Qu’est-ce qui est couvert?
En vertu de la Loi sur les biens familiaux, les conjoints et les conjoints de fait doivent partager la valeur de tous les éléments d’actif leur appartenant ou appartenant à l’un d’entre eux, y compris les biens immobiliers, l’argent, les placements, les véhicules et les bijoux, sous réserve des exceptions suivantes :
Il y a quelques exceptions :
- Aucun bien acquis avant le mariage ou le début de leur vie commune ne sera partagé, à moins d’avoir été acquis en vue du mariage ou de l’union de fait. Toutefois, l’augmentation ou la diminution de la valeur du bien durant la relation doit être partagée. Dans le cas des couples mariés qui ont vécu ensemble pendant une période précédant immédiatement leur mariage, le partage s’applique également à tous les biens acquis pendant leur cohabitation.
- Aucun bien qui a fait l’objet d’un accord écrit entre les conjoints ou les conjoints de fait ne sera partagé, à moins qu’un tribunal annule cet accord. Ceux qui ne veulent pas que la Loi sur les biens familiaux s’applique à leurs biens doivent l’exprimer clairement dans un accord écrit soigneusement rédigé, qui peut être conclu avant ou pendant le mariage ou l’union de fait, ou même à sa rupture. Consultez la rubrique sur la séparation et le divorce pour en savoir plus. Chacun des conjoints ou des conjoints de fait devrait consulter son avocat avant de signer un tel accord.
- Aucune somme ou aucune indemnité reçues par un des conjoints ou des conjoints de fait à titre d’indemnisation pour lésions corporelles ou invalidité ne sera partagée en cas de rupture de la relation, sauf dans la mesure où les deux conjoints ou les deux conjoints de fait devaient être indemnisés pour la perte subie.
- Aucun don ni héritage reçu d’un tiers par un des conjoints ou un des conjoints de fait ne sera partagé en cas de rupture de la relation, à moins que le donateur ou le testateur ait eu l’intention d’avantager ainsi les deux conjoints ou conjoints de fait. Cependant, si la valeur du don ou de l’héritage est extraordinaire, le tribunal pourra en tenir compte lors du partage de l’actif commercial.
- Aucun bien appartenant en parts égales aux deux conjoints ou aux deux conjoints de fait (détenu en propriété conjointe) ne peut être partagé en application de la Loi sur les biens familiaux, puisque chacun des conjoints ou des conjoints de fait en possède déjà légalement la moitié. Par exemple, c’est souvent le cas du foyer familial, qui ne peut donc faire l’objet d’aucune vente, hypothèque ou autre transaction sans le consentement écrit des deux conjoints ou conjoints de fait. Si les conjoints ne peuvent s’entendre pour le vendre, ils peuvent présenter une demande au tribunal en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux pour qu’il soit vendu et que le produit de sa vente soit partagé.
- Aucun bien acquis par l’un ou l’autre des conjoints ou conjoints de fait après la séparation ne sera partagé entre eux.