La Déclaration des droits des victimes

Justice Manitoba fournit des renseignements, de l’aide et du soutien aux victimes d’actes criminels graves.

En quoi consiste la Déclaration des droits des victimes?

La Déclaration des droits des victimes reconnaît que les victimes d’actes criminels :

• ont des besoins et des préoccupations qui méritent d’être pris en considération;
• devraient être traitées avec courtoisie, compassion et respect;
• devraient bénéficier d’une protection et d’une aide appropriées;
• devraient recevoir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites et les décisions liées aux infractions;

Pour lire la Déclaration des droits des victimes, cliquez ici.

Les travailleurs des Services aux victimes :

• fournissent de l’information sur le système judiciaire et les ressources communautaires;
• conseillent les victimes pour ce qui est des choix qui leur sont offerts, de leurs droits et de leurs responsabilités.
• fournissent des renseignements sur le procès et les résultats de l’accusation;
• offrent de l’appui en cour et fournissent des renseignements, lorsque cela est possible.

Quels sont certains des droits qu’il est possible de revendiquer au titre de la Déclaration des droits des victimes?

À chacune des étapes du processus judiciaire, vous pourrez choisir les droits que vous désirez faire valoir. Voir ci-dessous pour connaître les droits des victimes lorsqu’elles traitent avec le système judiciaire :

Droits des victimes lorsqu’elles traitent avec des organismes d’application de la loi

Si vous avez été victime d’un acte criminel, votre premier contact avec le système judiciaire a sans doute été un agent de police. Au Manitoba, il peut s’agir d’un agent de la GRC, du Service de police de Winnipeg ou de Brandon et d’un autre service de police municipal.

Au titre de la Déclaration des droits des victimes, lorsque vous rencontrez la police, vous avez le droit :

• de donner votre avis sur les mesures de rechange ou extrajudiciaires et la libération;
• d’être interrogé par un agent de même sexe si vous avez été victime d’une infraction d’ordre sexuel;
• de garder vos renseignements personnels confidentiels;
• d’être informé sur l’enquête;
• d’être informé si le contrevenant échappe à la garde de la police;
• à la restitution de vos biens lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à une enquête;
• d’être informé sur le Service des poursuites du Manitoba.

Pour en savoir davantage sur le rôle de l’application de la loi, cliquez ici

Droits des victimes lorsqu’elles traitent avec le Service des poursuites au Manitoba

Lorsqu’une personne est accusée d’un acte criminel, un procureur de la Couronne du Service des poursuites du Manitoba est chargé de l’affaire. Le procureur doit traiter les parties en toute équité, y compris les victimes, les témoins et les accusés. Le procureur de la Couronne n’est pas votre avocat, mais il prend en compte vos préoccupations dans le cadre de la poursuite. En tant que victime, vous avez le droit :

• d’être informé sur le déroulement de la poursuite;
• d’avoir votre point de vue sur la poursuite sérieusement envisagé;
• de demander à la Couronne qu’elle réclame une restitution;
• d’être informé sur les Services correctionnels du Manitoba.

Pour en savoir davantage sur le rôle de la poursuite, cliquez ici

Droits des victimes lorsqu’elles traitent avec les tribunaux

Les affaires criminelles sont présentées aux tribunaux. Par tribunal, on entend le lieu physique où les causes sont instruites ainsi que les personnes qui y travaillent, c’est-à-dire les juges, les greffiers et les shérifs. Si votre affaire est présentée devant un tribunal, vous avez les droits suivants :

• assister aux audiences;
• être informé de la date, de l’heure et du lieu d’une audience.

Pour en savoir davantage sur le rôle des tribunaux, cliquez ici

Droits des victimes lorsqu’ils traitent avec les Services correctionnels du Manitoba

Les Services correctionnels du Manitoba s’occupent des contrevenants condamnés et des contrevenants en attente de l’imposition d’une peine. Si dans l’affaire qui vous concerne, le contrevenant a été condamné, il tombe sous la responsabilité du système judiciaire de la province. Vous avez alors le droit de demander les renseignements suivants :

• si cette personne fait l’objet d’une surveillance ou si elle est détenue, ainsi que le nom et l’endroit de l’établissement correctionnel ou du bureau responsable de la surveillance;
• comment ajouter vos commentaires à un rapport présentenciel;
• la date de mise en liberté projetée ainsi que les dates des absences temporaires ou des autres types de mise en liberté, de même que les conditions qui y sont rattachées;
• l’évasion de cette personne ou le fait qu’elle soit illégalement en liberté et la capture de cette personne;
• si cette personne peut constituer une menace à votre sécurité.

Pour en savoir davantage sur le rôle des Services correctionnels du Manitoba, cliquez ici

Comment puis-je m’inscrire pour faire valoir mes droits?

Pour plus d’information sur l’inscription, cliquez ici.

Pour plus d’information sur les actes criminels admissibles et les termes juridiques figurants dans la Déclaration des droits des victimes, cliquez ici.

Autres droits au titre de la Déclaration des droits des victimes

Pendant le déroulement du processus judiciaire, vous devrez parfois vous absenter du travail. Les victimes d’actes criminels graves ont des droits hors du cadre du système de justice. Cela comprend les droits spécifiques en lien avec vos employeurs, comme celui de s’absenter du travail pour :

• témoigner;
• présenter une déclaration de la victime au tribunal;
• entendre le prononcé de la peine imposée à l’accusé.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur les droits et les services offerts aux victimes d’actes criminels, communiquez avec les Services aux victimes :

405, Broadway, bureau 1410
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Par téléphone au 204 945-6851 à Winnipeg ou
Numéro sans frais à lʼextérieur de Winnipeg :1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846)