Commission d'appel des services sociaux - Décisions
Pour l’exercice 2016/17
| Numéro d’appel | Programme | Sujet |
|---|---|---|
| 1617-0599 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Refusé - perte du permis de conduire - Rejeté |
| 1617-0550 | Aide à l'emploi et au revenu | Annulé - âge de 65 ans atteint - Rejeté |
| 1617-0656 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - frais bancaires - Annulé |
| 1617-0616 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - besoins de santé - Annulé |
| 1617-0632 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - paiement en trop - Annulé |
| 1617-0564 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - frais funéraires - Rejeté |
| 1617-0627 | Aide à l'emploi et au revenu | Insuffisant - handicap - Rejeté |
| 1617-0633 (en anglais seulement) | Allocation pour le loyer | Refusé - Rejeté |
| 1617-0533 | Allocation pour le loyer | Refusé - études scolaires - Rejeté |
| 1617-0667 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu annulée - union de fait - Annulé |
| 1617-0449 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - besoins de santé - Annulé |
| 1617-0201 | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées refusés - Rejeté |
| 1617-0444 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - revenu présumé - Confirmé |
| 1617-0225 | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées | Services d’intégration communautaire des personnes handicapées refusés - Confirmé |
| 1617-0453 | Services provinciaux - Allocation pour le loyer | Prestations d’allocation pour le loyer refusées - Confirmé |
| 1617-0468 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - montant forfaitaire du Régime de pensions du Canada - Confirmé |
| 1617-0471 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu refusée - fonds pour l’éducation - Confirmé |
| 1617-0491 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide à l’emploi modifiée - paiements du Régime de pensions du Canada reçus - Confirmé |
| 1617-0346 | Aide à l'emploi et au revenu | Aide au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus pour enfant - Confirmé |
| 1617-0289 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Paiement en trop - Modifié |
| 1617-0272 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Union de fait - Annulé |
| 1617-0254 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Rupture d’entente de parrainage - Rejeté |
| 1617-0277 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Allocation de transport social - Rejeté |
| 1617-0218 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Besoin de santé - Annulé |
| 1617-0120 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale refusée - Annulé |
| 1617-0212 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité médicale insuffisante - Rejeté |
| 1617-0314 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité refusée - Renvoyé |
| 1617-0336 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Laissez-passer d’autobus refusé - Rejeté |
| 1617-0035 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Fermeture du dossier d’aide au revenu - paiement en trop évalué |
| 1617-0069 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Indemnité pour frais funéraires refusée |
| 1617-0105 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Admissibilité aux prestations en cas d’incapacité refusée |
| 1617-0137 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Supplément nutritif refusé |
| 1617-0011 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu (EIA) | Dossier d’aide à l’emploi et au revenu fermé en raison des ressources financières, prestations de maladie encore requises |
| 1617-0012 (en anglais seulement) | Aide à l'emploi et au revenu | Frais de déménagement refusés |
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