Appeler la police
Si vous vous sentez en danger immédiat, vous pouvez composer le 911 ou, si ce service n’existe pas encore dans votre localité, téléphoner au détachement de la GRC ou service de police local. Pour obtenir une liste des détachements de la GRC au Manitoba, consultez la page Web suivante : site Web de la GRC.
Si vous souhaitez signaler de mauvais traitements subis par le passé, veuillez communiquer avec votre service de police local (service de police de Winnipeg ou GRC du Manitoba, forces policières municipales, police militaire ou agente ou agent de bande). Prenez note que votre (ex) partenaire pourrait devoir répondre d’une accusation d’avoir commis un acte criminel. Des accusations doivent être portées lorsqu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’agression a eu lieu, même s’il n’y a pas d’autres témoins de l’agression que la victime. Il incombe à la police, non à la victime, de porter des accusations après le signalement d’un acte criminel.
Si la situation est critique, vous pouvez aussi appeler sans frais, 24 heures sur 24, la ligne provinciale de détresse et d’information sur la violence familiale au 1 877 977-0007.
Si la police a arrêté votre partenaire pour violence familiale, vous vous verrez assigner une travailleuse ou un travailleur des services aux victimes de Justice Manitoba. Cette personne peut vous aider en vous renseignant sur les procédures pénales, en dressant un plan de sécurité avec vous et en vous aiguillant vers des professionnels et des ressources.
Que se passe-t-il une fois la police alertée?
La police peut aider la conjointe, le conjoint ou la ou le partenaire qui subit la violence familiale à quitter le domicile et à recevoir des soins médicaux. Si la victime et ses enfants ont besoin d’un endroit où rester, un refuge de la collectivité pourrait les recueillir. Pour consulter la liste des refuges et des ressources communautaires pour les victimes de violence familiale, rendez-vous à la section des Ressources de ce site Web.
AUne fois les accusations portées contre la conjointe ou le conjoint, ou la ou le partenaire ayant recouru à la violence, la cause est entendue devant un tribunal pénal. Si la personne présumée avoir recouru à la violence plaide non coupable, la conjointe, le conjoint ou la ou le partenaire ayant été victime de violence est généralement appelé à témoigner pour la Couronne. Lors de poursuites criminelles intentées par la Couronne, seule cette dernière peut y mettre un terme une fois que des accusations ont été portées.
À Winnipeg, un tribunal spécialisé dans les affaires de violence familiale entend les causes de violence conjugale, de violence physique et sexuelle envers les enfants et de violence envers les aînés. Le rôle de ce tribunal est de gérer avec doigté les poursuites liées à la violence familiale. Les juges et les avocats de la Couronne qui y travaillent connaissent particulièrement bien les ressources communautaires accessibles aux victimes et aux contrevenants.
Quelle influence une accusation au criminel aura-t-elle sur une instance en droit de la famille? La violence conjugale dans une famille sera-t-elle prise en considération au moment de déterminer les arrangements parentaux et la garde des enfants?
Le droit criminel vise à mettre un frein aux actes criminels et aux infractions et à punir les contrevenants. Habituellement, la police dépose des accusations et une avocate ou un avocat de la Couronne engage des poursuites devant le tribunal. Les voies de fait constituent un crime qui relève du système de justice pénale.
En vertu du droit criminel, le tribunal peut imposer des conditions à une personne arrêtée et accusée d’agression envers sa conjointe ou son conjoint, jusqu’à ce que l’accusation soit traitée. Les conditions peuvent comprendre, entre autres, l’interdiction de prendre contact ou de communiquer avec la victime ou, pour l’agresseur présumé, de consommer de l’alcool ou des drogues.
Ces conditions peuvent avoir une incidence sur une affaire relevant du droit familial. Si votre (ex) partenaire a fait l’objet d’accusations criminelles de violence envers vous ou vos enfants, veuillez communiquer avec les Services aux victimes de Justice Manitoba au 204 945-6851 ou, sans frais, au 1 866 484-2846 pour parler à la travailleuse ou au travailleur des services aux victimes qui s’occupe de votre dossier.
L’un de ces critères est la présence de violence familiale et son incidence sur la capacité ou la volonté de toute personne qui y est mêlée de prendre soin des enfants et de subvenir à leurs besoins.
Que se passe-t-il lorsqu’un agresseur est reconnu coupable?
Lorsqu’un agresseur est reconnu coupable, la ou le juge déterminera la peine en fonction de facteurs comme la gravité du crime et les antécédents criminels de l’agresseur. Par exemple, la ou le juge pourra ordonner à l’agresseur de recevoir des services de counseling, de se tenir loin de la victime, ou même lui imposer une peine d’emprisonnement.
Qu’est-ce qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public?
En plus des ordonnances de protection décrites dans la section Ordonnances de protection ci-dessus, les personnes qui craignent d’autres contacts avec leur conjoint ou partenaire violent peuvent demander que l’agresseur signe un engagement à ne pas troubler l’ordre public. Cette ordonnance qui interdit à la personne visée de harceler d’autres personnes est semblable à une ordonnance civile de protection, sauf qu’elle est rendue par un tribunal pénal. Le conjoint ou partenaire qui omet ou refuse de signer un engagement à ne pas troubler l’ordre public s’expose à une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois. Ce type d’ordonnance est accessible à d’autres personnes que les conjoints et conjoints de fait.
On peut présenter une demande d’engagement à ne pas troubler l’ordre public au greffe du tribunal provincial le plus proche. L’engagement à ne pas troubler l’ordre public est rendu si l’autre personne y consent ou si une ou un juge en donne l’ordre à la suite d’une audience. L’ordonnance peut s’accompagner de conditions comme l’interdiction d’entrer en contact en personne ou par téléphone avec la requérante ou le requérant. L’engagement demeure en vigueur pendant une période maximale d’un an, et une partie qui n’en respecte pas les dispositions s’expose à des accusations au criminel
Quel type d’assistance les Services aux victimes de Justice Manitoba offrent-ils?
Les Services aux victimes aident les personnes suivantes :
- les victimes des actes criminels les plus graves, aux termes de la Déclaration des droits des victimes;
- les victimes de violence familiale;
- les enfants qui sont victimes ou témoins;
- les victimes de tout acte criminel visé par la Charte canadienne des droits des victimes.
Les Services de soutien aux victimes de violence familiale offrent du soutien et des renseignements aux victimes de violence conjugale de diverses façons :
- en créant un environnement sûr et bienveillant qui permet de parler de la situation;
- en fournissant des renseignements sur les accusations criminelles et le processus judiciaire;
- en expliquant le rôle des personnes qui interviennent dans le système de justice pénale;
- en discutant d’un plan de sécurité et en créant un plan de protection afin d’améliorer leur sécurité;
- en expliquant la marche à suivre pour obtenir une ordonnance de protection;
- en offrant un soutien psychologique continu et des services de counseling à court terme;
- en expliquant la dynamique de la violence familiale;
- en procurant un soutien tout au long du processus judiciaire;
- en aidant les victimes à se préparer et en les accompagnant au tribunal, lorsque cela est possible;
- en informant les avocats de la Couronne d’éventuelles préoccupations des victimes au sujet du procès;
- en aiguillant les familles vers les ressources communautaires appropriées, que ce soit par recommandation, par représentation ou par la coordination des ressources.
Comment puis-je communiquer avec les Services aux victimes?
La Direction des services aux victimes de Justice Manitoba peut aider les victimes tout au long d’un procès et les aiguiller vers des services additionnels. Voici où les trouver :
Région de Winnipeg
Winnipeg : 204-945-6851
Région d’Entre-les-Lacs
Selkirk : 204-785-5213
Région du Centre
Portage-la-Prairie : 204-239-3378
Région du Centre-Sud
Morris : 204-746-8249
Région de l’Ouest
Brandon : 204-726-7400
Région des Parcs
Dauphin : 204-622-5080
Région du Nord
The Pas : 204-627-8483
Région de Thompson
Thompson : 204-677-6368
Pour obtenir plus d’information sur les Services aux victimes, visitez le site Web de Justice Manitoba à l’adresse : https://www.gov.mb.ca/justice/vs/index.fr.html