Accord de modification des obligations alimentaires

Le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire peuvent faire modifier les obligations alimentaires figurant dans leur ordonnance à des fins d’exécution en remplissant un accord de modification des obligations alimentaires, qu’elles soient au profit du conjoint ou des enfants. Le formulaire d’accord de modification des obligations alimentaires permet au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires d’administrer les obligations alimentaires conformément au nouvel accord.

  • L’accord ne vise que les obligations alimentaires figurant dans l’ordonnance judiciaire.
  • La modification des obligations alimentaires s’applique uniquement aux paiements futurs et ne porte pas effet rétroactif.
  • L’accord ne peut pas comprendre d’instructions pour la suspension des mesures d’exécution ou des arriérées.
  • L’accord doit être dûment rempli et signé par les deux parties et être exécutoire par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les parties seront avisées par écrit si l’accord ne peut pas être exécuté.

Il est possible de se procurer les formulaires relatifs aux accords ci-dessous :

Résiliation d’un accord portant sur les obligations alimentaires

L’accord de modification des obligations alimentaires peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre partie ou en remplissant le formulaire de résiliation de l’accord de modification des obligations alimentaires. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ajustera le dossier une fois la résiliation reçue et commencera à faire exécuter les obligations alimentaires figurant dans l’ordonnance alimentaire ou l’accord précédent. Les parties seront avisées par écrit de toute modification au dossier.