Avis de fevrier 2022

Procès-verbaux d’infraction

Si vous souhaitez payer votre amende, vous pouvez faire le paiement complet en ligne ici.

Si vous avez reçu un procès-verbal d’infraction, vous devez répondre pendant la période de réponse qui y est indiquée. Si vous souhaitez reconnaître avoir commis l’infraction (plaider coupable) mais demandez une réduction du montant de l’amende ou si vous contestez l’infraction, veuillez téléphoner au 204 945-3156 ou au 1 800 282-8069 pour parler avec un représentant du tribunal. Si vous souhaitez vous présenter en personne pour répondre à votre procès-verbal d’infraction, sachez que les rendez-vous le même jour ne sont pas offerts présentement. On fixera plutôt un rendez-vous à une date ultérieure avec un juge de paix judiciaire si vous demandez une réduction ou avec la Couronne si vous contestez l’infraction.

Si vous demandez seulement du temps pour payer l’amende, la question sera traitée le même jour.

Remarques : Si vous répondez à votre procès-verbal d’infraction par téléphone, vous devez avoir en main votre NUMÉRO DE PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION, votre numéro de PERMIS DE CONDUIRE et le NUMÉRO DE TÉLÉPHONE où un représentant du tribunal peut vous joindre le jour.

À l’heure actuelle, le bureau reçoit un nombre d’appels supérieur à la normale. Merci de votre patience.

https://www.gov.mb.ca/justice/tickets/contact.fr.html

Le guide destiné aux défendeurs offre des renseignements généraux sur le processus judiciaire relatif aux procès-verbaux d’infraction. Ce guide ne doit pas tenir lieu de conseils juridiques. Si vous avez des questions de nature juridique, communiquez avec un avocat.

Si vous voulez savoir quel effet votre procès-verbal d’infraction pourrait avoir sur votre cote de conduite, consultez le site Web de la Société d’assurance publique du Manitoba.

Si vous ne répondez pas AU PLUS TARD À LA DATE DE RÉPONSE FINALE indiquée sur votre procès-verbal d’infraction, vous serez RÉPUTÉ AVOIR COMMIS L’INFRACTION. Une déclaration de culpabilité par défaut sera inscrite contre vous avec la participation d’un juge et une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut de 100 $ sera ajoutée à l’amende indiquée sur votre procès-verbal d’infraction. Si vous ne payez pas le montant complet de l’amende et de la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut, on pourrait vous refuser la délivrance ou le renouvellement de votre permis de conduire ou de l’immatriculation de votre véhicule. On pourrait procéder au recouvrement des montants impayés par des tiers, ce qui peut avoir des répercussions sur votre cote de crédit et occasionner des frais additionnels.