Demande d’appel - Résidence
Pour présenter à la Commission d’appel des suspensions de permis une demande d’appel pour une audience relative à la résidence, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une formule de demande dûment remplie (PDF, 103 ko) (en anglais seulement)
- Des droits de demande non remboursables de 250 $
- Par la poste : chèque ou mandat payable au ministre des Finances
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- Les virements électroniques sont acceptés. Veuillez communiquer avec le bureau pour les directives.
- L’avis d’annulation de la Société d’assurance publique du Manitoba
- La lettre des motifs de l’annulation de la Société d’assurance publique du Manitoba
- Une lettre personnelle décrivant les raisons spécifiques pour lesquelles vous avez besoin d’un permis de conduire.
Veuillez remarquer que le traitement de votre demande et la tenue d’une audience devant la Commission peuvent prendre jusqu’à quatorze à seize (14 à 16) semaines après réception d’une demande d’appel complète.
Après la fin de l’audience, les membres de la Commission se réuniront pour discuter de votre demande. La décision n’est pas prise pendant l’audience. Vous serez informé de la décision prise par courrier ordinaire. Il faut compter un délai d’environ quinze (15) jours ouvrables entre la date de l’audience et la réception de la décision de la Commission.
