Commission d'appel des services sociaux - Décisions
2015/16
Numéro d’appel | Programme | Enjeu |
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1516-0661 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée - Annulé |
1516-0392 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’éducation annulée |
1516-0473 | Aide à l'emploi et au revenu | Paiement en trop évalué |
1516-0700 | Aide à l'emploi et au revenu | Montant insuffisant pour le loyer, remboursement du transport refusé, taux par kilomètre insuffisant |
1516-0611 | Aide à l'emploi et au revenu | Frais de déménagement refusés, frais d’électricité payés en trop refusés |
1516-0684 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée, remboursement pour l’achat d’un neurostimulateur transcutané refusé |
1516-0681 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-393 | Aide à l'emploi et au revenu | Frais de logement - Aide à l’emploi et au revenu paie seulement la moitié (autorisé) |
1516-390 | Aide à l'emploi et au revenu | Ressources financières excédant l’exemption sur l’avoir liquide (autorisé) |
1516-428 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Chèques du milieu du mois insuffisants (rejeté) |
1516-430 | Aide à l'emploi et au revenu | Union de fait (autorisé) |
1516-404 | Aide à l'emploi et au revenu | Union de fait (autorisé) |
1516-401 | Aide à l'emploi et au revenu | Frais d’examen oculaire et d’achat de lunettes non remboursés (autorisé) |
1516-368 | Aide à l'emploi et au revenu | Exemption sur l’avoir liquide dépassée (rejeté) |
1516-424 (en anglais seulement) | Allocation pour le loyer | Demande d’allocation pour le loyer refusée (rejeté) |
1516-420 | Aide à l'emploi et au revenu | Paiement en trop pour le revenu de pension (rejeté) |
1516-358 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Attentes de travail non remplies (rejeté) |
1516-323 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Régime alimentaire particulier refusé (modifié) |
1516-324 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée (modifié) |
1516-415 | Aide à l'emploi et au revenu | Prestations d’aide à l’emploi et au revenu annulées (modifié) |
1516-462 (en anglais seulement) | Services provinciaux | Allocation pour la garde d’enfants insuffisante (rejeté) |
1516-397 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Exemption sur l’avoir liquide (autorisé) |
1516-421 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée (rejeté) |
1516-179 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Dossier fermé en raison d’une cessation d’emploi irresponsable |
1516-348 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide faisant double emploi refusée |
1516-176 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-084 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Dossier fermé en raison d’une union de fait |
1516-357 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Dossier fermé pour non-observance |
1516-356 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Demande d’obtention d’Ensure et de gants spéciaux refusée |
1516-374 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-319 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Frais funéraires refusés |
1516-391 | Aide à l'emploi et au revenu | Modifications d’une camionnette pour personne handicapée refusées |
1516-352 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Régime à forte teneur en protéines refusé |
1516-258 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-399 | Aide à l'emploi et au revenu | Évaluation du montant du revenu présumé |
1516-410 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-301 | Aide à l'emploi et au revenu | Allocation de fonds de démarrage refusée |
1516-240 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Laissez-passer d’autobus mensuel refusé |
1516-262 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-284 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-311 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-291 | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée |
1516-307 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Alimentation à forte teneur en protéines refusée |
1516-300 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu annulée |
1516-335 (en anglais seulement) | Services provinciaux | Allocation pour le loyer refusée |
1516-326 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Laissez-passer d’autobus mensuel retiré |
1516-349 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide faisant double emploi refusée |
1516-346 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide refusée en raison d’attentes de travail non remplies |
1516-187 (en anglais seulement) | 55 Plus | Prestations refusées |
1516-238 (en anglais seulement) | 55 Plus | Prestations refusées |
1516-230 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - dispositifs médicaux refusés |
1516-255 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée |
1516-290 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - supplément nutritif refusé |
1516-261 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - dépenses d’affaires non autorisées |
1516-031 | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées - admissibilité refusée |
1516-111 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu annulée - vérification de paie non reçue |
1516-245 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée |
1516-295 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus annulé |
1516-277 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - besoins spéciaux refusés |
1516-289 | Services provinciaux | Allocation pour la garde d’enfants refusée |
1516-139 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée |
1516-248 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - allocation pour besoins de base insuffisante |
1516-249 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - supplément nutritif refusé |
1516-251 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - tarif chambre et pension insuffisant |
1516-252 (en anglais seulement) | Services provinciaux | Allocation pour la garde d’enfants refusée |
1516-256 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - besoins de santé refusés |
1516-0136 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu annulée - accès à des sommes d’argent par procuration |
1516-0186 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - aide à la mobilité refusée |
1516-0196 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu refusée - ressources financières |
1516-0180 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada reçues |
1516-0182 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée |
1516-0133 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus et régime alimentaire particulier retirés |
1516-0226 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus retiré |
1516-0234 | Aide à l'emploi et au revenu | Allocation pour le loyer refusée |
1516-0146 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi et au revenu annulée - demande de prestations du Régime de pensions du Canada nécessaire à 60 ans |
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Le ministère des Services à la famille est autorisé à recueillir des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) respectivement, car ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l’exercice des fonctions de la Commission d’appel des services sociaux (la Commission). La Commission a limité les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet à la quantité minimale nécessaire à cette fin. Les renseignements que vous fournissez ne peuvent être ni utilisés ni divulgués à d’autres fins, sauf consentement de votre part ou si l’une des deux lois précitées nous y autorise. Afin d’encourager la transparence et l’obligation redditionnelle de la Commission, une version dépersonnalisée et rendue anonyme de sa décision pourrait être publiée sur le site Web du ministère des Services à la famille. La Commission prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun renseignement signalétique ou potentiellement signalétique n’est inclus dans les décisions affichées en ligne. Si vous avez des questions au sujet des renseignements recueillis en vertu de la LAIPVP et de la LRMP, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au 114, rue Garry, bureau 205, Winnipeg (Manitoba) R3C 4V4 (tél. : 204 945-2013).