Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant
La Loi sur l’exécution des obligations alimentaires autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de vérifier si les obligations alimentaires envers un enfant majeur (18 ans et plus) sont admissibles à une exécution et d’y mettre fin pour cet enfant, sauf s’il est possible de déterminer que l’enfant est incapable de vivre de façon autonome en raison d’une maladie, d’un handicap ou pour toute autre raison, par exemple des études secondaires ou postsecondaires à temps plein. La situation d’emploi d’un enfant majeur n’a aucune incidence sur l’admissibilité à l’exécution si le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires détermine que l’enfant est incapable de vivre de façon autonome.
Responsabilités et participation du créancier alimentaire
Un créancier alimentaire doit aviser le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires immédiatement lorsqu’un enfant majeur n’est plus admissible à une exécution des obligations alimentaires.
Il est possible d’aviser le Programme comme suit :
- remplir le formulaire d’admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant majeur(en Anglais seulement) pour aviser le Programme si votre enfant n’est plus admissible aux obligations alimentaires;
- fournir au Programme une confirmation par écrit indiquant la date à partir de laquelle votre enfant n’est plus admissible à une exécution, ainsi que votre numéro de dossier et votre NIP, ou votre signature.
Le Programme procède à des vérifications périodiques pour déterminer si une obligation au titre d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant majeur demeure admissible à une exécution.
Responsabilités et participation du débiteur alimentaire
Un débiteur alimentaire qui paie pour un enfant majeur peut demander une vérification de l’admissibilité à une exécution en remplissant le formulaire d’admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant majeur(en Anglais seulement) ainsi que tous renseignements ou documents appuyant la demande de vérification par le Programme.
Incidence sur le dossier du Programme
- Aucune modification ne sera apportée au dossier si le Programme détermine que l’enfant majeur demeure admissible à une exécution des obligations alimentaires.
- Si le Programme détermine qu’un enfant majeur n’est plus admissible à une exécution des obligations alimentaires, le dossier sera modifié et l’exécution prendra fin pour cet enfant.
- Le montant applicable aux aliments sera ajusté en fonction du nombre d’enfants au dossier qui demeurent admissibles à une exécution et en fonction du revenu du débiteur alimentaire indiqué dans l’ordonnance alimentaire ou l’accord précédent, ainsi que conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant en vigueur au moment où l’ordonnance alimentaire ou l’accord a été obtenu.
- Une ordonnance alimentaire ou un accord obtenu avant 1996 ne peut pas être ajusté si le montant des aliments à verser pour chaque enfant n’y est pas précisé, sauf si le créancier alimentaire précise ce montant payable à exécuter au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les aliments affectés au Programme d’aide à l’emploi et au revenu ou au Programme de soutien du revenu pour personne handicapée avant le 1er juillet 2019 ne peuvent pas être ajustés, même si l’enfant n’était plus admissible à une exécution d’obligations alimentaires avant cette date.
Comment rétablir l’exécution d’obligations alimentaires au profit d’un enfant majeur?
Un créancier alimentaire peut demander au Programme de reprendre l’exécution des obligations alimentaires au profit d’un enfant majeur en remplissant une demande de rétablissement de l’exécution d’obligations alimentaires au profit d’un enfant(en Anglais seulement), accompagnée de documents d’appui (p. ex., une preuve d’inscription à un établissement d’études postsecondaires). Le Programme déterminera si l’enfant est incapable ou non de vivre de façon autonome en raison d’une maladie, d’un handicap ou pour toute autre raison, par exemple des études secondaires ou postsecondaires. Le Programme peut seulement rétablir l’exécution des obligations alimentaires jusqu’à 60 jours précédant la réception de l’information. La période de rétablissement de 60 jours peut être prolongée dans des circonstances appropriées.
Avis aux parties concernées par le dossier du Programme
Les deux parties reçoivent par avis écrit les résultats de la vérification ainsi que l’information sur tout ajustement des modalités de paiement ou du solde d’arriérés.
