Suspension administrative de l’exécution

La suspension administrative de l’exécution accorde à un débiteur alimentaire un sursis temporaire de l’exécution aux fins suivantes :

La Loi sur l’exécution des obligations alimentaires exige qu’un débiteur alimentaire présente une demande de suspension administrative de l’exécution auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires avant de présenter une demande d’ordonnance de suspension au tribunal.

Il est possible de demander une suspension administrative de l’exécution dans les cas suivants :

  • un débiteur alimentaire voit son revenu baisser et n’arrive pas à payer ses obligations alimentaires en cours;
  • il y a un changement des circonstances de l’enfant. Si votre enfant est visé par une ordonnance temporaire ou permanente de tutelle, communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires;
  • le débiteur alimentaire présente une demande de modification de l’ordonnance du tribunal.

Information importante sur les suspensions administratives d’exécution :

  • une fois une demande de suspension administrative de l’exécution reçue, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires détermine si une telle suspension est raisonnable ou non;
  • une suspension peut être approuvée pour une période maximale de six mois seulement. Il faut présenter un nouveau formulaire de demande et des documents à jour pour demander une prolongation de la suspension;
  • une suspension administrative de l’exécution ne modifie pas une ordonnance ou un accord alimentaire, notamment le montant des arriérés dus figurant au dossier. Le cycle de vos obligations alimentaires, le cas échéant, sera maintenu;
  • la suspension administrative de l’exécution peut être résiliée ou modifiée en tout temps pendant une période de suspension si le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires reçoit de nouveaux renseignements.

Si une suspension administrative de l’exécution est approuvée, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut temporairement :

  • faire exécuter un paiement alimentaire réduit;
  • ne pas faire exécuter un paiement alimentaire;
  • retirer, suspendre ou modifier les mesures d’exécution en cours.

Responsabilités et participation du débiteur alimentaire

Pour présenter une demande de suspension administrative de l’exécution, faites-nous parvenir un formulaire de demande de suspension administrative de l’exécution(en Anglais seulement) dûment rempli, accompagné des documents d’appui de la demande. Ces documents peuvent comprendre :

  • une attestation de votre revenu actuel (une copie d’un talon de paie ou d’un paiement de prestation);
  • des copies des documents déposés devant le tribunal ou une lettre de votre avocat ou de l’organisme qui vous assiste dans vos démarches;
  • un document confirmant que l’enfant réside à votre adresse ou une lettre des Services à l’enfant et à la famille ou d’un autre organisme qui peut confirmer le changement du temps parental ou de la tutelle;
  • un débiteur alimentaire qui n’a pas de source de revenus et qui ne reçoit aucune prestation devra remplir un formulaire de déclaration solennelle d’absence de revenus(en Anglais seulement) à l’appui d’une demande de suspension administrative de l’exécution.

Une suspension administrative de l’exécution peut être résiliée si vous ne pouvez respecter les conditions énoncées dans une lettre d’approbation, notamment :

  • faire des paiements réduits fondés sur votre revenu actuel;
  • fournir des documents ou des renseignements à jour ou sur les procédures judiciaires.

Responsabilités et participation du créancier alimentaire

  • si la suspension administrative de l’exécution est approuvée, le créancier alimentaire en sera avisé par écrit;
  • si le créancier alimentaire est en désaccord avec la décision, il peut transmettre des renseignements additionnels que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut prendre en compte pour déterminer comment procéder avec la suspension.

Droit à l’information

Le créancier alimentaire et le débiteur alimentaire ont tous deux droit à une copie de l’information que l’autre a fournie au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires concernant une suspension administrative de l’exécution, si la suspension a été accordée. Cette information comprend tout renseignement fourni par l’une ou l’autre partie en faveur d’une suspension ou de la révision d’une suspension. Les coordonnées et les autres renseignements signalétiques ou de nature délicate seront retranchés (supprimés) de la copie fournie.