Division des tribunaux
La Division des tribunaux de Justice Manitoba gère la prestation efficace et efficiente des services judiciaires partout dans la province. Les trois tribunaux du Manitoba sont la Cour d’appel, la Cour du Banc du Roi et la Cour provinciale. Pour plus de renseignements au sujet des tribunaux du Manitoba, veuillez consulter la page Web Tribunaux du Manitoba.
Frais judiciaires
Consultez cette page pour connaître les montants des frais à payer pour divers services judiciaires, dont les suivants :
- accepter les documents qui permettent d’entreprendre des procédures judiciaires;
- fournir des copies des dossiers judiciaires;
- effectuer des recherches dans les systèmes de classement des documents judiciaires;
- obtenir les services d’un shérif en lien avec l’exécution d’ordonnances rendues par les tribunaux civils.
La plupart des frais judiciaires sont énoncés dans le Règlement sur les frais judiciaires (R.M. 150/2021) pris en application de la Loi sur les frais judiciaires (C297 de la C.P.L.M.). Quelques frais sont énoncés dans d’autres textes législatifs, comme certains frais liés aux procédures judiciaires relatives aux faillites.
Les frais sont payables en monnaie canadienne, et peuvent être payés par :
- chèque certifié, traite de banque ou mandat de banque payable au ministre des Finances;
- chèque d’un cabinet d’avocats payable au ministre des Finances;
- espèces, ou carte de débit ou de crédit (en personne uniquement).
Programme des travailleurs autochtones auprès des tribunaux
Les travailleurs autochtones auprès des tribunaux aident les personnes en conflit avec la justice. Ils aident également à communiquer des renseignements sur les personnes avec lesquelles ils travaillent au juge et au procureur de la Couronne. Le programme des travailleurs autochtones auprès des tribunaux a été mis sur pied pour aider les personnes d’origine autochtone qui se présentent devant un tribunal.
Programme de substitution d’amende
La loi autorise une personne qui a reçu une amende à payer comptant ou, si elle en est incapable, à s’inscrire au programme de substitution d’amende. En vertu de ce programme, les participants exécutent des travaux communautaires non rémunérés jusqu’à concurrence de la valeur de la demande, au lieu d’aller en prison.
Demande de suspension du casier (acte criminel) ou de clémence
Si vous avez été reconnu coupable d’un crime et que vous avez purgé votre peine et désirez présenter une demande de suspension du casier, rendez-vous au site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir plus d’information à ce sujet.
