1.2.7 Renonciation volontaire à la tutelle

Le gouvernement du Manitoba reconnaît et respecte les droits inhérents des Premières Nations, des Inuits et des Métis à prendre soin de leurs enfants et de leurs familles. Nous reconnaissons que les familles, les membres des Premières Nations et notre système ont voulu obtenir des outils qui soutiennent la famille et la collectivité pour prendre soin de leurs enfants. La loi du Manitoba prévoit maintenant quatre nouveaux types d’ententes, et celles-ci appuient cette approche et cette pratique consistant à travailler avec les familles et les collectivités pour soutenir et prendre soin des enfants de façon globale.

Ces ententes comprennent le soutien familial, les soins offerts par un membre de la famille élargie, les soins conformes aux traditions et les soins offerts volontairement, et sont conçues pour donner aux offices plus de choix pour aider les enfants et les familles à améliorer et à maintenir le lien avec la famille, la communauté et la culture. Grâce à ces ententes, les offices sont en mesure de mettre en œuvre une pratique qui reconnaît le rôle de la famille élargie et de la communauté, et où les parents et les tuteurs conservent la tutelle et un rôle actif dans la prise en charge de leurs enfants et la prise de décisions concernant leur bien-être.

Les ententes sont volontaires et peuvent être utilisées lorsqu’il y a des préoccupations en matière de protection, mais elles ne comprennent pas de processus judiciaire et incluent une approche collaborative dans le travail auprès des familles. Les familles qui concluent des ententes participeront à la planification active ainsi qu’à la prise de décisions concernant leur enfant et sont signataires de tous les types d’ententes.

Les quatre nouvelles normes de l’entente figurant dans le Guide de normalisation des services à l’enfant et à la famille sont provisoires et expireront le 1er octobre 2025. Pendant cette période, les offices doivent collaborer avec les membres des Premières Nations auxquels ils se rapportent et leurs détenteurs de droits pour élaborer leurs propres politiques, normes et procédures à l’appui de l’utilisation d’ententes. L’esprit et le fondement des ententes encouragent une responsabilité et une imputabilité partagées entre les offices et les membres des Premières Nations qu’ils servent.

Les régies et/ou les offices peuvent soumettre ces documents à la Division des services aux enfants et aux jeunes à tout moment avant octobre 2025.

Cette section porte sur l’utilisation d’ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie pour planifier et dispenser des soins à un enfant. Les ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie se concluent entre un office, un parent ou un tuteur et un fournisseur de soins conformes aux traditions. L’enfant vit avec le membre de la famille élargie qui lui offre des soins et qui a une relation importante avec l’enfant ou le parent. Un enfant n’est pas pris en charge par un office dans le cadre de cette entente, et le parent conserve la tutelle.

• Dispositions législatives

  La Loi sur les services à l’enfant et à la famille
  
  Définitions

  « foyer d’un membre de la famille élargie offrant des soins » Foyer ou autre lieu où des enfants résident avec un membre de la famille élargie offrant des soins au titre d’une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie.

  « membre de la famille élargie offrant des soins » Personne qui est partie à une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie prévoyant qu’un enfant dont elle n’est ni le parent ni le tuteur réside avec elle.

  Fonctions des offices

  7(1) Tout office doit, en conformité avec les normes établies par le Directeur et sous l’autorité de celui-ci :
  

  1. mettre en place et maintenir des ressources en matière de soins à l’enfant;
  2. voir à l’avancée des soins offerts par un membre de la famille élargie donnés aux enfants auxquels il offre des services

   

  Ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie

  13.2(1) L’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie a pour objet de prévoir la planification et la fourniture des soins donnés à un enfant dans sa collectivité avec la participation de sa famille ou de personnes qui ont une relation importante avec l’enfant ou son parent ou tuteur.

  13.2(3) Sont parties à une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie :

  1. le parent ou tuteur de l’enfant;
  2. l’office qui fournit des services à l’enfant.
  3. le membre de la famille élargie offrant des soins.

  Autres formes de soutien

  13.2(4) L’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie peut prévoir tout élément mentionné au paragraphe 13.1(2).

  Entente de soutien familial

  13.1(2) Tout office peut conclure une entente de soutien familial avec un parent, un tuteur ou une autre personne ayant la garde réelle d’un enfant afin de prévoir un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. un service prévu aux articles 9, 10, 12 ou 13;
  2. une aide financière;
  3. un article ou des ressources qui répondraient à un ou à plusieurs des besoins de l’enfant;
  4. un service visant à soutenir l’enfant chez lui;
  5. un service visant à planifier et à faciliter le retour de l’enfant chez lui alors qu’il est placé dans un foyer autre que le sien;
  6. un service visant à soutenir l’enfant et sa famille alors qu’il est retourné chez lui après avoir séjourné dans un foyer autre que le sien ou avoir bénéficié de toute autre mesure d’hébergement.

  Confirmation – personne responsable des décisions

  15.1(1) Le présent article a pour objet de permettre de confirmer si une autre personne que le parent ou tuteur de l’enfant est responsable de la prise de décisions à son égard au titre d’une entente conclue aux fins de la présente loi.

  Demande de confirmation

  15.1(2) Sous réserve des règlements et à la demande de la personne visée, l’office qui est partie à une entente prévue par la présente loi peut fournir à une personne qui n’est ni le parent ni le tuteur d’un enfant une déclaration écrite confirmant qu’elle a la responsabilité de prendre des décisions concernant l’enfant, y compris quant à sa santé et à son éducation.

• Politiques

  Utilisation des ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie

  Le recours aux ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie est conforme à l’objet de la loi qui est de favoriser la sécurité et le bien-être des enfants grâce à la fourniture de services conçus pour préserver, encourager et rétablir l’unité familiale de la façon la moins intrusive possible (article 2). Ces ententes s’harmonisent avec les placements prioritaires énoncés au paragraphe 2.7(1) et avec la norme sur le placement prioritaire énoncée à la section 1.4.1 (en anglais seulement).

  Les offices peuvent conclure une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie relativement à la garde d’un enfant avec le parent ou le tuteur de l’enfant, ainsi qu’avec un adulte faisant partie de la famille de l’enfant ou un adulte qui a une relation importante avec l’enfant, le parent ou le tuteur.

  Le parent ou le tuteur conserve la tutelle, et une procédure judiciaire n’est pas requise.

  Normes et politiques à l’appui des entente – Les régies et les offices sont responsables d’élaborer des politiques, des normes et des procédures pour l’approbation du membre de la famille élargie offrant des soins ainsi que son foyer. Ces politiques, normes et procédures doivent inclure des directives concernant les engagements de l’office auprès des familles et des membres de la famille élargie offrant des soins. Cela devrait inclure la fréquence des contacts avec la famille, l’enfant et la personne offrant des soins, l’évaluation et la réévaluation, les attentes en matière de soutien continu, la documentation et la réalisation d’une analyse de la sécurité de l’environnement dans lequel vivra l’enfant. L’analyse de la sécurité de l’environnement devrait tenir compte des normes communautaires, de l’âge des enfants et de tout autre facteur pertinent dans le cadre de l’entente. Les régies sont également encouragées à créer un cadre concernant la vérification des antécédents des membres de la famille élargie offrant des soins, que leurs offices devront suivre. Cela peut inclure la visibilité d’une famille dans la collectivité, la vérification des références ou toute autre méthode que leurs offices peuvent utiliser pour approuver un membre de la famille élargie offrant des soins.

  Les régies et les offices devraient également envisager d’inclure dans leurs politiques, normes et procédures :

  Santé et sécurité – La santé et la sécurité d’un enfant dans le cadre d’une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie, y compris les soins médicaux, les soins de la vision et les soins dentaires ainsi que l’administration de médicaments.

  Enfant disparu – Si l’âge est approprié, un plan écrit d’intervention pour enfant disparu à l’intention du membre de la famille élargie offrant des soins, du parent ou du tuteur et de l’office.

  Argent et biens – L’argent et les biens d’un enfant sont restitués à l’enfant ou à son parent ou tuteur lorsque l’enfant se prépare à quitter le foyer du membre de la famille élargie offrant des soins.

  Ces politiques, normes et/ou procédures établies par les régies doivent être soumises à la Division des services aux enfants et aux jeunes pour information.

  Décision de conclure une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie – La décision de conclure une entente est prise par un office, le parent ou le tuteur et un membre adulte de la famille élargie offrant des soins. L’entente devrait être établie collectivement et peut être utilisée pour atténuer les préoccupations en matière de protection au moyen de discussions. Les approches pourraient inclure des cercles de partage, des réunions de réseaux familiaux ou d’autres méthodes.

  Autre personne responsable de la prise de décisions – Les offices provinciaux de services à l’enfant et à la famille sont encouragés à utiliser le modèle normalisé dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille sous Forms/Case Management/CS/suggested (formulaires/gestion de cas/services à l’enfant/suggérés), pour confirmer qu’une personne a été autorisée par une entente conclue en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille à prendre des décisions relatives à un enfant et concernant des questions précises.

• Normes

  1. Ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie – Toute entente et tout renouvellement doit être fait par écrit.
     
     
  2. Point de vue et préférences de l’enfant – Ces éléments doivent être pris en considération par les parties à une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie.
     
     
  3. Contenu de l’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie – L’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie doit comporter :
     
  • le nom et la date de naissance de l’enfant;
  • l’endroit où résidera l’enfant;
  • le nom du membre de la famille élargie offrant des soins conformes aux traditions;
  • le rôle et les responsabilités du membre;
  • le rôle et les responsabilités du parent ou du tuteur;
  • les personnes responsables des décisions concernant l’enfant;
  • le type de soutien prévu au paragraphe 13.1(2) devant être offert, le cas échéant;
  • le rôle et les responsabilités de l’office;
  • le mécanisme de résolution des différends ou autres problèmes découlant directement ou indirectement de l’entente;
  • sa durée;
  • un soutien financier et les autres formes de soutien fourni.
    
    
  4. Entente provisoire – L’office, le parent ou le tuteur et le membre de la famille élargie offrant des soins peuvent conclure une entente provisoire sur les soins offerts par un membre de la famille élargie afin d’avoir le temps d’élaborer une entente à plus long terme.
     
     
  5. Vérification des antécédents – Les offices sont tenus de déterminer le niveau de renseignements généraux requis pour approuver une personne offrant des soins conformes aux traditions. Cela peut comprendre une évaluation de la personne offrant des soins, des références ou des recommandations d’un organisme communautaire, d’un employeur, d’un organisme bénévole, d’un chef et d’un conseil, d’un aîné ou d’un comité de garde d’enfants local.

     Mesures d’atténuation – La personne responsable du cas doit examiner les résultats de toutes les vérifications et divulgations afin d’évaluer si des mesures d’atténuation sont nécessaires et, au besoin, créer un plan pour assurer la sécurité de l’enfant au domicile.

     • Mauvais traitements infligés aux enfants et vérification des contacts antérieurs – La personne responsable du cas doit obtenir le consentement de tous les adultes vivant dans le domicile pour une vérification du registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et une vérification des contacts antérieurs.
     • Divulgation du casier judiciaire – La personne responsable du cas doit fournir à la personne offrant des soins et à tous les adultes vivant dans le domicile un formulaire de divulgation du casier judiciaire. Le formulaire de divulgation, une fois rempli, doit être utilisé pour évaluer s’il convient que l’enfant réside au domicile du membre de la famille élargie offrant des soins.

  En outre, les offices peuvent déterminer quand une vérification du casier judiciaire est requise pour les membres de la famille offrant des soins ou d’autres adultes résidant dans le domicile en fonction de l’évaluation et conformément à toute politique de la régie.

  Les offices peuvent financer toutes les vérifications des antécédents exigées des membres de la famille élargie offrant des soins conformes aux traditions ou des membres adultes vivant dans le domicile.

  6. Réponse à une demande – L’office doit répondre à une recommandation relevant des préoccupations en matière de protection concernant un membre de la famille élargie offrant des soins, conformément à la norme 9 sur les délais de réponse de la section 1.1.1, Réception des demandes (en anglais seulement).
     
     
  7. Sécurité de l’environnement – La personne responsable du cas doit avoir des discussions sur la sécurité et effectuer une analyse de la sécurité de l’environnement avec le membre de la famille élargie offrant des soins avant que l’entente soit signée. L’analyse doit inclure :
     
     
  • Environnement de sommeil sécuritaire – La personne responsable du cas fournira par écrit, au membre de la famille élargie offrant des soins, des renseignements publics sur le sommeil sécuritaire des enfants en bas âge et évaluera l’environnement de sommeil des enfants de moins d’un an visés par l’entente.
  • Sécurité incendie – La personne responsable du cas doit examiner un plan de sécurité incendie avec les personnes offrant des soins (plan d’évacuation en cas d’incendie, détecteurs de fumée).
  • Entreposage sécuritaire – La personne responsable du cas discute et évalue la gestion, l’entreposage et la manipulation sécuritaires des produits dangereux comme l’alcool, le cannabis, les médicaments, les produits de nettoyage, les armes à feu et les munitions.
  • Comment organiser le couchage – La personne responsable du cas doit évaluer comment organiser le couchage et, avec les personnes offrant des soins, élaborer un plan approprié fondé sur le développement de l’enfant.
    
    
  8. Normes concernant le contact – Dans le cadre d’une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie, la personne responsable du cas est tenue de rencontrer l’enfant en personne dans les 5 jours ouvrables suivant l’emménagement de l’enfant au domicile de la personne offrant des soins. Les rencontres en personne auront lieu tous les mois pendant les trois premiers mois de l’entente.
     
     
  • Après les trois premiers mois, les rencontres régulières en personne devraient être fondées sur les besoins de soutien, l’évaluation de la famille et suivre toute planification d’atténuation et/ou politique de la régie.
    
    
  9. Signalement des incidents critiques – La section 1.7.4 Signalement des incidents critiques s’applique aux enfants dans le cadre d’une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie.
     
     
  10. Identification de l’enfant : Les numéros d’immatriculation (santé), le certificat de naissance, l’inscription en tant que membre des Premières Nations, la citoyenneté métisse, le numéro de bénéficiaire d’un accord de revendication territoriale des Inuits ou tout autre document nécessaire pour appuyer la prise en charge de l’enfant sont fournis au membre de la famille élargie offrant des soins.
      
      
  11. Signature d’ententes de soins offerts par un membre de la famille élargie – Les parties aux ententes doivent comprendre le parent ou le tuteur de l’enfant, l’office qui fournit des services à l’enfant et la personne offrant les soins.
  
  
  
  12. L’office doit remettre des copies de l’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie ou du renouvellement de celle-ci à :
      
  
  
  • chaque partie à l’entente dans les 5 jours ouvrables suivant la signature des parties. La copie de l’entente peut être fournie par signification à personne, par la poste ou, si les parties y consentent, par courriel;
  • sa régie habilitante dans les 5 jours ouvrables suivant la signature des parties.
    
    
  13. Examen de l’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie – L’office doit examiner une entente ou son renouvellement avec chaque partie à l’entente :
      
      
  • au moins une fois tous les 365 jours;
  • au moins 30 jours avant l’expiration de l’entente si celle-ci a une durée déterminée;
  • à la demande d’une partie à l’entente.
    
    
  14. Résiliation d’une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie -
      
      
  • Une partie à l’entente peut mettre fin à une entente ou au renouvellement de celle-ci en tout temps.
  • L’entente prend fin le jour où l’enfant atteint l’âge de la majorité.
  • L’office doit informer sa régie habilitante que l’entente a pris fin.
  
  
  15. Autre personne responsable de la prise de décisions – Un office peut fournir une déclaration écrite confirmant qu’une personne qui n’est pas le parent ou le tuteur d’un enfant est responsable de la prise de décisions à l’égard de l’enfant. La déclaration doit avoir une date d’entrée en vigueur et une date d’expiration. Une notification écrite est fournie en cas de révocation du pouvoir de décision.
      
      
  16. Les renseignements au sujet de l’autre personne responsable de la prise de décisions doivent être inclus dans l’entente de soins offerts par un membre de la famille élargie.
      
      
  17. Modèle de lettre pour l’autre personne responsable de la prise de décisions – Les offices sont encouragés à utiliser le modèle qui se trouve dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille sous Forms/Case Management/Suggested (formulaires/gestion de cas/suggérés) ou le modèle distribué par leur régie.
      
      
  18. Examen et suivi – Les offices doivent suivre les normes de gestion des cas pour l’examen et le suivi des services dans la section 1.1.5 Évaluation .

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