Régime de pensions du Canada
La plupart des travailleurs de 18 ans et plus cotisent au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC offre trois types de prestations :
- les prestations d’invalidité (versées aux cotisants atteints d’une invalidité et à leurs enfants à charge);
- les prestations de survivant (qui comprennent la prestation de décès, la pension de survivant et la prestation d’enfant);
- la pension de retraite.
Combien recevra-t-on au moment de la retraite?
Le montant de toute pension de retraite dépend du nombre d’années pendant lesquelles la personne a travaillé et du montant des cotisations qu’elle a versées au régime.
Les prestations de retraite peuvent-elles être partagées?
Les crédits de pension accumulés en vertu de ce régime par l’un ou l’autre des conjoints durant le mariage ou par l’un ou l’autre des conjoints de fait pendant leur union de fait peuvent être également partagés entre eux en cas de divorce ou de séparation. Ainsi, le conjoint ou le conjoint de fait qui n’a pas pu participer au régime parce qu’il travaillait au foyer recevra quand même des prestations au moment de la retraite de l’autre conjoint ou conjoint de fait.
Qui peut être considéré comme un conjoint de fait?
Pour être considérés comme conjoints de fait, les membres d’un couple doivent avoir vécu ensemble maritalement pendant au moins un an et leur séparation doit avoir eu lieu le 1er janvier 1987 ou après.
Les crédits de prestations de pension peuvent-ils être partagés après une séparation ou un divorce?
Un conjoint de fait séparé peut demander une division des crédits du Régime de pensions du Canada après une séparation d’au moins 12 mois consécutifs. Les conjoints de fait séparés doivent faire leur demande dans les quatre ans suivant la date de séparation.
Les personnes qui se sont séparées ou ont divorcé le 1er janvier 1987 ou après et qui ont vécu ensemble pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois durant le mariage peuvent obtenir une partie des crédits de pension de leurs conjoints.
Un conjoint séparé peut demander une répartition des crédits en tout temps après une séparation, mais le gouvernement fédéral ne traitera pas la demande et ne répartira pas les crédits de pension avant que les deux conjoints aient été séparés pendant au moins 12 mois consécutifs. En cas de décès d’un des conjoints, la demande doit être présentée dans les trois ans après le décès. En cas de divorce, l’un ou l’autre des ex-conjoints peut demander le partage en tout temps après le divorce.
Les dispositions d’un accord entre conjoints ou conjoints de fait signé avant le 4 juin 1986 peuvent empêcher le partage des crédits du Régime de pensions du Canada. Si les biens familiaux d’un couple sont régis par la loi manitobaine et que ce couple a signé un accord de non-participation au partage des crédits le 4 juin 1986 ou après cette date, les conjoints ne sont pas liés par cet accord. Ils ont toujours droit au partage des crédits.
Où puis-je me procurer de plus amples renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le partage des crédits du Régime de pensions du Canada, communiquez avec Service Canada de l’une des façons suivantes :
En ligne
Service Canada de l’une des façons suivantes
Par téléphone
1-800-277-9914 appels sans frais (anglais)
1-800-277-9915 appels sans frais (français)
1-800-255-4786 appels sans frais (ATS)
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