Commission d'appel des services sociaux - Décisions
Pour l’exercice 2016/17
| Numéro d’appel | Programme | Sujet |
|---|---|---|
| 1617-0599 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Refusé - perte du permis de conduire - Rejeté |
| 1617-0550 | Aide à l'emploi et au revenu | Annulé - âge de 65 ans atteint - Rejeté |
| 1617-0656 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - frais bancaires - Annulé |
| 1617-0616 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - besoins de santé - Annulé |
| 1617-0632 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - paiement en trop - Annulé |
| 1617-0564 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - frais funéraires - Rejeté |
| 1617-0627 | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - handicap - Rejeté |
| 1617-0633 (en anglais seulement) | Allocation pour le loyer | Refusé - Rejeté |
| 1617-0533 | Allocation pour le loyer | Refusé - études scolaires - Rejeté |
| 1617-0667 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu annulée - union de fait - Annulé |
| 1617-0449 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - besoins de santé - Annulé |
| 1617-0201 | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées refusés - Rejeté |
| 1617-0444 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - revenu présumé - Confirmé |
| 1617-0225 | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées refusés - Confirmé |
| 1617-0453 | Services provinciaux - Allocation pour le loyer | Prestations d’allocation pour le loyer refusées - Confirmé |
| 1617-0468 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - montant forfaitaire du Régime de pensions du Canada - Confirmé |
| 1617-0471 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu refusée - fonds pour l’éducation - Confirmé |
| 1617-0491 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi modifiée - paiements du Régime de pensions du Canada reçus - Confirmé |
| 1617-0346 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus pour enfant - Confirmé |
| 1617-0289 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Paiement en trop - Modifié |
| 1617-0272 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Union de fait - Annulé |
| 1617-0254 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Rupture d’entente de parrainage - Rejeté |
| 1617-0277 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Allocation de transport social - Rejeté |
| 1617-0218 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Besoin de santé - Annulé |
| 1617-0120 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée - Annulé |
| 1617-0212 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale insuffisante - Rejeté |
| 1617-0314 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité refusée - Renvoyé |
| 1617-0336 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Laissez-passer d’autobus refusé - Rejeté |
| 1617-0035 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Fermeture du dossier d’aide au revenu - paiement en trop évalué |
| 1617-0069 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Indemnité pour frais funéraires refusée |
| 1617-0105 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité aux prestations en cas d’incapacité refusée |
| 1617-0137 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Supplément nutritif refusé |
| 1617-0011 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu (EIA) | Dossier d’aide à l’emploi et au revenu fermé en raison des ressources financières, prestations de maladie encore requises |
| 1617-0012 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Frais de déménagement refusés |
Énoncé de confidentialité
Le ministère des Services à la famille est autorisé à recueillir des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) respectivement, car ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l’exercice des fonctions de la Commission d’appel des services sociaux (la Commission). La Commission a limité les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet à la quantité minimale nécessaire à cette fin. Les renseignements que vous fournissez ne peuvent être ni utilisés ni divulgués à d’autres fins, sauf consentement de votre part ou si l’une des deux lois précitées nous y autorise. Afin d’encourager la transparence et l’obligation redditionnelle de la Commission, une version dépersonnalisée et rendue anonyme de sa décision pourrait être publiée sur le site Web du ministère des Services à la famille. La Commission prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun renseignement signalétique ou potentiellement signalétique n’est inclus dans les décisions affichées en ligne. Si vous avez des questions au sujet des renseignements recueillis en vertu de la LAIPVP et de la LRMP, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au 114, rue Garry, bureau 205, Winnipeg (Manitoba) R3C 4V4 (tél. : 204 945-2013).
