Dédommagement

Qu’est-ce qu’un dédommagement?

Le dédommagement est le versement d’une somme d’argent ordonné par le tribunal pour rembourser une victime pour la perte ou les dommages réels résultant d’un crime. C’est une des façons qui permet au contrevenant de compenser le préjudice causé à la victime.

Le dédommagement peut compenser ce qui suit :

• L’endommagement ou la perte de biens causés par le crime
• Les pertes financières causées par une fraude
• Les pertes financières ou les dépenses engagées en raison des lésions physiques ou des préjudices psychologiques causés par le crime
• Les coûts que les victimes d’un vol d’identité doivent engager pour rétablir leur identité et pour corriger leurs antécédents en matière de crédit et leur cote de crédit

Remarque : Les montants réclamés doivent être faciles à calculer et être fondés sur des documents indiquant les pertes financières réelles. Le montant peut seulement inclure les pertes subies jusqu’au moment de la condamnation du contrevenant (les pertes ultérieures ne peuvent être incluses).

Comment présente-t-on une demande de dédommagement?

• Remplissez la Déclaration relative au dédommagement et faites-la parvenir au bureau des poursuites de votre région.
• Indiquez clairement le montant de vos pertes ou dommages et veillez à ce que les documents justificatifs pertinents soient joints.
• Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou avez besoin de renseignements sur le processus, communiquez avec le bureau des poursuites situé dans votre région ou communiquez, par téléphone, avec les Services aux victimes de Justice Manitoba sans frais, au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

Feuille de renseignements sur le dédommagement
Dédommagement – Renseignements personnels
Déclaration relative au dédommagement : PDF | Word

Que se passe-t-il ensuite?

• Le tribunal utilisera la déclaration relative au dédommagement pour évaluer le montant du versement de dédommagement à ordonner si le contrevenant est déclaré coupable.
• Les tribunaux peuvent envisager d’ordonner un dédommagement pour toutes les infractions.
• Lorsqu’il prend la décision d’ordonner un dédommagement ou non, le tribunal peut demander des renseignements additionnels.
• Les tribunaux peuvent inclure des renseignements sur les calendriers de paiement dans leur jugement.
• Si un dédommagement est ordonné, vous recevrez une lettre d’avis.
• Si le dédommagement n’est pas payé, vous pouvez faire enregistrer l’ordonnance de dédommagement comme jugement d’ordonnance civil, lequel est exécutoire contre le contrevenant.

Conseils pour obtenir le dédommagement auquel vous avez droit :

Lorsque le dédommagement n’est pas payé (brochure en PDF)

Formulaires

Ordonnance de saisie-arrêt
Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées – avis de saisie-arrêt
Demande de chèque
Brefs de saisie-exécution

Inscriptions au livre foncier

Certificat de jugement
Réquisition 4E (division civile)

Renseignements additionnels

Règles de la Cour du Banc de la Reine
Loi sur la saisie-arrêt
Loi sur l’exécution des jugements
Centres judiciaires locaux

Adresses des bureaux des shérifs

Pour trouver le bureau du shérif le plus près, communiquez avec l’unité d’exécution civile de Winnipeg au 204 945-2107; l’unité est située au 408, York, 2e étage. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Bureau fermé les fins de semaine et les jours fériés.

Pour de plus amples renseignements sur le programme de dédommagement, composez le 204 945-3919 à Winnipeg ou communiquez avec votre centre judiciaire local si vous habitez à l’extérieur de Winnipeg.