits relatifs aux biens des conjoints de fait?
Depuis le 30 juin 2004, toutes les lois manitobaines régissant les droits relatifs aux biens des couples mariés ont été rendues applicables aux conjoints de fait. Cela signifie que :
- Si un couple en union de fait se sépare, chaque conjoint aura droit à la moitié de la valeur des biens acquis par le couple pendant la période de cohabitation, y compris les pensions. Voir la Loi sur les biens familiaux et la Loi sur les prestations de pension.
- Si un membre du couple en union de fait décède sans testament, le conjoint survivant recevra la totalité, ou la quasi-totalité, des biens du conjoint décédé. Voir la Loi sur les successions ab intestat.
- Si un membre du couple en union de fait décède, laissant un testament qui ignore ou néglige le conjoint survivant, la loi l’emportera sur le testament de manière à ce que le conjoint survivant puisse recevoir sa juste part des biens familiaux du couple; voir la Loi sur les biens familiaux.
Depuis le 30 juin 2004, les modifications apportées à la loi s’appliquent aux couples en union de fait qui :
- ont fait enregistrer leur union de fait au Bureau de l’état civil;
- s’ils n’ont pas fait enregistrer leur union de fait, ont vécu ensemble pendant une certaine période : dans la plupart des cas, trois ans, bien que dans certaines lois la période peut être d’un an si le couple a un enfant, ou moins. Une fois que le couple a vécu ensemble pendant trois ans, toutes les lois principales relatives aux biens s’appliquent au couple.
Comment les unions de fait sont-elles enregistrées?
Depuis le 30 juin 2004, les couples en union de fait (au Manitoba) peuvent choisir de faire enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil. Une fois qu’une union de fait est enregistrée, toutes les lois principales relatives aux biens s’appliquent immédiatement au couple de la même façon qu’elles s’appliquent aux couples mariés.
Vous pouvez faire enregistrer votre union de fait en remplissant un formulaire simple et en le déposant auprès du Bureau de l’état civil. Pour tout renseignement sur l’union de fait, les droits d’enregistrement et les certificats d’enregistrement, communiquez avec le :
Bureau de l’état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : 204 945-3701
Sans frais : 1 866 949-9296 (au Canada)
Télécopieur : 204 948-3128
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca
Qu’arrive-t-il si une union de fait n’est pas enregistrée?
L’enregistrement est entièrement volontaire. Si un couple choisit de ne pas faire enregistrer son union, les lois manitobaines relatives aux biens s’appliqueront au couple une fois que ses membres auront cohabité pendant une période déterminée. La période varie selon les différentes lois, mais est habituellement de trois ans. Une fois que le couple aura cohabité pendant trois ans, toutes les principales lois relatives aux biens s’appliqueront.
Qu’en est-il de la période pendant laquelle les couples ont cohabité avant que la loi ne soit adoptée?
Il est important de savoir que la période pendant laquelle un couple a cohabité avant le 30 juin 2004 est prise en compte. Si un couple avait déjà cohabité pendant au moins trois ans au moment où la loi a été adoptée, la loi s’est immédiatement appliquée au couple à partir du 30 juin 2004. Si un couple avait cohabité pendant moins de trois ans avant le 30 juin 2004, les lois manitobaines relatives aux biens se sont appliquées au couple une fois que celui-ci a cohabité pendant trois ans.
Est-il possible de se soustraire aux lois sur le partage de la propriété?
Si votre conjoint et vous ne souhaitez pas être assujettis aux droits et aux responsabilités de ces nouvelles lois régissant le partage des biens, vous pouvez choisir d’y renoncer. Tout comme les couples mariés peuvent signer des ententes les dégageant des lois régissant le partage des biens, les couples en union de fait peuvent conclure des ententes semblables.
Vous pouvez également faire un testament indiquant la façon dont vous souhaitez que vos biens soient partagés à votre décès. Si, toutefois, vous ne léguez pas le minimum requis par la loi à votre conjoint, et que vous n’avez pas conclu d’entente par écrit avec votre conjoint, celui-ci pourrait être en mesure d’outrepasser votre testament pour obtenir, par exemple, sa part de vos biens familiaux ou des paiements de pension alimentaire à partir de votre succession.
La renonciation aux droits de partage des pensions et des successions comprend des exigences techniques dont il faut tenir compte. La meilleure façon de veiller à ce que votre conjoint et vous puissiez renoncer légalement à ces lois relatives aux biens familiaux consiste à consulter un avocat et à faire rédiger les documents juridiques appropriés.
Avant de signer un contrat de mariage ou une convention matrimoniale, un accord de séparation ou tout autre document écrit signé par les deux conjoints, consultez un avocat pour vous assurer de comprendre entièrement les droits et les obligations pertinents et d’avoir un contrat qui répond aux exigences juridiques.
Comment les droits de propriété sont-ils touchés par la rupture d’une union de fait?
Tout comme certaines lois relatives aux biens cessent de s’appliquer aux conjoints une fois qu’ils sont séparés ou divorcés pendant une certaine période, les lois tiennent compte de la séparation des conjoints de fait.
Une union de fait qui a été enregistrée auprès du Bureau de l’état civil peut seulement prendre fin en faisant enregistrer la dissolution après que le couple a cessé de cohabiter pendant au moins un an. Si une union de fait n’a jamais été enregistrée, elle peut seulement prendre fin avec le passage du temps. Dans la plupart des cas, il s’agit de trois ans après la fin de la cohabitation.
La fin de l’union touche certains droits, comme le droit de présenter une demande de partage des biens au tribunal. Certains droits et certaines responsabilités demeurent en vigueur après la fin de l’union, alors que d’autres prennent fin lorsque la cohabitation se termine. Vous devriez vous adresser à un avocat pour connaître les droits et les obligations qui s’appliquent à votre situation.