Définitions

AER : Aide à l’emploi et au revenu.

 

Appelant : personne qui désire interjeter appel d’une décision prise par Services à la famille Manitoba.

 

Cour d’appel : fait référence à la Cour d’appel du Manitoba.

 

Fonctionnaire désigné : personne légalement responsable d’une décision rendue en vertu d’une des lois désignées dans la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux (p. ex., en général, le directeur d’un programme de Services à la famille Manitoba).

 

Intimé : la personne représentant le ministère des Services à la famille à l’audience d’appel. Dans certaines causes, le fonctionnaire désigné est également appelé « l’intimé ».

 

Ministère : Services à la famille Manitoba.

 

Ordonnance : fait référence à la décision écrite de la Commission d’appel et les raisons écrites de cette décision.

 

Président : personne qui préside l’audience d’appel.

 

Système intégré de gestion du Programme d’aide sociale (SAMIN) : base de données utilisée par l’Aide à l’emploi et au revenu.