Directives concernant le Formulaire de paiement du fournisseur par virement automatique

Ce formulaire doit être utilisé par les fournisseurs du gouvernement du Manitoba qui désirent recevoir des paiements par transfert électronique de fonds plutôt que par chèque, pour les banques ou institutions financières canadiennes et les paiements en dollars canadiens seulement.

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour les paiements propres à un programme.

Exigences pour les fournisseurs

Remplissez le Formulaire de paiement du fournisseur par virement automatique du gouvernement du Manitoba et fournissez des documents à l’appui (soit un chèque annulé, soit une lettre ou une confirmation d’une banque ou d’une institution financière qui indique le nom du titulaire du compte, son adresse, son compte bancaire, ainsi que le nom et l’adresse de la banque).

Si le nom du titulaire du compte bancaire est différent du nom du bénéficiaire, le gouvernement du Manitoba peut demander des renseignements additionnels au bénéficiaire.

Les formulaires modifiés ne seront pas acceptés, ni aucun autre formulaire. Le processus prévu devra être suivi tel quel.

Remplissez le formulaire

1. Raison justifiant le dépôt du présent formulaire (cochez toutes les raisons qui s’appliquent au présent formulaire) :

• Commencer les virements automatiques – (cochez la case si vous fournissez des renseignements bancaires pour la première fois).
• Modifier les renseignements bancaires – (cochez la case pour indiquer que vous désirez apporter des modifications aux renseignements bancaires fournis précédemment au gouvernement du Manitoba). Sachez que le traitement des changements apportés à des renseignements bancaires peut prendre plusieurs semaines. 
• Il incombe au fournisseur de veiller à ce que les nouveaux renseignements bancaires soient entrés en vigueur avant de fermer un ancien compte bancaire. Toutefois, dans certaines situations, il est nécessaire de fermer un compte bancaire sans délai. Si c’est votre cas, communiquez avec le ministère qui doit vous verser le prochain paiement (ou celui qui vous a récemment versé un paiement si le prochain ministère payeur est inconnu), et signalez que vous allez envoyer un nouveau Formulaire de paiement du fournisseur par virement automatique afin de modifier immédiatement les renseignements bancaires existants. Assurez-vous d’avoir le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel du ministère où le formulaire (accompagné d’un chèque annulé ou d’une lettre ou d’une confirmation de la banque) devrait être envoyé, et envoyez-le immédiatement.
  
  Lorsque vous téléphonerez au ministère, il serait utile que vous ayez un ancien avis de remise sous la main, étant donné qu’il contient des renseignements qui aideront à retrouver votre compte de fournisseur dans le système de paiement.
  
  Par la suite, envoyez un nouveau Formulaire de paiement du fournisseur par virement automatique et un chèque annulé (ou une lettre ou une confirmation de la banque) pour nous communiquer les renseignements sur votre nouveau compte. Nous n’accepterons pas de nouveaux renseignements bancaires par téléphone.
  
• Cesser d’utiliser les virements automatiques – cochez la case si vous aimeriez retourner au paiement par chèque;
• Fournir une adresse courriel – pour recevoir les précisions sur les paiements (les renseignements bancaires doivent avoir déjà été fournis ou doivent être fournis dans le présent formulaire).
  
  Idéalement, pour éviter de devoir modifier souvent les renseignements, veuillez utiliser une adresse courriel qui demeurera la même malgré les changements de personnel.

       B.   Renseignements bancaires – lisez le texte au complet pour connaître les renseignements et les directives.

              Joignez soit un chèque annulé, soit une lettre ou une confirmation de la banque. Le 
              document que vous joignez doit comporter les renseignements suivants pré imprimés:

• le nom du bénéficiaire – le nom de la personne à qui le paiement sera versé par le gouvernement du Manitoba;
• l’adresse actuelle – l’adresse du bénéficiaire du paiement. Si l’adresse a changé, l’ancienne adresse peut être rayée et la nouvelle adresse peut être inscrite;
• le numéro complet du compte bancaire;
• le nom et l’adresse de la banque.

       C.   Autorisation – lisez les sections suivantes ou fournissez les renseignements requis :

1. Lisez le texte au complet pour connaître les renseignements et les directives.
2. NOM:
   - dans le cas de paiements à une personne, écrivez en lettres moulées le nom (laissez la case « titre » vide);
   
   - dans le cas de paiements à une entreprise, écrivez en lettres moulées le nom du dirigeant autorisé et indiquez son titre;
   
   - dans le cas de paiements à une coentreprise, 
      • pour les entreprises, les représentants autorisés doivent indiquer en lettres moulées 
        leur nom et leur titre;
      • si le paiement doit être versé à plus d’une personne, le nom de chaque personne doit 
        être écrit en lettres moulées.
3. SIGNATURE : ce doit être la signature de la personne bénéficiaire, du dirigeant autorisé d’une entreprise ou de tous les représentants d’une coentreprise;
   
   - numéro de téléphone;
   
   - date.
4. VOTRE « NUMÉRO DE COMPTE DE FOURNISSEUR » – ce numéro se trouve sur tout talon de chèque ou avis de remise de virement automatique que vous avez reçu par le passé, si vous avez déjà été payé par le gouvernement du Manitoba. Ce numéro à sept chiffres commence par un 2. 
5. NOM DU BÉNÉFICIAIRE – cela doit être le nom de la personne, de l’entreprise ou de la coentreprise à laquelle le gouvernement du Manitoba versera un paiement.
6. ADRESSE POSTALE – indiquez l’adresse complète du bénéficiaire, y compris le code postal.

        D.    Envoyer le formulaire et un chèque annulé ou une lettre ou une confirmation de la banque – 
                Le formulaire rempli et la documentation à l’appui devraient être envoyés par la poste ou par 
                télécopieur au ministère payeur avec votre prochaine facture (ou tout autre document indiquant
                qu’un paiement est exigible).

                Si vous devez communiquer avec le ministère payeur et que vous ne savez pas à qui téléphoner,
                téléphonez au : Service de renseignements au public au 204 945-3744 ou au 1 866 626-4862 
                (sans frais au Manitoba) pour obtenir des directives. Sachez que le personnel qui vous 
                répondra à ce numéro n’offre pas un service de suppléance pour les ministères, 
                et qu’il n’a donc pas de renseignements sur vos paiements.