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Demandes d’aliments au profit des enfants

Le Service des aliments pour enfants a le pouvoir de rendre une décision initiale relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou de l’un d’eux, selon le type d’aliments au profit des enfants qui sont demandés. Le Service peut également recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une sentence arbitrale familiale ou d’un accord en rajustant les aliments au profit des enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Les décisions seront exécutoires en vertu du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

On peut présenter une demande au Service des aliments pour enfants comme suit :

  • Par courriel : CSRS@gov.mb.ca
  • Télécopieur : 204 948-2423
  • Courriel/En personne : 352, rue Donald, bureau 100, Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8

Vous devriez recevoir une décision de 45 à 90 jours après avoir présenté votre demande au Service des aliments pour enfants.

Demande de calcul

Pour un calcul administratif initial de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant, vous devez remplir une Demande de calcul et la déposer au Service des aliments pour enfants avec le Formulaire de demande rempli du Service de règlement des litiges familiaux. Si vous avez déjà rempli un Formulaire de demande du Service de règlement des litiges familiaux, vous n’avez pas besoin de le remplir de nouveau.

Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le Service l’aura acceptée. L’auteur de la demande peut devoir payer des frais liés à la signification de documents à l’autre parent dans certains cas. Le premier paiement calculé sera rétroactif à la date où le Service des aliments pour enfants recevra votre demande.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous demandez le paiement de dépenses spéciales ou extraordinaires, les formulaires exigés comprennent :

Si vous demandez une décision relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant et avez un arrangement parental prévoyant une garde partagée ou exclusive, les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

Demande conjointe de décision relative au calcul

Lorsque les deux parents ou d’autres personnes à qui un enfant est confié souhaitent obtenir une décision relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant, ils peuvent présenter une demande conjointe au Service des aliments pour enfants. Dans ce cas, ils peuvent demander conjointement le calcul administratif initial de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant en remplissant la Demande conjointe de décision relative au calcul du montant des aliments pour enfants et en la présentant au Service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous demandez le paiement de dépenses spéciales ou extraordinaires, les formulaires exigés comprennent :

Si vous demandez une décision relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant et que vous avez un arrangement parental prévoyant une garde partagée ou exclusive, les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

Demande de recalcul

Le Service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative une décision alimentaire au profit d’un enfant dans les cas suivants :

  • elle a été prise par un tribunal;
  • elle figure dans un accord écrit portant sur des aliments au profit d’un enfant qui indique qu’un recalcul du montant est possible;
  • elle figure dans une sentence arbitrale familiale;
  • il s’agit d’une décision de calcul initial ou de recalcul qu’il a prise, notamment vis-à-vis d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant dont le montant a été recalculé.

Pour un recalcul administratif du montant initial des aliments au profit d’un enfant, vous devez remplir une demande de recalcul et la déposer au Service des aliments pour enfants avec un formulaire de demande rempli du Service de règlement des litiges familiaux, lequel est requis pour les nouveaux clients. Si vous avez déjà rempli un Formulaire de demande du Service de règlement des litiges familiaux, vous n’avez pas besoin de le remplir de nouveau.

Le dépôt de la demande est gratuit. Le premier paiement rajusté sera rétroactif à la date où le Service des aliments pour enfants recevra votre demande.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

Demande conjointe de recalcul

Le Service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative une décision alimentaire au profit d’un enfant dans les cas suivants :

  • elle a été prise par un tribunal;
  • elle figure dans un accord écrit portant sur des aliments au profit d’un enfant qui indique qu’un recalcul du montant est possible;
  • elle figure dans une sentence arbitrale familiale;
  • il s’agit d’une décision de calcul initial ou de recalcul qu’il a prise, notamment vis-à-vis d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant dont le montant a été recalculé.

Lorsque les deux parents ou d’autres personnes à qui un enfant est confié souhaitent obtenir une décision de recalcul du montant de l’obligation alimentaire au profit de l’enfant, ils peuvent présenter une demande conjointe au Service des aliments pour enfants.

Pour demander conjointement le recalcul, vous devrez remplir la Demande conjointe de recalcul et la présenter au Service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

Demande de recalcul précoce

Dans certains cas, le Service des aliments pour enfants peut effectuer un recalcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant avant la date prévue pour ce recalcul. De nombreux parents peuvent subir un changement inattendu de leur situation financière, ou les besoins d’un enfant peuvent changer avec le temps, ce qui peut rendre nécessaire un rajustement immédiat qui ne peut pas attendre à la date prévue du recalcul.

Certaines restrictions s’appliquent toutefois au recalcul précoce. La demande doit être présentée au moins six mois après la date de la dernière ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou de la dernière décision de recalcul du montant des aliments. Le Service des aliments pour enfants doit être convaincu que le changement dans la situation financière des parents ou de l’un d’eux est suffisamment important pour justifier le recalcul précoce du montant après avoir examiné la Demande de recalcul précoce.

Pour demander le recalcul précoce du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant, vous devrez remplir la Demande de recalcul précoce et la présenter au Service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit. Le premier paiement rajusté sera rétroactif à la date où le Service des aliments pour enfants recevra votre demande ou à une date antérieure, selon les circonstances particulières.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

Demande de renonciation au recalcul

Dans certains cas, un parent peut demander la non-participation au recalcul suivant prévu ou à tous les futurs processus de recalcul. Pour ce faire, une demande de renonciation au recalcul doit être remplie et soumise au Service des aliments pour enfants. Pour que la demande soit examinée, chaque parent doit signer et retourner un formulaire de demande distinct avant le début du processus de recalcul. Si le directeur de l’Aide à l’emploi et au revenu a un intérêt à l’égard du maintien des aliments au profit d’un enfant, la demande de renonciation au recalcul peut être rejetée.

Les formulaires exigés comprennent :

Si vous voulez que le Service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d’autorisation suivante est notamment exigée :

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