Suspension de permis ou interdiction de conduire à la suite d’une condamnation en vertu du Code criminel

Vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis pour obtenir un permis de conduire conditionnel dans les deux cas suivants :

1. Vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou pour des infractions liées à l’alcool ou à des drogues et souhaitez obtenir un permis de conduire conditionnel pendant la période d’interdiction de conduire imposée par le tribunal après avoir établi votre admissibilité à demander à participer au programme de verrouillage du système de démarrage
2. Votre permis de conduire fait l’objet d’une période de suspension supplémentaire qui va au-delà de toute interdiction de conduire imposée par le tribunal.

Interjeter appel devant la Commission n’est pas une option lorsque vous êtes reconnu coupable d’une autre infraction au Code criminel liée à la conduite et que vous faites toujours l’objet d’une interdiction de conduire.

Si votre permis est suspendu pour une période de plus de deux (2) ans, vous devrez fournir les renseignements supplémentaires suivants :

• Lettres d’appui des personnes qui peuvent attester les changements que vous avez apportés, comme les membres de votre famille, des collègues, des membres de la collectivité, des agents de probation, etc. Ces lettres doivent inclure le nom complet de la personne, sa signature, son numéro de téléphone et indiquer sa relation avec vous.
• Lettre personnelle, rédigée par vous, expliquant votre situation, les changements que vous avez apportés depuis le ou les incidents et la raison pour laquelle vous croyez qu’une autorisation de privilèges conditionnels de conduite en ce moment par la Commission n’est pas contre l’intérêt public.
  

Si vos infractions sont liées à l’alcool ou à des drogues, vous devrez fournir les renseignements supplémentaires suivants, en plus de ce qui précède, avec votre demande :

• une lettre personnelle, susmentionnée, qui fait état de votre consommation ou de vos habitudes actuelles,
• une lettre d’appui de personnes, susmentionnées, qui fait état des changements que vous avez apportés relativement à votre consommation ou à vos habitudes;
• si vous prenez part à des rencontres des Alcooliques anonymes/Narcotiques anonymes/Cocaïnomanes anonymes, ou à des rencontres semblables, une lettre de votre parrain ou mentor qui confirme votre participation et la date de début de votre abstinence;
• si vous avez terminé un ou plusieurs programmes de traitement, une lettre de l’établissement ou d’un conseiller qui confirme votre participation, la durée du programme et la date de début de votre abstinence;
• si vous ne pouvez pas fournir la confirmation d’un parrain des Alcooliques anonymes/Narcotiques anonymes/Cocaïnomanes anonymes, ou d’un établissement de traitement, la Commission accepterait d’examiner une lettre de votre médecin qui confirme la date de début de votre abstinence ou de votre consommation et habitudes actuelles.

Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas fournir de lettres de soutien, vous pouvez soumettre une renonciation à des lettres de soutien. Cependant, la Commission ne considérera aucune lettre de soutien pendant l’audience si une renonciation est déposée.

En plus de ce qui précède, au cours de l’audience, on vous posera les questions suivantes :

• Avez-vous participé à des activités de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (la Fondation)? Dans l’affirmative, à quel moment et par quel processus? Par exemple, avez-vous suivi un cours de jour? Participé à une séance de groupe? Discuté individuellement avec un conseiller?
• Assistez-vous à des activités des Alcooliques anonymes/Narcotiques anonymes? Avez-vous actuellement un parrain?
• À quelle date avez-vous cessé de consommer de l’alcool ou des drogues?
• Quelle est votre consommation actuelle d’alcool ou de drogues?

• En général, si la Commission accorde un permis de conduire conditionnel, ses ordonnances sont initialement limitées afin que vous puissiez montrer que vous respectez les conditions qui vous sont imposées.

Si votre permis fait l’objet d’une longue suspension (cinq ans ou plus), la Commission peut envisager d’étendre et d’accorder d’autres privilèges de conduite si elle est convaincue qu’une période de conformité satisfaisante s’est écoulée (généralement après trois ans) et si aucune autre infraction au Code de la route ou au Code criminel n’est ajoutée au dossier de conduite.

La Commission peut étudier la possibilité d’une exemption de l’exigence relative au dispositif de verrouillage du système de démarrage uniquement dans les cas suivants :

• L’interdiction ordonnée par le tribunal a pris fin (p. ex., pendant la durée de toute autre suspension imposée par la Société d’assurance publique du Manitoba, en général pendant une suspension de cinq ans, de dix ans ou à vie).
• La Commission peut consulter le registraire des véhicules automobiles concernant l’exemption envisagée. En général, cela se fera sous la forme d’un rapport fourni par la Société indiquant votre participation actuelle au programme et s’il existe des préoccupations à cet égard.
• Si la Commission est convaincue qu’une exemption est nécessaire pour votre emploi, l’exemption ne peut être accordée QUE durant vos heures de travail dans un véhicule qui est détenu ou loué par l’employeur et qui ne peut être muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.

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La Commission a le pouvoir d’accorder une exonération complète, c.-à-d. de lever entièrement une suspension. Cependant, les exonérations complètes sont extrêmement rares et moins de 1 % des demandes reçues chaque année bénéficient d’une exonération complète.

En règle générale, une exonération complète n’est accordée qu’aux personnes assujetties de longue date à une ordonnance de la Commission, habituellement depuis neuf à dix ans.

En remplissant une demande, vous pouvez demander à la Commission d’envisager une exonération complète ou, si les membres ne sont pas convaincus qu’une exonération complète se justifie, d’examiner l’octroi de conditions supplémentaires. Comme pour toute autre demande d’appel, vous devrez présenter les documents à l’appui en vertu du document Exigences en matière de documentation (PDF, 222 Ko) (en anglais seulement)

En ce qui concerne les personnes visées par une ou plusieurs suspensions à vie, la Commission suit généralement cette progression :

Phase 1 : Au moment d’accorder un permis de conduire conditionnel, la Commission peut envisager d’accorder des privilèges de conduite uniquement pour se rendre au travail et en revenir et (ou) durant les heures de travail. En règle générale, les appelants demeurent assujettis à une telle ordonnance de la Commission pendant environ trois (3) ans. Par exemple : Conduire pour « l’entreprise ABC », du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h.

Phase 2 : Au bout de trois ans (l’année 3 sur une ordonnance de la Commission), une nouvelle demande d’appel peut être présentée. S’il n’existe aucune nouvelle préoccupation touchant la sécurité publique, la Commission peut envisager de rendre une ordonnance qui ajoute du temps de conduite à des fins personnelles. En règle générale, les appelants demeurent assujettis à une telle ordonnance de la Commission pendant environ trois autres années. Par exemple : La personne est autorisée à conduire dans le cadre de son emploi au sein de l’entreprise ABC entre 7 h et 19 h, du lundi au vendredi, ET pour des raisons personnelles le samedi entre 7 h et 19 h.

Phase 3 : Au bout de trois ans (l’année 6 sur une ordonnance de la Commission), une nouvelle demande d’appel peut être présentée. S’il n’existe toujours aucune nouvelle préoccupation touchant la sécurité publique, la Commission peut envisager de rendre une ordonnance qui comprend des heures précises sans restriction. En règle générale, les appelants demeurent assujettis à une telle ordonnance de la Commission pendant environ trois autres années. Par exemple : Conduite sans restriction de 5 h à 22 h.

Au bout de trois ans (l’année 9 sur une ordonnance de la Commission), une nouvelle demande d’appel peut être présentée. S’il n’existe toujours aucune nouvelle préoccupation touchant la sécurité publique, la Commission pourra envisager l’octroi d’une exonération complète.

Nous vous recommandons de ne pas déposer de demande d’exonération complète si vous ne détenez pas encore de permis de conduire conditionnel ou si vous en détenez un depuis moins de trois ans.