Commission d'appel des services sociaux - Décisions

Pour l’exercice 2017/18

Numéro d’appel Programme Sujet
1718-0029 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - frais d’ambulance non payés - Annulé
1718-0340 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - paiement en trop - Modifié
1718-0276 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Allocation pour le loyer suspendue - transférabilité du Programme d’aide au loyer - Annulé
1718-0349 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - frais de logement - Confirmé
1718-0200 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu Aide suspendue - paiements en trop - Annulé
1718-0371 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - non-coopération - Confirmé
1718-0347 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Allocation pour le loyer refusée - Confirmé
1718-0372 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - ressources financières - Modifié
1718-0397 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - médicament sur ordonnance non remboursé - Confirmé
1718-0431 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - frais de logement - Annulé
1718-0410 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - revenu réputé - Modifié
1718-0441 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - réfugié sans famille - Modifié
1718-0411 Services provinciaux - Allocations pour la garde d’enfants Allocation insuffisante - raison de la garde - Annulé
1718-0417 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - ressources financières - Annulé
1718-0155 Aide à l'emploi et au revenu Paiement en trop - frais de déménagement - Autorisé
1718-0160 Aide à l'emploi et au revenu Retard dans la prise de décision - Autorisé
1718-0174 Aide à l'emploi et au revenu Refus d’un appareil de climatisation - Autorisé
1718-0175 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Allocation pour le loyer insuffisante - Rejeté
1718-0178 Aide à l'emploi et au revenu Allocation de mérite pour le travail bénévole refusée - Autorisé
1718-0179 Aide à l'emploi et au revenu Paiement en trop évalué - revenu non gagné - Modifié
1718-0191 Aide à l'emploi et au revenu Aide refusée - aide aux étudiants reçue - Confirmé
1718-0197 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - attentes de travail non remplies - Confirmé
1718-0207 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - ressources financières - Confirmé
1718-0238 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu Laissez-passer d’autobus refusé - Confirmé
1718-0243 Aide à l'emploi et au revenu Paiement en trop en raison d’une incarcération - Modifié
1718-0247 Aide à l'emploi et au revenu Autre revenu et montant de recouvrement - Rejeté
1718-0165 Aide à l'emploi et au revenu Paiement en trop - Modifié
1718-0244 Services d’intégration communautaire des personnes handicapées Services refusés - Rejeté
1718-0008 Aide à l'emploi et au revenu Union de fait et incitation au travail - Rejeté
1718-0025 Aide à l'emploi et au revenu Admissibilité médicale refusée - Modifié
1718-0053 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Aide pour le loyer insuffisante - Rejeté
1718-0092 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Aide pour le loyer insuffisante - Rejeté
1718-0112 Services provinciaux - Allocation pour le loyer Aide pour le loyer insuffisante - Rejeté
1718-0115 Aide à l'emploi et au revenu Aide annulée - attentes de travail non remplies - Rejeté
1718-0130 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - ressources financières - Rejeté
1718-0172 Aide à l'emploi et au revenu Aide insuffisante - parent seul soutien de famille - Rejeté

 

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