Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Certaines personnes mettent de l’argent de côté en vue de leur retraite en utilisant des régimes d’épargne-retraite personnels comme des REER. Les REER sont considérés comme des éléments d’actif familial et seraient inclus dans la reddition de comptes et la compensation des éléments d’actifs. Le 1er novembre 2007, la Loi sur la protection des régimes enregistrés d’épargne en vue de la retraite est entrée en vigueur au Manitoba.
Cette loi prévoit que tant que l’argent demeure dans un régime enregistré, tel qu’un REER, il est généralement exempté de tout processus d’exécution. Il ne peut faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une saisie pour acquitter les dettes du détenteur du REER. Toutefois, il existe des exceptions importantes. La Loi n’empêche pas l’exécution à l’encontre d’un REER en application d’un jugement en vertu de la Loi sur les biens familiaux ou l’exécution d’une obligation alimentaire par le directeur du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.