Mesures d’exécution

Si les aliments ne sont pas payés à temps ou en entier, et si un débiteur alimentaire n’a pas conclu d’entente de paiement avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, des mesures d’exécution peuvent être prises.

Les lois fédérales et provinciales autorisent le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à prendre des mesures d’exécution, notamment :

• Avis de retenue des aliments (saisie-arrêt) – Demande pour que toute personne qui doit de l’argent au débiteur alimentaire paie cet argent directement au Programme en vertu d’un avis de retenue des aliments. Un avis donné à une institution financière (p. ex., banque ou credit union) peut complètement bloquer l’accès au compte du débiteur alimentaire (c.-à-d. que son compte est « gelé ») selon les politiques de l’institution concernée.
• Permis de conduire et immatriculation des véhicules – Demande pour que la Société d’assurance publique du Manitoba suspende ou refuse de délivrer ou de renouveler le permis de conduire ou les immatriculations du véhicule du débiteur alimentaire.
• Suspension du passeport – Demande pour que le gouvernement fédéral suspende le passeport ou tout autre permis fédéral (p. ex., permis de pilote ou de navigation maritime) du débiteur alimentaire.
• Agence d’évaluation du crédit – Signalement des arriérés alimentaires à une agence d’évaluation du crédit. Ce signalement peut nuire à la capacité du débiteur alimentaire à obtenir une carte de crédit ou à contracter un prêt.
• Saisie de biens – Saisie de biens personnels et organisation de la vente de ces biens (bref d’exécution).
• Enregistrements fonciers – Enregistrement d’un privilège à l’égard d’un bien qu’un débiteur alimentaire peut posséder.
• Enregistrements relatifs aux biens personnels – Enregistrement d’un privilège à l’égard d’un bien personnel qu’un débiteur alimentaire peut posséder (notamment, une voiture, un bateau, une remorque ou une maison).
• Avis de comparution – Demande pour que le débiteur alimentaire comparaisse devant un fonctionnaire désigné afin d’examiner ses circonstances financières et sa capacité à payer.
• Citation à comparaître – Délivrance d’une citation pour qu’un débiteur alimentaire comparaisse devant un juge ou un conseiller-maître, le rendant passible à des amendes pouvant s’élever à 10 000 $ ou à une incarcération.

Comment faire cesser les mesures d’exécution

Il est possible de communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour discuter des options afin de faire cesser les mesures d’exécution. Ces options comprennent : faire des paiements volontaires, conclure une entente de paiement ou obtenir une suspension administrative de l’exécution (consultez les sections Entente de paiement et Suspension administrative de l’exécution).

Frais de recouvrement des coûts

Des frais peuvent être imposés pour les mesures d’exécution prises ou les paiements retournés par votre institution financière. Ces frais sont payables au gouvernement du Manitoba, et non au créancier alimentaire.