Processus de demande

Si le registraire des véhicules automobiles du Manitoba (Société d’assurance publique du Manitoba) a suspendu votre permis à la suite d’une audience de justification, vous avez le droit d’interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis (la « Commission »).

Si votre permis est suspendu ou si vous n’êtes plus autorisé à conduire en raison d’une condamnation en vertu du Code criminel, veuillez consulter la section applicable pour déterminer votre admissibilité à interjeter appel.

Si le registraire des véhicules automobiles du Manitoba (Société d’assurance publique du Manitoba) refuse de vous octroyer un permis de conduire en raison d’un non-respect des exigences relatives à la preuve de résidence, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission en suivant les directives relatives aux documents donnant preuve de résidence.

La Commission n’est pas habilitée à octroyer un permis de conduire conditionnel si votre permis a été suspendu pour l’une des raisons suivantes :

  • Dette envers le gouvernement ou la Société d’assurance publique du Manitoba
  • Exécution d’ordonnances alimentaires
  • Omission de payer des frais de subrogation
  • Annulation ou suspensions pour non-respect d’une obligation d’évaluation ou de déclaration
  • Amendes impayées
  • Rapports médicaux

Vous pouvez communiquer avec notre bureau pour vérifier votre admissibilité avant de commencer le processus de demande.

Après avoir décidé d’interjeter appel devant la Commission, vous devrez soumettre les documents suivants :

  1. Une Demande d’appel dûment remplie (PDF, 103 Ko) - vous devez inclure votre numéro de permis de conduire
    • Si vous ne connaissez pas votre numéro de permis, vous pouvez joindre la Société d’assurance publique du Manitoba pour l’obtenir. Ce numéro est également indiqué dans votre résumé de dossier de conducteur. Votre demande ne sera pas acceptée sans votre numéro de permis de conduire.
    • Si votre adresse postale ou l’adresse de votre lieu de travail est une case postale, vous devrez indiquer aussi une adresse de voirie pour ces emplacements.
  2. Droits de demande non remboursables de 250 $
    • Par la poste : chèque ou mandat payable au ministre des Finances
    • En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
    • Les virements électroniques sont acceptés. Veuillez communiquer avec le bureau pour les directives.
  3. Une copie de votre résumé de dossier de conducteur obtenue de la Société et datée d’au plus 15 jours avant la date de soumission de votre demande;
  4. Les documents écrits à l’appui de votre demande de tous les privilèges de conduite, conformément au document Exigences en matière de documentation (PDF, 222 Ko)

Si des modifications surviennent entre le moment du dépôt de votre appel et votre date d’audience, vous devez soumettre une copie des documents relatifs à ces modifications au moins deux semaines avant l’audience. Par exemple, vous changez d’employeur ou d’horaire de travail entre la date du dépôt de votre demande et votre date d’audience.

Si la demande d’appel est acceptée et le paiement intégral effectué, vous recevrez un reçu. Vous pourrez présenter ce reçu à un centre de services de la Société pour obtenir un permis de conduire de 45 jours (sous réserve d’admissibilité). La Commission n’accorde pas le permis de 45 jours et la décision d’accorder un permis de 45 jours appartient uniquement au registraire des véhicules automobiles. Si votre permis a été suspendu à la suite d’une audience de justification, nous vous recommandons, avant de présenter votre appel devant la Commission, de vérifier auprès du registraire des véhicules automobiles du Manitoba (la Société d’assurance publique du Manitoba) si ce dernier vous accordera un permis de conduire temporaire de 45 jours. Vous pouvez déterminer votre admissibilité en communiquant avec le Programme de vérification de l’aptitude à conduire de la Société d’assurance publique du Manitoba par téléphone au 204 985-1989, ou sans frais au 1 800 665-2670.

  • Si vous avez envoyé votre Demande d’appel par la poste, vous pouvez appeler le bureau et demander que le reçu soit envoyé à la Société de manière à pouvoir obtenir votre premier permis de 45 jours, ou attendre de recevoir le reçu par la poste.
  • Si votre audience n’a pas été fixée avant l’expiration de votre premier permis de 45 jours, vous pouvez communiquer avec le bureau de la Commission pour obtenir un permis supplémentaire de 45 jours. Cela doit être fait de trois (3) à dix (10) jours ouvrables avant l’expiration du premier permis de 45 jours. Un deuxième permis ne sera pas délivré dans les cas suivants :
    • une demande de renseignements supplémentaires a été envoyée et les renseignements supplémentaires demandés n’ont pas été reçus;
    • le premier permis a déjà expiré.
    • vous recevez des infractions pendant le premier permis de 45 jours

Vous pouvez choisir de plutôt révoquer une demande (par exemple, décider de ne plus demander de conduire à des fins scolaires). Cependant, si vous révoquez une demande, vous ne pourrez pas faire de demande de conduite à ces fins pendant votre audience.

Vous recevrez un « avis d’audience » et une copie du résumé de dossier de conduite par la poste environ deux à trois (2 à 3) semaines avant votre date d’audience. Si vous prévoyez vous absenter lors de l’établissement de la date de l’audience, veuillez le faire savoir à la Commission en communiquant immédiatement avec notre bureau.

Une fois l’audience fixée, vous devez y assister. Vous pouvez demander un ajournement de votre date d’audience, mais ce type de demande n’est accepté que dans des circonstances exceptionnelles (urgence médicale - documentation requise) et votre nouvelle date d’audience ne sera pas fixée en priorité. Si vous ne comparaissez pas ou si vous ne communiquez pas avec notre bureau, votre appel sera annulé et votre dossier sera fermé.