Demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation
Si la Commission vous a refusé un permis de conduire conditionnel, vous pourriez être admissible à présenter une demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation.
Demande en cas de nouveaux éléments de preuve
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour présenter une demande en cas de nouveaux éléments de preuve :
- Votre demande a été refusée du fait qu’elle était contraire à l’intérêt public;
- Votre suspension est de plus de 6 mois;
- Vous avez de nouveaux éléments de preuve qui n’existaient pas et qui n’étaient pas disponibles au moment de votre audience et qui traitent des préoccupations de sécurité publique énoncées par la Commission dans ses motifs de refus écrits. Vous devrez fournir tout nouveau document ou renseignement que la Commission devrait examiner et qui indique précisément pourquoi votre demande n’est plus contraire à l’intérêt public. Par exemple, faire la preuve d’une période de conformité satisfaisante, suivre un cours sur la sécurité routière, participer à des séances de consultation, participer à des séances de gestion de la colère, mettre en place un système de soutien pour lutter contre les dépendances.
Demande pour changement de situation
Pour présenter une demande pour changement de situation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Votre demande a été refusée du fait qu’il n’y a pas de préjudice exceptionnel;
- Votre suspension est de plus de 6 mois;
- Votre situation a changé (p. ex., jusqu’ici, votre conjoint conduisait, mais il ne peut plus le faire pour des raisons médicales). Vous devrez fournir tout nouveau document ou renseignement que la Commission devrait examiner et qui indique précisément comment votre situation a changé.
Si votre demande est rejetée sur les deux motifs (pas de préjudice excessif et contraire à l’intérêt public), vous devez fournir de nouveaux éléments de preuve et renseignements indiquant comment votre situation a changé afin d’appuyer votre demande. Toutefois, une seule demande et un seul paiement des frais seront requis.
Pour présenter une demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation, vous devez fournir les documents suivants :
- Demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation dûment remplie (PDF, 52 Ko) (en anglais seulement)
- Droits de demande non remboursables de 75 $
- Par la poste : chèque ou mandat payable au ministre des Finances
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- Les virements électroniques sont acceptés. Veuillez communiquer avec le bureau pour les directives.
- Une copie de votre résumé de dossier de conducteur obtenue de la Société d'assurance publique du Manitoba et datée d’au plus 15 jours avant la date de soumission de votre demande
- Vous devrez fournir tous les justificatifs déposés antérieurement qui sont toujours pertinents à votre appel, le cas échéant
- Vous devrez fournir tout nouveau document ou renseignement que la Commission devrait examiner et qui indique pourquoi votre demande n’est plus contraire à l’intérêt public et (ou) comment votre situation a changé.
Le traitement d’une Demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation (PDF, 52 Ko) prend de deux à quatre semaines pour une demande complète. Si votre demande est approuvée, vous serez informé de votre admissibilité à présenter une nouvelle demande d’appel. Vous devrez suivre de nouveau le processus d’audience dans son intégralité.
L’autorisation de déposer une nouvelle demande n’est ni une garantie ni un signe que votre demande de permis de conduire conditionnel sera approuvée. Au cours de l’audience, les membres de la Commission doivent encore étudier si vous subissez un préjudice excessif et s’ils sont convaincus que votre demande n’est pas contraire à l’intérêt public.
