Accords de séparation
Bien des couples règlent par écrit toutes les questions relatives à leur séparation en signant un accord de séparation. Un tel accord leur permet d’éviter ou d’écourter les instances judiciaires, à l’exception de l’instance nécessaire pour obtenir le décret de divorce qui met fin à leur mariage. Un accord n’a toutefois pas d’effet sur les droits des parents en matière de garde des enfants en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
Que comporte un accord de séparation?
Un accord de séparation traite normalement des questions suivantes :
- les arrangements parentaux (garde des enfants et droit de visite);
- le soutien financier (pension alimentaire pour enfant, pour époux ou pour conjoint de fait);
- le partage des biens familiaux;
- le droit d’occupation de la résidence familiale;
- la responsabilité des dettes familiales;
- les droits éventuels de chacun des conjoints sur la succession de l’autre.
Qui peut m’aider à élaborer un accord de séparation?
Parfois, les conjoints établissent eux-mêmes ou avec l’aide d’un médiateur les principales dispositions de leur accord. Des avocats peuvent ensuite les conseiller et transposer leur accord en un document plus officiel et détaillé.
Souvent, toutefois, les couples ne peuvent pas ou ne veulent pas agir ainsi. Chacun des conjoints engage alors un avocat pour négocier en son nom les conditions de l’accord. Parfois, les membres d’un couple veulent réduire les frais juridiques en demandant à un avocat de les représenter tous les deux. Cela n’est pas possible. Un avocat ne peut représenter qu’une partie dans une affaire.
Il est important que les deux conjoints aient chacun recours à un conseiller juridique indépendant, puisqu’un accord de séparation est un contrat exécutoire. Ainsi, si l’un des conjoints n’en respecte pas les dispositions, l’autre peut le poursuivre en justice. Si l’accord est inéquitable (par exemple, si un des conjoints n’y obtient pas la quantité de biens à laquelle il aurait légalement eu droit), il est peu probable qu’un tribunal intervienne pour le modifier, bien que ce soit possible dans certains cas. Par exemple, le tribunal peut annuler l’accord si l’un des conjoints le convainc que son consentement a été obtenu par fraude ou contrainte.
Un accord de séparation peut être plus détaillé et mieux adapté aux besoins particuliers de la famille qu’une ordonnance judiciaire ordinaire. Il ne s’agit toutefois pas d’une ordonnance judiciaire, et l’accord peut être plus coûteux et plus difficile à faire appliquer. Au Manitoba, il est possible dans certains cas d’obtenir l’exécution des dispositions d’un accord de séparation prévoyant le versement d’une pension alimentaire par l’intermédiaire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la rubrique Exécution des pensions alimentaires du présent site Web.