Ordonnance de protection pour les cas de violence familiale et de harcèlement criminel
L’obtention de mesures de protection contre la violence familiale et le harcèlement criminel est une question complexe, mais il existe une loi (la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel) afin de protéger les personnes admissibles. Si une victime a besoin d’une protection immédiate pour elle-même ou pour ses enfants, elle peut demander une ordonnance de protection sans que l’intimé en soit avisé.
Pour en savoir davantage sur la violence familiale et le harcèlement criminel, consultez ici
Si vous êtes en danger immédiat ou ressentez une crainte urgente pour votre sécurité, vous devez appeler la police pour obtenir de l’aide.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection?
Une ordonnance de protection (parfois appelée « ordonnance d’interdiction ») est une ordonnance du tribunal qui interdit à l’intimé de communiquer avec vous.
La personne qui examine votre requête et rend une décision quant à savoir si une ordonnance de protection sera accordée s’appelle un juge de paix judiciaire.
À quoi sert une ordonnance de protection?
Les ordonnances de protection peuvent imposer des conditions à la personne dont vous voulez vous protéger, par exemple, celle-ci :
- ne peut communiquer ou prendre contact avec vous, que ce soit directement ou indirectement, ni par l’intermédiaire d’autres personnes;
- ne peut aller près d’un endroit où vous vous trouvez ou avez l’habitude de vous rendre, comme votre domicile, lieu de travail, école ou lieu de culte;
- ne peut vous suivre;
- doit remettre ses armes à feu ou autres armes à la police ou un agent de police peut effectuer une perquisition et saisir les armes;
- doit vous accorder la possession de vos effets personnels nécessaires, du moins temporairement. Vous pouvez avoir l’aide d’un agent de police pour obtenir vos effets personnels.
- Si cette personne habite sous votre toit, vous pouvez avoir l’aide d’un agent de police pour faire sortir l’intimé de votre domicile.
Une ordonnance de protection est un document juridique. Une fois qu’une ordonnance de protection est rendue, la police peut arrêter l’intimé s’il ne respecte pas les conditions de l’ordonnance.
Suis-je admissible à une ordonnance de protection?
Seul un juge de paix judiciaire peut décider si vous êtes admissible à une ordonnance de protection. Vous pouvez faire une demande si vous avez subi de la violence familiale ou du harcèlement criminel, si vous avez des raisons de croire que ce comportement se poursuivra et si la situation est suffisamment grave ou urgente pour que l’ordonnance de protection soit rendue sans délai.
N’attendez pas d’avoir subi des blessures physiques avant de demander de l’aide.
Pour présenter une requête d’ordonnance de protection, vous devez remplir une formule de requête et expliquer, en personne ou par téléphone, à un juge de paix judiciaire :
- pourquoi vous avez besoin de l’ordonnance; et
- les faits, heures, dates et lieux des incidents pour prouver que vous avez un besoin urgent de protection.
Vous pouvez demander d’inclure vos enfants dans l’ordonnance de protection s’ils sont également à risque en raison de la violence familiale ou du harcèlement criminel.
Quel est le coût d’une demande d’ordonnance de protection?
Il n’en coûte rien pour demander une ordonnance de protection.
Toutefois, il y aura des frais si vous souhaitez annuler ou modifier l’ordonnance de protection avant son expiration.
Comment puis-je obtenir une ordonnance de protection?
- Présentez-vous au palais de justice le plus proche pendant les heures d’ouverture et demandez une audience pour une ordonnance de protection.
- Le personnel du tribunal vous remettra des formules sur lesquels vous pouvez décrire le harcèlement criminel ou la violence familiale.
- Une fois que vous aurez rempli les formules, le personnel fixera l’audience pour vous ce jour-là et au cours de laquelle le juge de paix judiciaire s’adressera à vous en personne ou par vidéoconférence.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à un palais de justice, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection en communiquant avec un agent aux ordonnances de protection, un avocat ou un agent de police. Ces personnes peuvent vous aider à remplir les formules et présenteront la requête en votre nom. Elles prendront également les dispositions nécessaires pour que vous parliez au téléphone avec un juge de paix judiciaire et présentiez vos éléments de preuve.
Vous pouvez être accompagné d’un ami ou d’une autre personne pour vous soutenir.
Vous pouvez consulter et imprimer le document Requête d’ordonnance de protection et l’annexe A avant de vous rendre à l’audience à l’adresse :
REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION
REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION (au nom d’une autre personne)
Puis-je obtenir de l’aide pour présenter une requête d’ordonnance de protection?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules, vous pouvez en informer le personnel du tribunal. Il peut vous aiguiller vers un travailleur des services aux victimes ou un agent aux ordonnances de protection qui vous aidera à remplir la requête.
Quel est le délai pour présenter une requête et obtenir une ordonnance de protection?
Remplir la requête et prendre part à l’audience peut prendre plusieurs heures. Si le juge de paix judiciaire estime que vous disposez des éléments de preuve suffisantes, l’ordonnance peut être accordée à la fin de l’audience.
Que dois-je faire si l’ordonnance de protection ne m’est pas accordée?
Le simple fait de demander une ordonnance de protection ne signifie pas que vous l’obtiendrez automatiquement. Pour rendre leurs décisions, les juges de paix judiciaires se fondent sur la jurisprudence, les éléments de preuve et les faits, et ils exigent que vous soyez précis et rigoureux en ce qui concerne votre situation.
Ce n’est pas parce qu’un juge de paix judiciaire ne rend pas une ordonnance de protection qu’il ne croit pas ce qui vous est arrivé. Les éléments de preuve pour rendre l’ordonnance n’étaient tout simplement pas suffisants.
Si vous n’avez pas obtenu d’ordonnance de protection, mais que vous avez toujours des préoccupations à l’égard de votre sécurité, veuillez consulter la page portant sur le plan de sécurité ou communiquer avec les Services aux victimes de Justice Manitoba
Quand l’ordonnance de protection entre-t-elle en vigueur?
Les ordonnances de protection entrent en vigueur dès qu’elles sont rendues, mais elles ne peuvent être exécutées tant que l’intimé n’en a pas reçu une copie. La police ou le bureau du shérif signifieront l’ordonnance de protection à l’intimé dès que possible.
L’ordonnance et ses conditions seront consignées dans un registre informatisé qui est accessible à tous les services de police du Manitoba. De cette façon, si vous appelez à l’aide, ils pourront accéder à l’ordonnance et l’exécuter.
L’intimé peut-il faire suspendre l’ordonnance de protection?
Une fois que l’ordonnance de protection est signifiée, l’intimé dispose ensuite de 20 jours, ou d’une plus longue période si le juge le permet, pour faire une demande d’annulation de l’ordonnance.
Si l’intimé fait une demande d’annulation de l’ordonnance, vous en serez informé et aurez la possibilité d’expliquer au tribunal pourquoi elle devrait rester en vigueur. L’intimé aura le droit de voir et d’entendre les éléments de preuve que vous avez présentés devant le tribunal. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour vous aider dans ce processus.
Combien de temps l’ordonnance reste-t-elle en vigueur?
Les ordonnances de protection sont habituellement en vigueur pour une durée de trois ans. En revanche, le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance d’une plus longue durée s’il estime que vous avez besoin d’une protection plus longue.
Puis-je prolonger mon ordonnance de protection?
Oui. Si votre ordonnance de protection a expiré ou expirera bientôt et que vous avez toujours besoin de protection, vous pouvez présenter une requête pour en obtenir une autre.
L’ordonnance de protection est-elle applicable à l’extérieur du Manitoba?
Certaines provinces ont des lois qui reconnaissent les ordonnances de protection accordées hors de leurs frontières. Le Manitoba est l’une de ces provinces. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en parlant à un avocat ou en consultant la page Web Droit de la famille de Justice Manitoba.
Renseignements et ressources
Pour plus d’information sur la violence familiale et le plan de sécurité, appelez ligne d’information sur la violence familiale et de secours en cas de crise au 1 877 977-0007 (24 heures sur 24) ou consultez la section Plan de sécurité sur notre site Web.
Pour plus d’information sur la protection juridique offerte par l’entremise des tribunaux et sur les agents aux ordonnances de protection, communiquez avec les Services aux victimes de Justice Manitoba en composant le1 866-484-2846.
Livret sur le harcèlement criminel
Fiche d’information sur le plan de sécurité en matière de violence familiale
Carte de ressources sur la violence familiale
Carte de la violence familiale (en anglais seulement)
Pour plus d’information sur les ordonnances de protection :
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Français (83.4Kb PDF) |
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