Modification d’un permis de conduire conditionnel
Si votre vie connaît une modification, quelle qu’elle soit, qui a des incidences sur les conditions de votre permis de conduire conditionnel (p. ex., changement d’adresse, d’employeur ou d’heures de travail), vous devez présenter immédiatement une demande de modification de l’ordonnance de la Commission qui vous concerne. Le traitement d’une Demande de modification prend de 2 à 4 semaines environ pour une demande dûment remplie.
Vous devrez fournir les documents suivants :
- Une Demande de modification dûment remplie (PDF, 90 Ko) (en anglais seulement)
- Droits de demande non remboursables de 75 $
- Par la poste : chèque ou mandat payable au ministre des Finances
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- Les virements électroniques sont acceptés. Veuillez communiquer avec le bureau pour les directives.
- Une copie de votre résumé de dossier de conducteur obtenue de la Société et datée d’au plus 15 jours avant la date de soumission de votre demande;
- Les documents écrits à l’appui de votre demande de tous les privilèges de conduite, conformément au document Exigences en matière de documentation (PDF, 222 Ko) (en anglais seulement)
La Commission ne tiendra compte que des renseignements écrits fournis avec la demande. En général, il n’y a pas d’audience pour une demande de modification. Lorsque vous soumettez votre Demande de modification (PDF, 90 Ko) (en anglais seulement), vous devez être clair et précis. Inclure chacun des éléments suivants :
- Les conditions actuelles inscrites sur votre ordonnance de la Commission pour lesquelles vous demander une modification/annulation.
- Les nouvelles conditions que vous aimeriez que la Commission considère.
- Documents justificatifs (p. ex., nouvelle adresse, date d’entrée en vigueur, nom et adresse d’un nouvel employeur, modification des heures de travail).
- Expliquez le préjudice excessif que vous subirez si votre demande n’est pas acceptée.
