Modification des aliments au profit des enfants
Le Service des aliments pour enfants a le pouvoir de rendre une décision initiale relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou de l’un d’eux, selon le type d’aliments au profit des enfants qui sont demandés. Le Service peut également recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une sentence arbitrale familiale ou d’un accord existant en ajustant le montant des aliments au profit des enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Les décisions seront exécutoires en vertu du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Quelle est la différence entre le calcul et le recalcul des aliments au profit des enfants?
Le Service des aliments pour enfants fait des calculs pour déterminer le montant des aliments au profit des enfants qui sont payables en l’absence d’ordonnance judiciaire, de sentence arbitrale familiale ou d’accord écrit entre les parents prévoyant des aliments au profit des enfants et indiquant qu’un recalcul du montant est possible.
Le recalcul permet d’ajuster le montant des aliments au profit d’un enfant qui sont payables en application d’une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal, d’un accord écrit portant sur des aliments au profit d’un enfant qui indique qu’un recalcul du montant est possible, d’une sentence arbitrale familiale ou d’une décision de calcul initial ou de recalcul pouvant notamment viser une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’un recalcul par le Service des aliments pour enfants. Le recalcul se fonde sur des renseignements financiers mis à jour.
Après le calcul initial ou le recalcul du montant de l’obligation alimentaire au profit des enfants par le Service des aliments pour enfants, les aliments au profit des enfants sont recalculés automatiquement tous les deux ans, sauf si les deux parents donnent un avis selon lequel ils ne souhaitent pas que le processus de recalcul aille de l’avant.
Pour savoir comment demander soit le calcul ou le recalcul, soit la non-participation au processus de recalcul, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.
Qu’est-ce que le recalcul précoce des aliments au profit des enfants?
Dans certains cas, le Service des aliments pour enfants peut effectuer un recalcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant avant la date prévue pour ce recalcul. De nombreux parents peuvent subir un changement inattendu de leur situation financière, ou les besoins d’un enfant peuvent changer avec le temps, ce qui peut rendre nécessaire un rajustement immédiat qui ne peut pas attendre à la date prévue du recalcul.
Certaines restrictions s’appliquent toutefois au recalcul précoce. La demande doit être présentée au moins six mois après la date de la dernière ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou de la dernière décision de recalcul du montant des aliments. L’agent de détermination de la pension alimentaire doit être convaincu que le changement de situation financière des parents ou de l’un d’eux est suffisamment important pour justifier le recalcul précoce des aliments au profit des enfants après avoir examiné la Demande de recalcul précoce.
Que faire si un parent ne peut pas payer temporairement le montant des aliments au profit des enfants?
Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et demandez la suspension administrative de l’exécution. Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à l’exécution des ordonnances alimentaires.
Admissibilité
Que me faut-il pour faire modifier le montant fixé par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant?
Vous devez avoir une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal du Manitoba au profit d’un enfant, un accord écrit conclu avec l’autre parent qui prévoit des aliments au profit des enfants et qui comporte une disposition relative au recalcul, ou une sentence arbitrale familiale rendue en vertu de la Loi sur l’arbitrage qui prévoit des aliments au profit des enfants.
Toute ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est-elle admissible au recalcul?
Non. Il est interdit au Service des aliments pour enfants de recalculer les montants des aliments prévus dans certaines ordonnances alimentaires au profit d’un enfant.
Les exemptions comprennent :
- les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant fixant un montant non prévu par les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
- les cas où le tribunal a attribué un revenu à un parent dans certaines situations;
- certains arrangements parentaux;
- certaines sources de revenus;
- les ordonnances alimentaires provisoires au profit d’un enfant rendues en vertu de la Loi sur le divorce.
Vous pouvez envoyer au Service des aliments pour enfants une copie de l’ordonnance, de la décision ou de l’accord du tribunal. Les employés examineront et détermineront l’admissibilité.
Puis-je présenter une demande si je n’étais pas admissible au recalcul offert par l’ancien Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants ou que j’ai choisi de ne pas y recourir?
Oui, vous pourriez maintenant être admissible au recalcul. Communiquez avec le Service des aliments pour enfants pour voir si votre dossier est désormais admissible à ce service.
- Par courriel : CSRS@gov.mb.ca
- Télécopieur : 204 948-2423
- Courriel/En personne : 352, rue Donald, 1er étage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2H7
- Téléphone : 204 945-2313 ou 1 844 808-2313 (appels sans frais)
Quels renseignements financiers devrai-je fournir?
Le Service des aliments pour enfants demandera :
- des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
- des relevés de paie ou de prestation récents;
- une déclaration financière remplie.
En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.
Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada et de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7(1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
Peut-on recalculer à la fois le montant prévu par les tables et les dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7(1)?
En l’absence de restriction ou de problème concernant l’admissibilité, le Service des aliments pour enfants peut recalculer tant le montant prévu par les tables que les six catégories de dépenses spéciales ou extraordinaires (si elles sont mentionnées dans une ordonnance judiciaire).
Qu’arrive-t-il si une dépense prévue au paragraphe 7(1) n’est plus payée ou s’il y a une nouvelle dépense pour un enfant?
Le Service des aliments pour enfants peut rajuster le montant des aliments payables en éliminant une ancienne dépense selon les renseignements mis à jour et peut ajouter, dans certains cas, une nouvelle dépense qui n’était pas jusqu’alors exigible aux termes de l’ordonnance alimentaire en vigueur au profit d’un enfant. On avisera l’autre parent de la dépense déclarée et on lui donnera l’occasion de répondre.