Évaluation et consultations brèves

Évaluations familiales et consultations brèves

Si des parents ou des demandeurs de tutelle qui se séparent ont essayé, sans succès, de parvenir à un accord sur la garde de leurs enfants, ils peuvent choisir de régler la question devant un tribunal. Les évaluations familiales et les consultations brèves peuvent aider un juge à prendre une décision sur des questions liées aux arrangements parentaux (anciennement appelés arrangements en matière de garde et d’accès).

Les évaluations familiales ordonnées par le tribunal ne sont disponibles que par ordonnance d’un juge ou d’un juge puîné en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur la Cour du Banc du Roi ou du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la Cour provinciale. Les tribunaux suivent la loi et les lignes directrices lorsqu’un enquêteur familial est nommé, et peuvent ordonner des dépens pour les parties concernées. Les enquêteurs familiaux du Service de règlement des litiges familiaux sont nommés par le ministre de la Justice pour réaliser les évaluations ordonnées par le tribunal et sont considérés comme les témoins du tribunal.

Que sont les évaluations familiales ordonnées par le tribunal?

Les évaluations familiales ordonnées par le tribunal aident le tribunal à prendre des décisions sur les arrangements parentaux qui répondent le mieux aux besoins des enfants. L’évaluation fournit des renseignements et des recommandations impartiales et mûrement réfléchies, fondées sur une évaluation approfondie de la dynamique familiale et des besoins des enfants, par un professionnel des services sociaux qualifié nommé enquêteur familial. Le rapport peut également aider la famille et les avocats à conclure une entente comme solution de rechange à une poursuite en justice.

Un enquêteur familial interroge et observe les parents ou les tuteurs et les enfants, et peut aussi parler à d’autres personnes, comme les fournisseurs de services de garderie ou les enseignants des enfants. L’enquêteur familial écrit un rapport avec des recommandations, et le donne au tribunal, aux parties et aux avocats représentant les parties. Si le désaccord subsiste entre les parents et qu’il y a procès, chacune des parties peut y convoquer l’enquêteur familial pour lui poser des questions (le contre-interroger) sur le contenu de son rapport d’évaluation et ses recommandations.

Que se passe-t-il lors d’une évaluation ordonnée par le tribunal?

Les enquêteurs familiaux du Service de règlement des litiges familiaux sont des professionnels formés qui vont examiner les préoccupations et les plans des parents ou tuteurs sans jamais perdre de vue les besoins et l’intérêt des enfants.

Une évaluation ordonnée par le tribunal peut inclure une partie ou l’ensemble des éléments suivants :

✓ La signature des formules de divulgation de renseignements confidentiels;

✓ Une réunion au bureau, au téléphone ou virtuelle avec chaque parent ou tuteur;

✓ Une entrevue conjointe avec les deux parents dans certaines situations;

✓ Une visite à domicile à la résidence de chaque parent ou tuteur, tout en prenant en compte le bien-être des enfants;

✓ Une entrevue avec l’enfant;

✓ Un entretien téléphonique avec d’autres personnes de soutien, des professionnels de diverses ressources et des personnes de référence pour chaque parent ou tuteur;

✓ Un examen de toute correspondance et de tout rapport pertinents;

✓ Des vérifications des casiers judiciaires et des antécédents de violence envers les enfants;

✓ Des entrevues ou des contacts supplémentaires au besoin (p. ex., avec les beaux-parents ou grands-parents qui prennent soin des enfants).

Les rapports comprennent généralement :

✓ un résumé de l’information que l’enquêteur familial juge pertinente aux questions en litige;

✓ une évaluation de la compétence de chaque parent ou tuteur pour assumer ses obligations en vertu des arrangements parentaux proposés, y compris les responsabilités décisionnelles et le temps parental;

✓ les souhaits des enfants, s’ils sont exprimés volontairement par ceux-ci;

✓ une évaluation des arrangements parentaux proposés, y compris le temps parental, les contacts et les responsabilités décisionnelles, afin de s’assurer que les arrangements sont dans l’intérêt supérieur des enfants;

✓ un rapport sur toute question particulière soumise par un juge ou un juge puîné.

Les rapports contiennent des recommandations dans l’intérêt supérieur des enfants, comme il est décrit dans la loi. Les facteurs pris en compte comprennent notamment :

✓ les besoins des enfants, en fonction de leur âge et de leur stade de développement, comme le besoin de stabilité;

✓ la nature et la solidité de la relation entre les enfants et chaque conjoint, frère, sœur, grand-parent et autres personnes importantes;

✓ la volonté de chaque conjoint de favoriser le développement et le maintien de la relation des enfants avec l’autre conjoint;

✓ l’historique de la prise en charge des enfants;

✓ les perspectives et préférences des enfants, en tenant dûment compte de leur âge et de leur maturité;

✓ l’éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels des enfants, y compris l’éducation et le patrimoine autochtones;

✓ les projets actuels et futurs de prise en charge des enfants;

✓ la capacité et la volonté de chaque personne, à l’égard de laquelle l’ordonnance s’appliquerait, de prendre soin des enfants et de répondre à leurs besoins;

✓ la capacité et la volonté de chaque personne à l’égard de laquelle l’ordonnance s’appliquerait de communiquer et de coopérer entre elles pour satisfaire aux besoins supérieurs des enfants;

✓ toute violence familiale;

✓ toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, pertinente quant à la sécurité ou au bien-être de l’enfant;

Toute protection, mesure de prévention ou injonction restrictive en vigueur ou toute possibilité de violence physique ou verbale doit être indiquée à l’enquêteur familial (tout rapport ou document faisant état de mauvais traitements ou de négligence auquel l’enquêteur familial a accès doit être examiné). Les personnes qui subissent de la violence conjugale ou de la violence familiale ou qui ont des antécédents en la matière peuvent être aiguillées vers un guide familial supplémentaire ayant une expertise en matière de violence conjugale et familiale pour appuyer la planification de la sécurité.

Que se passe-t-il lorsque l’évaluation est terminée?

Un rapport est rédigé et présenté au tribunal. Le rapport est classé dans un dossier confidentiel du tribunal. Les rapports d’évaluation ordonnée par le tribunal contiennent des renseignements très confidentiels sur les parties et leurs enfants, et ne devraient pas être divulgués aux enfants.

L’enquêteur familial du Service d’aide au règlement des litiges familiaux est tenu de signaler toute information pertinente. Les parents et les autres personnes, telles que les nouveaux partenaires, les enfants adultes et les enfants du conjoint, doivent savoir que les problèmes qu’ils soulèvent seront abordés avec l’autre parent et qu’un rapport écrit sera transmis au tribunal et aux avocats. Si vous avez un avocat, il examinera le rapport avec vous.

Vous pouvez tout de même vous entendre à l’amiable en dehors du tribunal, en vous inspirant du document. Si l’affaire est portée devant un juge, le rapport sera accessible au tribunal et pourra être l’une des preuves apportées au dossier. Bien qu’il s’agisse là d’un des éléments de preuve importants que le tribunal prendra en considération, il ne s’agit pas de la « conclusion ». C’est au juge que revient la décision définitive. On peut demander à l’enquêteur familial du Service d’aide au règlement des litiges familiaux de comparaître devant le tribunal pour expliquer ses opinions et ses recommandations.

Que dois-je dire à mes enfants?

Il faut expliquer aux enfants, d’une façon simple et directe, qu’on a demandé au juge de se prononcer sur la question de leur résidence et sur la répartition du temps qu’ils passeront avec chacun des parents. L’enquêteur familial du Service d’aide au règlement des litiges familiaux viendra en aide au juge en apprenant à connaître les enfants et leurs parents et en rédigeant son rapport à l’intention du juge. Il est très important que les parents évitent de se blâmer l’un l’autre ou de dicter aux enfants ce qu’ils doivent dire. Les enfants devraient être informés du fait qu’on ne leur demandera pas de faire de choix entre leurs parents, bien qu’ils auront l’occasion d’exprimer leurs sentiments et leurs opinions. En général, les enfants ne vont pas au tribunal.

Que sont les évaluations privées?

Les évaluations privées peuvent être ordonnées par un juge ou un juge puîné, ou demandées par les parents ou les tuteurs. Si le tribunal ordonne une évaluation privée, les parents doivent engager un évaluateur privé à leurs frais. L’évaluateur privé doit obtenir le consentement, la coopération et la participation des deux parents. Il est recommandé aux parents et à leurs avocats de faire preuve de diligence raisonnable et de s’assurer que la personne qu’ils engagent pour réaliser l’évaluation possède la formation, l’expertise et l’expérience nécessaires pour accomplir cette tâche. Les parents et leurs avocats doivent s’enquérir des antécédents de la personne, examiner ses qualifications et veiller à ce que l’enquêteur proposé soit qualifié.

Qu’est-ce qu’une consultation brève?

Le tribunal demande un rapport de consultation brève lorsqu’il veut une consultation brève en temps opportun avec les parents, les tuteurs et les enfants au sujet des opinions de l’enfant. Les consultations brèves sont censées être courtes et axées sur l’opinion de l’enfant, et ne suivront pas les procédures décrites pour les évaluations familiales traditionnelles.

Les évaluateurs du Service d’aide au règlement des litiges familiaux mènent de brèves consultations. Ce sont des professionnels hautement qualifiés des services sociaux qui ont de nombreuses années de formation et qui ont de l’expérience en médiation et en évaluation. La consultation brève comprend :

les souhaits des enfants âgés de 11 à 17 ans en ce qui concerne les arrangements parentaux;
tout autre service pouvant aider la famille (p. ex. consultation et nouvelle évaluation).

Le rapport de consultation brève a pour objectif :

de donner aux enfants âgés de 11 à 17 ans l’occasion d’exprimer leurs désirs et leurs préoccupations;
de faciliter une résolution plus précoce des problèmes et les arrangements parentaux;
d’éviter le recours aux longues évaluations traditionnelles.

Que se passe-t-il au cours de la consultation brève?

Un enquêteur familial communiquera avec la famille pour organiser des réunions avec les parents, les demandeurs de tutelle et les enfants. La première réunion peut avoir lieu virtuellement ou en personne à un bureau du Service d’aide au règlement des litiges familiaux. En général, l’enquêteur familial tiendra une réunion avec chaque parent, puis avec chaque enfant, ou avec les enfants selon les circonstances.

L’enquêteur familial qui mène la brève consultation préparera un rapport écrit, qui sera transmis au tribunal et à l’avocat de chaque parent. Le rapport mettra l’accent sur les préoccupations et les désirs des enfants, ainsi que sur leurs intérêts supérieurs. Il peut également offrir des suggestions pour les plans parentaux ou le partage du temps, les questions de préoccupation particulières comme le choix de l’école et d’autres soutiens comme la consultation.

À qui puis-je parler si j’ai une question?

Si le tribunal a ordonné une évaluation ou une consultation brève et que vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le Service d’aide au règlement des litiges familiaux en envoyant un courriel à GetGuidance@gov.mb.ca ou en composant le 204 945-2313 (Winnipeg) ou le 1 844 808-2313 (sans frais).

Droit de la famille Manitoba : votre source de renseignements et de soutien.