Successions
Une succession représente les biens qu’une personne possédait au moment de son décès. Cependant, comme il est indiqué ci-dessous, certains types de biens ne font pas partie de la succession d’une personne décédée.
Y a-t-il un soutien financier pour les personnes à charge dans la succession?
La Loi sur l’aide aux personnes à charge protège les membres de la famille du défunt qui étaient à sa charge et dépendaient de lui dans une large mesure.
Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou si son testament ne prévoit pas suffisamment de fonds pour l’entretien des membres de la famille qui étaient à sa charge, on peut demander au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire.
Le conjoint ou conjoint de fait de la personne décédée, ses enfants, ses parents, ses grands-parents, ses frères, ses sœurs, les enfants à qui elle tenait lieu de père ou de mère ainsi que les ex-conjoints ou ex-conjoints de fait détenteurs d’une ordonnance ou d’un accord alimentaire peuvent demander qu’une provision alimentaire soit prélevée sur la succession en vertu de la Loi.
Pour être considérés comme conjoints de fait en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes à charge, les membres du couple doivent avoir enregistré leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil, ou avoir vécu maritalement pendant un minimum de trois ans, ou encore avoir vécu maritalement pendant au moins un an s’ils sont les parents d’un même enfant. Le tribunal a le pouvoir d’ordonner à la succession de pourvoir à l’entretien des personnes susnommées, en dépit des dispositions du testament.
Les enfants adultes d’un défunt, de même que ses parents, frères et sœurs, grands-parents ou petits-enfants, doivent être en mesure de prouver qu’ils étaient en grande partie à sa charge pour pouvoir obtenir du soutien financier. La Loi est conçue afin de permettre aux personnes qui ont besoin d’aide financière de présenter une demande en ce sens au tribunal. Elle n’offre aucun recours aux membres de la famille qui sont financièrement autonomes et qui pensent qu’ils auraient dû toucher une part d’héritage.
Le prélèvement sur la succession, ainsi ordonné par le tribunal afin de pourvoir à l’entretien des membres de la famille qui étaient à la charge du défunt, peut s’effectuer de plusieurs façons, notamment par versements périodiques (mensualités, par exemple), par somme forfaitaire ou par transfert de certains biens.
Quels sont les biens exclus de la succession?
Biens détenus en propriété conjointe
Les personnes qui sont copropriétaires d’un bien immobilier (biens immobiliers), comme leur foyer familial, sont propriétaires communs ou propriétaires conjoints. C’est une distinction qui permet de déterminer qui héritera du bien au décès de l’un d’eux.
La plupart des gens mariés, tout comme la plupart des conjoints de fait, sont propriétaires conjoints de leur foyer familial. Si un membre du couple de propriétaires conjoints décède, le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire exclusif du foyer familial, quelles que soient les dispositions testamentaires à cet égard. Il faut alors déposer certains documents au bureau des titres fonciers pour faire modifier le certificat de titre jusque-là détenu en propriété conjointe et le faire inscrire au nom du conjoint survivant.
Une propriété peut également détenue conjointement par deux propriétaires communs. Dans ce cas, chaque propriétaire commun du bien peut, par testament, léguer sa part comme il l’entend. Si un propriétaire décède sans avoir fait de testament, sa part fera partie de sa succession et sera distribuée conformément à la loi. Au décès d’un des propriétaires communs, sa part du bien ne revient pas automatiquement à l’autre. Toutefois, selon la Loi sur la propriété familiale, le conjoint ou conjoint de fait survivant peut conserver le droit d’habiter le foyer familial pendant toute sa vie. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Droits de propriété au décès du présent site Web.
Des conjoints ou conjoints de fait peuvent être propriétaires conjoints d’autres éléments d’actif, tels des comptes bancaires ou des placements à terme. Comme dans le cas d’une maison détenue en propriété conjointe, au décès de l’un d’eux, le conjoint ou conjoint de fait survivant devient le propriétaire exclusif de ces éléments d’actif.
Ainsi, le conjoint ou conjoint de fait survivant devient automatiquement propriétaire de la plupart des biens dont lui et le défunt étaient propriétaires conjoints. Par conséquent, ces biens ne font pas partie de la succession et ne peuvent pas être légués par testament. Tout legs d’un tel bien est sans effet, car une personne ne peut léguer par testament que les biens qui font partie de sa succession.
Autres biens exclus de la succession
Souvent, les prestations de décès versées en vertu d’une assurance vie ne font pas partie non plus de la succession. C’est le cas si les prestations sont payables à une personne désignée dans la police d’assurance (bénéficiaire). En revanche, si c’est la succession qui est désignée à titre de bénéficiaire dans la police d’assurance, les prestations de décès font partie de la succession et peuvent être distribuées conformément aux dispositions testamentaires.
Bien des gens signent, à l’égard de leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des formules de désignation de bénéficiaire. Contrairement aux testaments, ces désignations ne sont pas automatiquement révoquées par un mariage, un divorce ou une union de fait. Nous vous recommandons en conséquence de consulter un avocat pour déterminer s’il y a lieu de prévoir dans votre testament la distribution de votre REER.