Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs
Le crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs a été abandonné en 2019 et n'est plus disponible.
Description du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs
Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs est un incitatif financier offert aux promoteurs immobiliers privés et à but non lucratif (dont les coopératives sans but lucratif) pour répondre à la pénurie permanente de logements locatifs dans les localités du Manitoba. Les locateurs qui construisent de nouveaux logements locatifs sont admissibles et peuvent éponger une part de leur investissement en capital au moyen d’un crédit d’impôt correspondant à huit pour cent (8 %) du coût en capital de la nouvelle construction de logements locatifs. Pour avoir droit au crédit d’impôt, au moins dix pour cent (10 %) des unités construites doivent proposer des loyers abordables.
Pour en savoir plus au sujet du programme, veuillez lire les lignes directrices du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement).
Avantages du crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs
- Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs correspond à huit pour cent (8 %) du coût en capital du projet de logements locatifs, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par unité résidentielle.
- Une « unité résidentielle » est un logement possédant sa propre entrée verrouillée et comportant une salle de bain ainsi qu’une cuisine ou une cuisinette, qui est habituellement loué au moins mensuellement.
- Il sera possible de réclamer ce crédit d’impôt dans la déclaration de revenus que vous présenterez à l’Agence du revenu du Canada.
- Le crédit d’impôt sera accordé aux projets admissibles une fois que les logements peuvent être loués et remplissent les critères relatifs au logement abordable.
- Les projets à but non lucratif et les projets de coopératives sans but lucratif admissibles recevront un crédit d’impôt entièrement remboursable dans l’année où le crédit est accordé, au fur et à mesure que les unités admissibles sont louées.
- Les projets à but lucratif admissibles recevront un crédit d’impôt non remboursable, exigible pendant une période minimale de cinq (5) ans et plafonné en fonction de l’impôt manitobain sur le revenu du locateur.
- de remplir votre demande de logement, communiquez avec le bureau de Logement Manitoba le plus proche.
Admissibilité
- Toute nouvelle demande doit être précédée d’une demande préliminaire d’admissibilité dûment remplie et soumise au plus tard le 31 décembre 2018.
- Les locateurs doivent être des résidents du Manitoba ou posséder une entreprise stable au Manitoba.
- Les logements locatifs peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif ou relever de coopératives d’habitation sans but lucratif.
- Tout projet présenté doit prévoir la construction d’au moins cinq (5) unités locatives résidentielles.
- Le projet doit être terminé et la propriété doit être prête à être utilisée et habitable au plus tard le 1er janvier 2021.
Autres exigences
- Les propriétaires sont tenus de déposer un rapport annuel concernant leurs unités locatives abordables pendant cinq ans.
- Au moins dix pour cent (10 %) des unités d’un projet admissible doivent être des logements abordables. Cela signifie que les loyers exigés doivent être égaux ou inférieurs aux loyers du Programme de location de logements abordables de l’année courante et que les locataires doivent respecter les plafonds de revenu du Programme indiqués ci-après :
Plafonds de revenu du Programme de location de logements abordables |
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| Ménage sans enfant | 63 450 $ | |||||
| Ménage familial (famille avec enfants ou personnes à charge) | 84 600 $ | |||||
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Loyers du Programme de location de logements abordables 2021* – Services publics non compris |
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Collectivité |
|
1 ch. à coucher |
2 ch. à coucher |
3 ch. à coucher |
4+ ch. à coucher |
|
Winnipeg et zone de desserte |
|
670 $ |
921 $ |
1 140 $ |
1 202 $ |
1 379 $ |
Sud – Autres secteurs urbains et ruraux |
Brandon |
546 $ |
673 $ |
893 $ |
1 052 $ |
1 174 $ |
|
Dauphin |
498 $ |
568 $ |
721 $ |
954 $ |
1 065 $ |
|
Portage la Prairie |
488 $ |
620 $ |
813 $ |
1 001 $ |
1 065 $ |
|
Selkirk |
533 $ |
671 $ |
777 $ |
1 052 $ |
1 065 $ |
|
Steinbach |
545 $ |
714 $ |
801 $ |
1 052 $ |
1 065 $ |
|
Winkler |
475 $ |
614 $ |
740 $ |
975 $ |
1 065 $ |
Nord – Autres secteurs urbains et ruraux |
Thompson |
607 $ |
788 $ |
992 $ |
1 050 $ |
1 070 $ |
The Pas/Flin Flon |
452 $ |
588 $ |
832 $ |
954 $ |
1 065 $ |
|
Churchill |
pas applicable |
|||||
Sud – Hors marché |
|
428 $ |
544 $ |
688 $ |
842 $ |
939 $ |
Nord – Hors marché |
|
423 $ |
576 $ |
670 $ |
835 $ |
986 $ |
* Comment le nombre de chambres à coucher auquel je suis admissible est-il établi?
Notre ligne directrice est la Norme nationale d’occupation. Cette norme prévoit les exigences suivantes :
- une chambre à coucher pour au moins une personne et pas plus de deux personnes;
- les parents et les enfants ne partagent pas la même chambre à coucher;
- chaque célibataire de 18 ans ou plus dispose de sa propre chambre à coucher;
- les enfants de cinq ans ou plus ne partagent pas la même chambre à coucher avec une personne du sexe opposé
Comment faire une demande
- Lire les lignes directrices du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement).
- Télécharger et remplir les formulaires suivants (en anglais seulement) :
Demande de certificat d’admissibilité au crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement)
Annexe D – Déclaration du locataire – Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement)
Certificat de maintien de l’admissibilité
Demande de certificat de maintien de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement)
Formulaire de déclaration du locataire – Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement)
Liste des unités locatives abordables – Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement)
- Veuillez envoyer les demandes dûment remplies à :
Logement Manitoba
Direction de la prestation des programmes de logement (crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs)
352, rue Donald, bureau 200
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H8 - Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :
Téléphone : (204) 792-1273
Courriel : Harnet.Weldihiwet@gov.mb.ca
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