1.1.8 Accords avec de jeunes adultes (prolongation des soins)

Un accord pour la prestation de services est proposé à un jeune faisant l’objet d’une ordonnance de tutelle permanente lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans et que la planification ultérieure le concernant (établie dans le cadre du processus d’évaluation) remplit les critères énoncés ci-après. Ces accords peuvent être reconduits selon les termes prévus par la législation. Un accord peut être conclu entre un jeune adulte et un office afin de soutenir (comme le définit la Loi sur les services à l’enfant et à la famille):

• les objectifs éducatifs;
• la transition aux services pour adultes;
• la transition à la vie autonome;
• la formation;
• les programmes de traitement;
• d’autres services qui permettront au jeune adulte d’être en sécurité et de parvenir à l’épanouissement et au bien-être, notamment des services adaptés aux particularités culturelles qui reconnaissent et valorisent ses antécédents.

Les jeunes adultes âgés de 18 ans ou plus ne sont pas pris en charge. Dans chaque cas, ils ont signé avec leur office un accord qui établit en détail les modalités des services nécessaires. Si le jeune adulte continue de vivre avec une ancienne famille d’accueil, les personnes responsables au sein de cette famille doivent accepter le plan ou les modalités établies par l’office ainsi que ses tarifs; aucune allocation de relève n’est versée pour un jeune adulte auquel s’appliquent les montants d’entretien de base ou standard.

• Lois et règlements applicables

  Loi sur les services à l’enfant et à la famille, paragraphe 50(2)

  Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

  Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille

• Politiques

  Processus d’appel

  Les offices et les régies de services à l’enfant et à la famille doivent avoir en place un processus d’appel conforme aux exigences législatives.

  Si un organisme décide de ne pas proposer d’entente avec le jeune adulte, une lettre doit être envoyée au jeune adulte pour l’informer par avis écrit de cette décision, motifs à l’appui, et lui expliquer le processus d’appel. Un jeune adulte a le droit d’interjeter appel s’il estime que des services nécessaires n’ont pas été proposés.

• Normes

  1. Lorsque l’évaluation conclut qu’un jeune nécessite les soutiens d’un office après son 18e anniversaire, le jeune et le gestionnaire de cas évaluent les objectifs que le jeune doit viser pour réussir la transition vers l’autonomie.
  2. Un plan écrit est élaboré à partir de cette évaluation. Il énonce notamment la durée de l’accord, les objectifs et la fréquence des contacts entre le jeune et le responsable du cas. Les deux parties signent alors le contrat.
  3. Le responsable du cas applique le processus interne d’examen et d’approbation de l’office. La demande initiale est ensuite transmise à la régie, en vue d’obtenir son approbation, au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de l’accord.
  4. Dès réception d’une copie de l’accord, la régie :
  • vérifie que le jeune ou le jeune adulte est admissible;
  • examine le plan de gestion du cas pour établir s’il satisfait aux exigences du paragraphe 50(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et à toute autre norme particulière applicable à la régie;
  • Approuver et transmettre au directeur pour examen et approbation, avec :
  • une copie du plan financier;
  • une copie de l’approbation de la régie.
  5. Le gestionnaire de cas passe le plan en revue avec le jeune adulte à intervalles réguliers, selon la durée de l’entente.
  6. Le gestionnaire de cas passe le plan en revue avec le superviseur pour vérifier si les objectifs sont effectivement atteints.
  7. Le jeune et le gestionnaire de cas évaluent l’accord avant son expiration. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour atteindre les objectifs, une demande de prorogation de l’accord peut être déposée (suivant le même processus décrit ci-dessus).
  8. Documentation des motifs de cessation et sommaire de clôture dans le dossier.

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