Ordonnances judiciaires en matière de séparation
L’un ou l’autre des conjoints qui se séparent sans vouloir immédiatement entamer une instance de divorce peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en application de la Loi sur le droit de la famille, s’il le désire ou en a besoin. La cour peut rendre des ordonnances :
- de séparation (ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter);
- de temps parental;
- d’obligation alimentaire envers les enfants et entre conjoints;
- de divulgation financière;
- d’occupation exclusive de la résidence familiale;
- de protection.
Une ordonnance peut être provisoire (temporaire), jusqu’à ce que les différends soient réglés de manière définitive et qu’une ordonnance définitive soit rendue.
Ordonnance de séparation
Pour obtenir une ordonnance de séparation, on n’a pas besoin d’établir la faute ni la mauvaise conduite de l’autre conjoint. Et peu importe si les deux conjoints sont d’accord pour se séparer ou si l’un d’eux est plus « en tort » que l’autre.
Lorsque le juge estime qu’il y a possibilité de réconciliation, il peut ajourner la procédure pour permettre aux conjoints de consulter un conseiller matrimonial.
Ordonnance quant à la durée de la cohabitation
Dans le cas de conjoints de fait, le tribunal peut formuler des conclusions quant à la durée de leur cohabitation pendant leur union de fait et quant aux dates auxquelles l’union a débuté et pris fin.
Ordonnances parentales
La Loi sur le droit de la famille autorise le tribunal à rendre des ordonnances parentales répartissant le temps parental et les responsabilités décisionnelles entre les parents. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Ententes parentales du présent site Web.
Avant que le tribunal entende une requête visant à obtenir une ordonnance parentale, les parties doivent participer au programme Pour l’amour des enfants afin d’obtenir des renseignements sur les conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les enfants. La rubrique Ententes parentales du présent site Web explique les dispositions de la loi portant sur le temps parental et les responsabilités décisionnelles et fournit de plus amples renseignements sur le programme Pour l’amour des enfants.
Ordonnance alimentaire
L’un ou l’autre des conjoints peut demander au tribunal d’ordonner à l’autre conjoint de lui verser une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins ou à ceux des enfants dont il a la garde. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les rubriques Pension alimentaire pour enfants et Pension alimentaire au profit du conjoint et du conjoint de fait.
Ordonnance de divulgation financière
Chacun des conjoints a le droit de demander et de recevoir de l’autre des renseignements financiers, notamment ses déclarations de revenus et les états de ses gains, de ses actifs et de ses dettes. Ce droit existe tant avant qu’après la séparation. Si un conjoint refuse de fournir à l’autre les renseignements voulus, ce dernier peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de divulgation financière et d’ordonner au conjoint fautif de lui verser une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Le tribunal peut également ordonner à l’employeur du conjoint de fournir les renseignements financiers qu’il détient à son sujet.
Ordonnance d’occupation exclusive
Le tribunal peut ordonner qu’un époux seul aura le droit de vivre dans la résidence familiale. Ce genre d’ordonnance empêche l’autre époux de vivre dans la résidence, même s’il en est le propriétaire.
Ordonnance portant moratoire sur la vente
Le tribunal qui délivre à l’un des conjoints une ordonnance d’occupation exclusive de la résidence familiale peut également, lorsque l’autre conjoint en est le propriétaire ou le copropriétaire, suspendre le droit de celui-ci de demander le partage de la résidence ou de la louer, de la vendre ou de l’aliéner de quelque autre manière.
Ordonnance de protection
La rubrique Sécurité du présent site Web décrit les divers types d’ordonnances de protection (ordonnances de protection et de prévention) que peuvent rendre les tribunaux en application de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. Selon la Loi sur le droit de la famille, le tribunal peut rendre des ordonnances interdisant ou limitant les communications entre les époux ou conjoints de fait, ou interdisant ou limitant l’accès d’une partie à des endroits précis où l’autre partie se rend régulièrement.
Tout conjoint ou conjoint de fait qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants devrait immédiatement appeler la police. Pour connaître les autres sources d’aide et de protection offertes aux conjoints et partenaires victimes de violence, consultez la rubrique Sécurité du présent site Web.
Ordonnance de paiement des dépens
Habituellement, le tribunal ordonne à la partie perdante de l’instance de rembourser à l’autre partie (l’autre conjoint) une partie de ses frais et dépens et, dans de rares cas, leur totalité. Ce peut être le cas, par exemple, d’un intimé qui refusait de verser à son conjoint une pension alimentaire raisonnable ou qui refusait de divulguer des renseignements financiers. Ces ordonnances de paiement sont toujours rendues à la discrétion du tribunal.
Conjoints de fait
La situation des conjoints de fait diffère de celles des personnes mariées en ce qui concerne le divorce. En effet, seules les personnes mariées peuvent divorcer. Cependant, à l’exception d’une ordonnance de séparation, les conjoints de fait peuvent demander toutes les autres ordonnances en matière de séparation décrites plus haut.
Bien que les conjoints de fait ne puissent pas divorcer, certaines lois du Manitoba contiennent des dispositions relatives à la fin d’une union de fait. Si l’union de fait est enregistrée auprès du Bureau de l’état civil, il peut y être mis fin si l’un ou les deux partenaires font enregistrer une dissolution de la relation auprès de ce même bureau. Cependant, cela ne peut être fait que lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant au moins un an. Si la dissolution est enregistrée par un seul des conjoints, l’autre doit en être avisé.
Les conjoints de fait qui n’ont jamais enregistré leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil peuvent y mettre fin en vivant séparément, habituellement pendant au moins trois ans. Certains droits et obligations des conjoints de fait peuvent continuer de s’appliquer après la fin de leur union, de même que des conjoints conservent certains droits et obligations pendant une certaine période après leur divorce. Il vaut mieux consulter un avocat à ce sujet.