1.3.4 Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

Volume 1 :

Normes des offices

Chapitre 3 :

Services de protection des enfants

Section 4 :

Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

Approuvé  :

2022/06/30

La présente section concerne les enquêtes sur la maltraitance infligée aux enfants menées ou déléguées par le directeur. Elle clarifie les rôles et les responsabilités des offices désignés pour la prestation de services d’accueil (office désigné), des offices de délivrance des permis et de placement, et de la Direction des services de protection des enfants (la direction).

Conformément à l’article 18.6 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi), la Section des enquêtes provinciales est déléguée par le directeur pour enquêter lorsqu’une personne qui travaille ou fournit un service pour un office, un établissement d’aide à l’enfant ou un autre endroit où un enfant a été placé, est accusée d’avoir maltraité un enfant.

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