Dernières nouvelles

Depuis le 1er juillet 2023, les pouvoirs du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires relèvent de la nouvelle Loi sur l’exécution des obligations alimentaires. Cette nouvelle loi remplace la Loi sur l’obligation alimentaire.

Veuillez prendre note des nouveaux changements qui peuvent vous concerner :

• Changements terminologiques :
  • • Le créancier est maintenant appelé créancier alimentaire.
  • Le débiteur est maintenant appelé débiteur alimentaire.
  • On parle d’obligations alimentaires.
• Changements relatifs à la pénalité pour paiement tardif :
  • Dans certains cas, le Programme ne fixe pas la pénalité :
    • relativement à une augmentation de l’arriéré d’aliments ordonnée par un tribunal entre la date d’entrée en vigueur de l’augmentation et la date de l’ordonnance (ou la date du rajustement);
    • si le débiteur alimentaire conclut et respecte une entente de paiement;
    • si le débiteur alimentaire a fait approuver la suspension administrative de l’exécution.
• Tous les formulaires et les documents d’information offerts sur le présent site Web tiennent compte des nouveaux changements.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Programme :

352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204 945-7133
Sans frais : 866 479-2717
Télécopieur : 204 945-5449
Courriel: ManitobaMEPInquiries@gov.mb.ca