Résolution de différends et procédure d’appel
Afin d’assurer la cohérence et l’équité pour tous les locataires et les demandeurs de Logement Manitoba, les décisions sont fondées sur le programme et sur les politiques et procédures de fonctionnement normalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par un membre du personnel, vous avez le droit de faire part de votre préoccupation au niveau supérieur.
Pour les locataires et les demandeurs de biens immobiliers gérés par un organisme de parrainage, cliquez ici pour obtenir des renseignements sur le processus de résolution de différends en lien avec des biens immobiliers gérés par un organisme de parrainage.
Processus de résolution des différends
Si vous êtes un locataire (titulaire d’un bail) de Logement Manitoba et que vous souhaitez discuter d’une question pour laquelle vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un membre du personnel de Logement Manitoba, veuillez suivre les étapes suivantes pour obtenir une réponse à vos préoccupations:
- Communiquez avec votre gestionnaire immobilier ou votre coordonnateur des services aux locataires. Il peut s’agir d’un malentendu ou de renseignements supplémentaires requis pour résoudre le problème.
- Si vous avez encore des préoccupations, demandez à parler au gestionnaire de district ou au responsable de programme de votre région.
Les coordonnées du gestionnaire immobilier, du coordonnateur des services aux locataires, du responsable de programme et du gestionnaire de district sont disponibles dans les propriétés de Logement Manitoba ou par l’intermédiaire du Centre de communications de Logement Manitoba au 204 945-4663 ou sans frais au 1 800 661-4663.
La plupart des problèmes peuvent être résolus en suivant ces étapes. Une fois ces étapes franchies, si un examen plus approfondi est nécessaire pour résoudre le problème, veuillez envoyer votre préoccupation par courriel à housing@gov.mb.ca et elle sera examinée par un membre du personnel d’encadrement approprié afin de prendre une décision juste et équitable. La décision sera communiquée par écrit au locataire.
Procédure d’appel :
La procédure d’appel vise à garantir la prestation juste et équitable des programmes de logements locatifs de Logement Manitoba pour les demandeurs et les locataires, leurs représentants et les fournisseurs de logements communautaires.
Les demandeurs, les locataires, leurs représentants et les fournisseurs de logement communautaire devraient en appeler d’une décision lorsqu’ils considèrent :
- qu’une politique d’un programme de logement locatif de Logement Manitoba n’a pas été suivie;
- qu’une exemption à une politique devrait être envisagée;
- qu’une politique devrait être revue ou modifiée.
Les appels sont examinés par le Comité d’examen administratif (le Comité), qui rend ensuite une décision. Le Comité se compose de membres du conseil de la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba. Le rôle du Comité est de réaliser une enquête approfondie sur l’objet de l’appel, de s’assurer que toutes les règles et les politiques et tous les règlements sont appliqués de manière constante, et de déterminer si une exception devrait être faite. Si le problème soulevé relève du mandat du Comité, ses membres :
- examineront votre requête;
- discuteront des faits entourant votre requête pour déterminer si les politiques ont été suivies;
- répondront par écrit à votre requête.
Qui peut faire appel?
Toutes les politiques des programmes de logements locatifs peuvent faire l’objet d’un appel.
Le Manuel des politiques du Programme de logements locatifs est accessible en ligne sur le site Web de Logement Manitoba. Cliquez ici pour accéder directement à la version PDF du manuel et trouver de l’information sur les programmes de logements sociaux et de logements abordables susceptibles d’intéresser les demandeurs et locataires de Logement Manitoba, les groupes de parrainage qui gèrent des propriétés de la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba, et les partenaires communautaires en matière de logement.
Le manuel des politiques est offert dans d’autres formats; vous pouvez en faire la demande en écrivant à la Direction de la conformité et de la gestion des risques à StandardsandCompliance@gov.mb.ca.
Le Comité d’examen administratif peut :
- annuler, modifier ou confirmer la décision faisant l’objet de l’examen;
- remplacer toute décision qui aurait pu être prise en première instance;
- imposer les conditions qui semblent appropriées au moment de prendre sa décision. Les situations admissibles à un examen du Comité doivent être présentées dans les 60 jours suivant la décision rendue par le personnel de Logement Manitoba.
Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un appel?
- Les questions en cours d’examen par la Direction de la location à usage d’habitation;
- Les affaires sur lesquelles la Direction de la location à usage d’habitation, ou une instance ou un tribunal supérieur, a statué;
- Le recouvrement d’arriérés et de dommages.
Pour en appeler d’une décision ou pour obtenir plus d’information sur la procédure d’appel, veuillez communiquer avec le :
Comité d’examen administratif
Téléphone : 204 945-5477
Courriel : manitobahousingappeals@gov.mb.ca
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