Principaux changements
Le Conseil routier et la Commission des transports routiers seront dissous à l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport le 1er mars 2019.
De nombreuses fonctions du Conseil et de la Commission sont éliminées, y compris la tenue d’audiences publiques. Le ministre de l’Infrastructure, le ministère ou les autorités locales chargées de la circulation assumeront certaines de ces fonctions.
La Loi sur la protection des voies publiques et la Loi sur la voirie et le transport sont remplacées par la Loi sur les infrastructures de transport.
Des modifications seront également apportées au Code de la route, à la Loi sur les conducteurs et les véhicules, à la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, à la Loi sur les chemins de fer provinciaux et à la Loi sur les infractions provinciales. Les règlements se rapportant à ces lois ont aussi été modifiés ou abrogés.
Circulation routière |
|
Routes à accès limité et lignes de contrôle |
Transport et Infrastructure établira les routes à accès limité (p. ex., les routes provinciales à grande circulation et les routes provinciales secondaires) et rajustera les cercles et lignes de contrôle adjacents aux routes à accès limité. |
Permis pour les voies d’accès menant à des routes à accès limité et les constructions adjacentes à de telles routes |
Le public pourra faire une demande de permis en ligne. Transport et Infrastructure délivrera les permis pour les voies d’accès menant aux routes à accès limité et les constructions adjacentes à de telles routes. De nouveaux droits exigibles pour les permis entrent en vigueur le 1er mars 2019. |
Panneaux publicitaires privés |
Le public pourra faire une demande de permis en ligne. Transport et Infrastructure délivrera les permis pour ériger des panneaux publicitaires privés à des emplacements adjacents aux routes et sur les emprises routières. De nouveaux droits exigibles pour les permis entrent en vigueur le 1er mars 2019. |
Limites de vitesse |
Les municipalités et les autorités locales ont le pouvoir de fixer les limites de vitesse sur les routes municipales au moyen d’arrêtés, tel que cela est prévu dans le Règlement sur les limites de vitesse fixées par les autorités chargées de la circulation. Quand la Loi entrera en vigueur, vous pourrez communiquer avec votre municipalité ou autorité locale pour demander une modification de la limite de vitesse sur une route municipale. Transport et Infrastructure continuera à fixer les limites de vitesse sur les routes provinciales à grande circulation, les routes provinciales secondaires et les routes situées dans un territoire non organisé. Le ministre continuera à désigner les zones de limitation de vitesse où la limite de vitesse par défaut est de 50 km/h. Les municipalités peuvent, par arrêté, modifier cette limite de vitesse par défaut sur les routes municipales. Quand la Loi entrera en vigueur, les municipalités et les autorités locales pourront demander, en ligne, une modification de la limite de vitesse sur les routes provinciales. Pour confirmer l’intérêt et le soutien de la collectivité, les membres de la population sont encouragés à communiquer avec leur municipalité ou autorité locale pour demander une modification de la limite de vitesse sur une route provinciale. |
Dispositifs de signalisation |
Le nouveau Règlement sur les dispositifs de signalisation prescrit les dispositifs de signalisation dont l’utilisation est approuvée au Manitoba. Pour en savoir plus |
Interdictions de stationnement domiciliaire |
Les municipalités pourront imposer à tout moment une interdiction de stationnement domiciliaire pour la nuit sans placer de signalisation, à condition de respecter les conditions (p. ex., donner un préavis de 24 heures par communiqué avant d’imposer l’interdiction) énoncées dans le Règlement général sur la circulation routière. |
Transport routier |
|
Autorisation d’exploitation pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt local |
Un surintendant des chemins de fer délivrera les permis aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local. Les compagnies présenteront leur demande de permis directement au surintendant des chemins de fer. |
Autorisations d’exploitation |
Avec la dissolution de la Commission du transport routier, les autorisations d’exploitation ne sont plus obligatoires pour fournir des services de transport interurbain par autobus. Toutefois, les exigences relatives à la détention d’un certificat en matière de sécurité et au respect des règlements en matière de sécurité seront maintenues. |
Catégories de véhicules |
Les catégories de véhicules ont été simplifiées sous le régime du Code de la route. Les catégories d’immatriculation ainsi que les catégories d’assurance établies en fonction de l’usage continueront d’être établies par règlement. Les catégories de camions considérés comme des véhicules de transport public et de camions considérés comme des véhicules commerciaux sont fusionnées. |
Équipement des véhicules |
Les exigences relatives à l’équipement des véhicules en vertu du Code de la route ont été mises à jour et clarifiées dans les règlements afin de refléter les avancées technologiques automobiles. Le nouveau règlement comprend également de nouvelles indemnités et exigences d'éclairage de dépanneuse |
Limitation de la responsabilité civile des transporteurs pour compte d’autrui |
Le nouveau Règlement sur les connaissements et les conditions de transport uniformes maintient l’exigence pour les transporteurs d’utiliser un connaissement afin de limiter la responsabilité civile à l’égard des marchandises expédiées par transporteur. |
